L’article 358 du Code des impôts sur les revenus permet à l’administration d’investiguer les 5 exercices d’imposition précédant l’année de réception de l’information CRS. Ainsi, des informations CRS/FATCA reçues en 2019, justifieraient des investigations portant sur les années de revenus 2013 à 2019 alors même qu’aucune information...
L’administration fiscale belge reçoit depuis 2017 une quantité impressionnante d’informations sur les comptes étrangers détenus par les résidents fiscaux belges via le système international automatisé d’informations du CRS (Common Reporting Standard) ou du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Elle s’est donc constitué une importante base...
Le choix des KPI dans un plan stratégique est un exercice délicat. Ils sont considérés comme l’objectif opérationnel en fonction duquel les évaluations sont effectuées. D’où l’avertissement lancé dans le milieu du management : « On obtient de l’organisation ce que l’on mesure ». Prenons...
Car certains salariés, indépendants et chefs d’entreprise reçoivent une intervention partielle pour l’électricité ou le chauffage. Un avantage imposé forfaitairement. Quand les prix de l’énergie augmentent, les entreprises et les employeurs paient plus pour octroyer cet avantage. Le bénéficiaire paie toujours la même chose au...
DOMPTER LE DRAGON DES PRIX, Chronique publiée en Trends le 8/4/2022 Chacun, mais aussi chaque chose vit avec son temps. Même les lois n’y échappent pas. Ce sont les meilleures pratiques de la société. Les lois corrigent les effets indésirables, les mœurs répréhensibles ou les conséquences immorales...
A partir du 1er janvier 2028, le régime forfaitaire en matière de TVA et d'impôt sur le revenu sera supprimé, selon une récente communication du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/Actualites/suppression-reglementations-forfaitaires-tva-isr-2022-01-14). Ce régime pouvait être appliqué par certains secteurs (comme les boulangers, les bouchers, coiffeurs, etc.) et uniquement moyennant...
Avez-vous déjà demandé à un conseiller d’entreprise quel était son ressenti par rapport au dernier trimestre d’une année civile ? Il vous répondra certainement « mouvementé », « chaotique » ou quelque chose de similaire. Chaque année, une certaine inquiétude s’empare des entrepreneurs et des chefs d’entreprise quant à...
Dans le cadre d'un contrôle CRS/FATCA, l'absence de déclaration du compte bancaire étranger et des revenus reçus sur ce compte ne sont pas des éléments suffisants pour démontrer l'intention frauduleuse. Sur cette seule base, le délai d'imposition pour fraude fiscale n'est pas applicable. Le tribunal...
Lorsqu’une société ne reprend pas une rétribution constituant un revenu professionnel imposable (le plus souvent une rémunération) pour son bénéficiaire sur les différentes fiches fiscales, elle est soumise à une cotisation distincte correspondant à 103% du montant de cette rétribution. C’est ce que l’on appelle...
Le SPF Finances a infligé une amende administrative de 500 EUR à près de 3.400 ASBL qui n'étaient pas en ordre au niveau du registre UBO. Une amende de 500 EUR semble disproportionnée. Après tout, 99% des informations relatives aux ASBL devant être reprises au registre...