Si vous avez déjà vécu une rupture, vous savez que toute séparation est un calvaire. Le législateur flamand le sait lui aussi et a instauré la miserietaks – littéralement taxe sur la misère – pour alléger cette situation. Cette taxe est le droit de partage...
Le règlement des litiges fiscaux laisse à désirer. Il faut attendre au moins dix ans avant de pouvoir plaider une affaire devant la Cour d’appel de Bruxelles. Quant au tribunal de première instance de Louvain, il « fonctionne » sans juges fiscaux depuis un moment, alors qu’il...
Dimitri Van Becelaere, notre spécialiste en droit patrimonial, présente dans cet article, de manière détaillee les avantages et les inconvénients d'une répartition de votre collection. Vous léguez des oeuvres d'art? Prévoyez une estimation crédible! | Mon Argent (lecho.be) ...
L'année 2022 s'est achevée sur un changement majeur dans le domaine de l'imposition des revenus des droits d'auteur, découlant de la loi-programme 2022. Nous avons déjà publié une note sur le nouveau régime fiscal. L'un des points fréquemment commentés concernait le champ d'application du régime après...
Pour de nombreuses entreprises, le travail en équipe, qui est maintenant plus essentiel que jamais dans l'activité opérationnelle, constitue une partie intégrante de leur activité. Le travail en équipe est directement lié à un paysage financier et économique en mutation et devrait conduire à une...
C ’est un feuilleton qui a fait couler beaucoup d’encre et animé de nombreux débats au sein de plusieurs secteurs professionnels. Et ce n’est visiblement pas encore fini… Le très avantageux régime des droits d’auteur, une niche fiscale créée en 2008, a été revu il y a deux ans par le fédéral, qui a mis le holà aux abus constatés dans la pratique. La réforme votée fin 2022 impose un régime toujours fiscalement avantageux, mais plus contraignant et qui s’adresse à moins de monde. Pour faire le pont entre l’ancien et le nouveau système, le fisc applique toutefois une période transitoire d’un an qui concerne les revenus 2023 – à déclarer cette année donc. Tout se passe dans le cadre VII de la déclaration, qui regroupe les revenus mobiliers en général. Qui est concerné par quoi ? Que faut-il déclarer ? On fait le point. Moins de professions concernées. L’idée est qu’une œuvre génère des droits que son créateur peut céder, générant une rémunération. Celleci peut être perçue que l’on soit salarié(e) ou in dépendant(e) et est plus faiblement taxée (à 15 %). Voilà pour le principe général. La première chose qu’a faite le législateur et qui pose le plus de problèmes aujourd’hui, c’est de redéfinir qui peut bénéficier ou pas du régime des droits d’auteur. La réforme prévoit qu’il s’applique désormais aux auteurs et autrices d’œuvres artistiques et littéraires, ainsi qu’aux artistes qui réalisent des prestations ou sont interprètes. « Les personnes concernées doivent être titulaires d’une attestation du travail des arts. Celle-ci est délivrée par la commission du travail des arts », indique Baptistin Alaime, avocat fiscaliste au sein du cabinet Tuerlinckx Tax Lawyers. Pour ceux qui ne possèdent pas ce sésame, tout n’est pas perdu pour autant. La loi prévoit d’autres conditions pour avoir accès au nouveau régime. Et notamment le fait de céder les droits de son œuvre pour que celle-ci soit publiée, reproduite ou communiquée au public. « Il faut démontrer que l’œuvre et la création sont accessibles à un public large », précise Nathalie Jooris, conseillère fiscale chez Kiu Account. « Pour un graphiste qui travaille dans...
Il y a plusieurs façons de procéder à une donation. Par exemple, une donation peut être réalisée devant un notaire, ce qui implique que la donation soit consignée dans un acte notarié. Opter pour une donation notariée présente l'avantage d'une preuve claire et la possibilité...
Vous êtes entrepreneur. Non pas que vous ayez quelque chose à cacher, mais le fait d’être soumis à un contrôle fiscal vous met mal à l’aise. D’un autre côté, tout le monde sait que la « conformité » et son contrôle font inévitablement partie de l’entrepreneuriat....
Cet article donne un aperçu de la manière dont les droits de succession sont appliqués aux crypto-monnaies. Les droits de succession ? Tous les biens appartenant au patrimoine du défunt au moment de son décès sont soumis aux droits de succession, ainsi, les crypto-monnaies ne font pas...