Assistance pour tous vos défis et problèmes fiscaux. Qu’il s’agisse d’une discussion concrète avec l’administration fiscale ou d’une prévention sous la forme d’un conseil ou d’un ruling.
Accompagnement en cas de réclamations
Bien immobilier en Belgique et à l’étranger
Conseil et défense lors d’un contrôle fiscal
Crypto-actifs
Douane & accises
Droits d’auteur
Exonérations du précompte professionnel
Fiscalité des investissements
Fiscalité internationale
Impôt des personnes physiques
Impôt des sociétés
Problème de domicile
Taxe Caïman et gestion des paradis fiscaux
TVA
Échange international de données
La Team TAX est spécialisée dans les litiges fiscaux et dans l’accompagnement des contribuables lors de l’introduction d’une réclamation. Nous partons d’une approche personnalisée et déterminons une stratégie qui est ensuite développée dans une réclamation. Tous les moyens de preuve sont rassemblés avec vous. Au cours de cette phase de réclamation, vos intérêts sont toujours au premier plan. Nous mettons tout en œuvre pour parvenir à une solution favorable à l’amiable dans la mesure du possible. Nous nous efforçons de trouver des solutions acceptables pour toutes les parties concernées. Si une solution à l’amiable est impossible, nous utilisons notre vaste expertise juridique pour entreprendre les démarches nécessaires et défendre vigoureusement vos intérêts. L’investissement dans l’immobilier offre de nombreuses opportunités, mais implique également des questions fiscales complexes. Que vous soyez propriétaire, locataire, acheteur ou vendeur de biens immobiliers, les conséquences fiscales ne sont pas toujours faciles à évaluer. Nous proposons des conseils spécialisés à la croisée de l’immobilier et de la fiscalité. Nous vous aidons à naviguer à travers une législation souvent complexe et veillons au bon déroulement de vos transactions immobilières. Cela vaut non seulement pour vos biens immobiliers en Belgique, mais aussi pour ceux à l’étranger, où vous pouvez être confronté à des régimes fiscaux différents et à des règles internationales. Nos experts vous aident à déterminer votre situation fiscale, à éviter la double imposition et à respecter toutes les obligations légales. Nous vous assistons également dans les litiges avec l’administration fiscale. Forts de nos connaissances approfondies et de notre approche stratégique, nous veillons à ce que vous tiriez le meilleur parti de vos investissements, tout en respectant toutes les obligations fiscales. Un contrôle fiscal et une visite peuvent être stressants et exiger beaucoup d’attention de votre part. Nous proposons des conseils et une assistance complète à cet effet. Nous analysons votre situation fiscale, préparons la documentation nécessaire et vous conseillons sur les meilleures stratégies à adopter. Pendant le contrôle, nous vous assistons personnellement, nous communiquons avec l’administration fiscale et nous veillons aux limites des pouvoirs d’investigation. Notre expertise, notre approche personnelle et notre fiabilité garantissent que vos intérêts sont toujours prioritaires. Nous vous déchargeons de tous vos soucis, afin que vous puissiez mener vos activités en toute sérénité. Vous avez investi dans des cryptomonnaies ou des jetons non fongibles (NFT) ? Vous vous interrogez sur les obligations fiscales qu’impliquent de tels investissements ? Vous trouvez toujours les mêmes informations contradictoires et imprécises sur Internet ? Nos avocats spécialisés démêlent comme personne l’écheveau complexe de la crypto-fiscalité, sont au fait de la réglementation et disposent désormais d’un réseau international. Nous vous accompagnons dans la qualification de ces revenus, leur traitement fiscal et leur déclaration correcte. Nous vous assistons également dans les discussions avec l’administration fiscale et vous accompagnons dans la demande d’un ruling fiscal destiné à obtenir des garanties. La douane et les accises constituent une branche distincte du droit pénal fiscal, où il faut tenir compte de plusieurs dérogations aux règles du droit pénal ordinaire. Par exemple, saviez-vous que le droit douanier a ses propres incriminations et que les poursuites pénales sont exercées par l’Administration ? De plus, par rapport à d’autres branches, il s’agit d’une matière très répressive. Les avocats expérimentés de Tuerlinckx peuvent vous accompagner, par exemple, en cas de contrebande présumée (importation clandestine), de droits antidumping, de sous-évaluations et de commerce illégal de produits soumis à accises, tels que l’alcool et le tabac. Nous proposons des conseils avisés et un accompagnement sur les droits d’auteur, les redevances, les concessions et la fiscalité y afférente. Nos avocats expérimentés vous aident à vous y retrouver dans les réglementations complexes. Nous vous conseillons et vous accompagnons dans les discussions sur le traitement fiscal de vos revenus en découlant. Nous vous aidons également à demander une décision anticipée à la Commission de ruling afin d’obtenir une sécurité fiscale. En tant qu’entreprise, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations du précompte professionnel, telles que les travaux immobiliers et le travail en équipe et de nuit. Nous sommes prêts à conseiller et à accompagner votre entreprise dans l’application de ces exonérations. Nous vous aidons à comprendre la réglementation complexe et veillons à ce que votre entreprise remplisse toutes les conditions requises pour bénéficier de ces exonérations. Nos services ne s’arrêtent pas là puisque nous sommes également à vos côtés lors des discussions avec l’administration fiscale pour défendre vos intérêts et garantir une issue favorable. En d’autres termes, nous vous proposons un accompagnement complet de A à Z, afin que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : la gestion de votre entreprise. Nous proposons un accompagnement et des conseils avisés sur la fiscalité des investissements tels que la taxe sur les opérations de bourse (TOB), la taxe sur les comptes-titres, etc. Nos experts vous aident à comprendre et à respecter les réglementations complexes. Nous analysons vos activités d’investissement, optimisons votre situation fiscale et veillons à ce que vous respectiez toutes les obligations légales. Qu’il s’agisse de calculer l’impôt dû, de procéder à des corrections spontanées ou de gérer les litiges avec l’administration fiscale, nous sommes prêts à vous accompagner et à défendre vos intérêts. Le monde d’aujourd’hui est plus connecté et international que jamais, avec des frontières qui s’estompent en raison de la mondialisation. Cet environnement dynamique offre de nombreuses opportunités de coopération et de croissance, mais entraîne également des défis complexes en matière de réglementation et de fiscalité. Nous vous aidons, vous et votre entreprise, à naviguer dans les réglementations complexes et veillons à ce que vos questions fiscales internationales soient traitées correctement et efficacement. Nous accompagnons et défendons également les personnes physiques confrontées à des situations fiscales transfrontalières, qu’il s’agisse du partage des salaires, des travailleurs frontaliers, de la résidence fiscale, etc. Nous analysons votre situation fiscale, l’optimisons et veillons au respect de toutes les lois et réglementations applicables. Qu’il s’agisse de transactions transfrontalières, d’établissements stables ou de conventions fiscales, nous sommes prêts à vous accompagner et à défendre vos intérêts. L’impôt des personnes physiques peut être un domaine complexe pour de nombreuses personnes, où les règles et les exceptions sont souvent source de confusion. Ce qui semble simple peut rapidement conduire à des cotisations inattendues ou à des problèmes juridiques dans la pratique. Nous prodiguons des conseils avisés pour vous guider à travers cette complexité et optimiser votre situation fiscale. Nous nous concentrons plus particulièrement sur les conseils en matière de fiscalité complexe et sur la représentation de vos intérêts dans les litiges avec l’administration fiscale. Qu’il s’agisse de déposer une réclamation, de mener des négociations ou de défendre vos droits lors de procédures judiciaires, nos spécialistes sont là pour vous, prêts à vous aider. Forts d’une connaissance approfondie de la législation et d’une approche personnelle, nous vous aidons à réduire les risques fiscaux et à saisir les opportunités, afin que vous puissiez poursuivre vos activités en toute sérénité. L’impôt des sociétés constitue un élément essentiel du paysage fiscal de toute entreprise. Que vous soyez à la tête d’une start-up ou d’une entreprise bien établie, la bonne stratégie fiscale peut avoir un impact significatif sur votre rentabilité et votre croissance. Cependant, les règles autour de l’impôt des sociétés sont complexes et en constante évolution, ce qui nécessite des connaissances approfondies et un respect scrupuleux. Comprenant parfaitement que chaque entreprise est unique, nous proposons des conseils personnalisés adaptés à votre structure et à vos objectifs spécifiques. En outre, nous sommes prêts à vous représenter lors de litiges avec l’administration fiscale. Ne laissez pas les défis fiscaux entraver votre réussite. Forts de notre approche stratégique et de notre connaissance approfondie de l’impôt des sociétés, nous vous aidons à naviguer dans le paysage fiscal complexe afin que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : votre croissance. Dans le contexte actuel de mondialisation, où les situations transfrontalières sont fréquentes, nous accompagnons les contribuables dans la détermination de leur domicile fiscal. Nous vous aidons à naviguer dans la réglementation complexe qui entoure la domiciliation et veillons à ce que votre situation fiscale soit gérée de manière optimale. Nous analysons votre situation personnelle et professionnelle, vous conseillons sur les meilleures stratégies à adopter et veillons au respect de toutes les lois et réglementations applicables. Qu’il s’agisse de déménager dans un autre pays, d’optimiser votre situation fiscale ou de résoudre des litiges avec l’autorité fiscale, nous sommes prêts à vous soutenir et à défendre vos intérêts. La réglementation fiscale relative à la taxe Caïman et aux paiements ou revenus provenant de paradis fiscaux est particulièrement complexe. Nous vous proposons des conseils avisés et un accompagnement afin que vous compreniez ces règles. Nous analysons vos structures d’entreprise, optimisons votre situation fiscale et veillons à ce que vous respectiez toutes les obligations légales. Nous vous assistons également dans les discussions avec l’administration fiscale et vous guidons dans la demande d’un ruling afin d’obtenir une sécurité fiscale. La législation en matière de TVA est complexe et en constante évolution, ce qui exige un respect scrupuleux et une administration précise. Elle se caractérise par une multitude de règles et des sanctions élevées en cas de violation. Nous proposons un accompagnement spécialisé sur toutes les questions liées à la TVA, allant d’un rôle de conseiller à la représentation de vos intérêts en cas de litige. Nous vous aidons à minimiser les risques et à maximiser les opportunités, vous permettant ainsi de vous concentrer sur la croissance et le succès de votre entreprise. Dans un monde de plus en plus globalisé, la transparence fiscale gagne constamment en importance. Les réglementations internationales exigent des institutions financières et des entreprises qu’elles fournissent des informations complètes aux autorités fiscales, ce qui entraîne une augmentation des échanges de données au niveau international. Si ces règles visent à réduire l’évasion fiscale, elles peuvent également créer des obligations complexes et des risques pour les entreprises et les particuliers. Nous proposons des conseils spécialisés et un accompagnement sur les réglementations fiscales internationales et l’échange de données. Qu’il s’agisse de respecter les obligations de déclaration, de protéger votre vie privée et d’autres intérêts, ou de minimiser les risques, nos experts sont là pour vous aider.Accompagnement en cas de réclamations
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Un exploitant de B&B qui avait initialement subi des pertes en raison d’investissements importants, mais qui prévoyait de réaliser des bénéfices à l’avenir, a été confronté à l’administration fiscale qui a refusé la déductibilité des pertes. L’administration fiscale a fait valoir que l’exploitation n’était qu’un hobby et non une activité professionnelle. À l’issue d’une procédure administrative, la réclamation a été confirmée et l’ensemble de l’imposition a été annulé. Un citoyen néerlandais retraité résidant en Belgique percevait une pension complémentaire néerlandaise. Cette dernière a été imposée à tort en Belgique parce qu’on pensait qu’il avait bénéficié d’une réduction d’impôt en Belgique, ce qui n’était pas le cas. Suite à une décision négative de l’administration fiscale concernant la réclamation déposée, une demande de rectification a été soumise par la Team TAX. L’administration fiscale avait manifestement omis de tenir compte d’un élément factuel, ce qui permettait encore d’éviter une procédure judiciaire. Il en est résulté une solution rentable dans laquelle l’administration fiscale a pris une décision positive concernant la demande de rectification. Nous avons assisté un producteur de produits agricoles qui avait commis une erreur dans sa déclaration fiscale et n’avait donc pas bénéficié d’une exonération des subventions. Une demande de dégrèvement d’office a été introduite par Tuerlinckx Tax Lawyers, démontrant qu’il s’agissait d’une erreur matérielle. Cette demande a été entièrement acceptée. Un majordome voyage en Europe avec son employeur. Ses revenus sont entièrement imposés en Belgique, bien qu’il ne travaille pas physiquement en Belgique pendant la majeure partie de l’année. Afin d’éviter la double imposition de ses revenus, nous avons introduit une réclamation. Nous avons accompagné le contribuable pour rassembler les moyens de preuve factuels nécessaires. Cette démarche a abouti à une décision positive, exonérant les revenus de son travail à l’étranger de l’impôt belge, conformément aux conventions préventives de la double imposition. 5. Un travailleur d’une société néerlandaise, travaillant depuis la Belgique, a demandé à être exempté de la double imposition aux Pays-Bas afin d’éviter celle-ci sur deux années de revenus. Il devait payer des impôts en Belgique, mais avait déjà payé des impôts aux Pays-Bas sur les mêmes revenus. À la suite d’une demande de procédure amiable entre la Belgique et les Pays-Bas, ces derniers ont accédé à la demande et remboursé le montant total de l’impôt indûment retenu. 6. Un administrateur-actionnaire majoritaire retraité des Pays-Bas, résidant en Belgique, avait racheté sa pension en gestion propre aux Pays-Bas et demandé l’exonération du capital pension en Belgique. Cette demande était importante pour éviter que le capital soit soumis au crédit d’impôt néerlandais et imposé aux taux progressifs belges. Le tribunal de première instance a rendu une décision favorable, mais l’administration fiscale a décidé d’aller devant la cour d’appel. Dans la pratique, Tuerlinckx Tax Lawyers a constaté que des personnes physiques détenant un portefeuille de titres à l’étranger n’étaient pas au courant de l’obligation de déclarer et de payer la taxe sur les opérations de bourse depuis 2017. Or, le défaut de déclaration est lourdement sanctionné dans la législation. Nous accompagnons les particuliers en cas de déclarations TOB spontanément tardives. Résultat : l’administration fiscale a confirmé dans un avis contraignant et d’application générale que les lourdes sanctions seraient levées. Une société bulgare effectuant des travaux immobiliers sur des chantiers en Belgique a dû faire face à des créances fiscales importantes et inattendues. Dans un premier temps, l’administration a fait valoir que la société disposait d’un établissement stable matériel en Belgique. Lorsque cet argument a été réfuté, l’administration a prétendu qu’il existait un établissement stable personnel, le directeur étant présent en Belgique lors de la négociation et de la conclusion des contrats. L’importance de cette question était considérable, car les revenus provenant d’un établissement stable seraient soumis à l’impôt belge des sociétés. Cela aurait également une incidence sur le précompte professionnel afférent aux revenus des travailleurs. Après l’introduction d’une réclamation, les deux évaluations ont été annulées dans leur intégralité et aucune imposition subsidiaire n’a suivi. L’administration fiscale a reconnu qu’il n’y avait pas d’établissement stable matériel ou personnel. Une entreprise horeca a été accusée par l’administration fiscale de réaliser un chiffre d’affaires au noir. Cette situation a donné lieu à d’importantes cotisations à l’impôt des sociétés et à la TVA, ainsi qu’à de lourdes amendes. L’entreprise aurait ainsi accumulé plus d’un million d’euros de dettes fiscales, ce qui l’aurait conduite à la faillite. L’intervention des avocats expérimentés de Tuerlinckx au cours de la phase de taxation a permis de conclure un accord avec l’administration fiscale, 25 % seulement du montant initialement réclamé étant dû.
Un couple marié a fait l’objet d’un décompte indiciaire par l’administration fiscale pour des irrégularités présumées, y compris des dépôts en espèces inhabituels et des transferts du compte de la société vers leur compte privé. Le contrôle a fait suite à un signalement à la CTIF par la banque. Ce dernier a donné lieu à des allégations d’abus de biens sociaux, de comptes étrangers non déclarés et de déficit indiciaire. L’intervention de la Team TAX, qui a répondu à l’enquête et réfuté les allégations, a abouti à l’acceptation par l’administration fiscale et à la clôture de l’enquête.
Des résidents belges qui possèdent des comptes à l’étranger font l’objet de demandes de renseignements de la part de l’administration fiscale sur la base d’informations provenant d’échanges de données internationaux. L’administration les soupçonne d’évasion fiscale si les revenus étrangers ne sont pas déclarés. Notre intervention a permis d’évaluer correctement les revenus étrangers imposables et d’appliquer un accroissement d’impôt raisonnable.
12. Depuis 2019, les employeurs belges doivent reprendre l’attribution des RSU et ESOP sur des fiches. Cette nouvelle obligation a donné lieu à des contrôles de l’administration fiscale sur des revenus non déclarés des années précédentes. La non-déclaration de ces revenus professionnels a été sévèrement sanctionnée, avec l’application de périodes de taxation prolongées et un accroissement d’impôt de 50 %. La Team TAX a démontré que les travailleurs avaient été mal conseillés par le passé, ce qui a permis d’exclure l’évasion fiscale et les périodes de taxation prolongées.
13. Une entreprise a fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel l’ensemble de ses serveurs informatiques ont été copiés, y compris la correspondance confidentielle avec les avocats. Ces communications confidentielles ont ensuite été utilisées par l’administration fiscale dans le cadre d’un contentieux en matière de prétaxation. Le juge des référés a été saisi et a estimé en première instance et en appel qu’une copie intégrale était particulièrement exclue et que le secret professionnel avait été violé. Le juge a ordonné la mise sous séquestre du dossier fiscal sous astreinte de 1 000 euros par jour. Le dossier fiscal devait alors être validé par le Bâtonnier.
14. Une fabrique de gaufres industrielle qui profitait de l’exonération du versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit afin d’assurer la continuité du processus de production s’est vu refuser l’exonération totale demandée. L’administration fiscale a rejeté l’exonération parce que l’entreprise n’a pas été en mesure de fournir des preuves suffisantes de la composition des équipes et de la réalité opérationnelle de l’exonération. Cela a conduit à une irrecevabilité intégrale annoncée pour un montant total de 1 million d’euros pour une année, les années suivantes étant également écartées. Cependant, grâce à la médiation et à l’expertise de notre cabinet d’avocats, un accord a été trouvé avec l’administration fiscale, avec seulement 1 % de la créance initiale à payer, évitant ainsi une procédure judiciaire. L’un de nos récents succès concerne une société de transport international qui avait amorti ses nouveaux camions et remorques (châssis) sur quatre ans. Cependant, l’administration fiscale a évalué un excédent d’amortissement sur le matériel roulant et s’est référée à un accord conclu précédemment avec la société, qui avait convenu d’une période d’amortissement de 10 ans. Cet excédent d’amortissement s’élevait à plus d’un million d’euros, de sorte que les pertes fiscales ne pouvaient pas être prises en compte et que l’impôt des sociétés devait être payé immédiatement. Notre cabinet s’est saisi de l’affaire et a défendu la société de transport jusqu’à la cour d’appel. Verdict ? L’administration fiscale s’est trompée et la durée d’amortissement a de nouveau été portée à quatre ans, comme l’avait fait la société à l’origine.
Une entreprise belge active dans la navigation intérieure doit périodiquement soumettre sa flotte à des contrôles techniques afin de recevoir les certificats nécessaires. À la suite de ces contrôles techniques, des travaux d’amélioration sont effectués sur les bateaux concernés, une obligation courante dans le secteur. Ces travaux ont un coût important. La société constitue chaque année des provisions exonérées d’impôts pour faire face à ces obligations. Il s’agit d’une pratique récurrente, qui prend d’ailleurs de plus en plus d’importance en raison des obligations croissantes, et qui s’applique à l’ensemble de la flotte. L’administration fiscale a remis en cause l’exonération fiscale de ces provisions dans un avis de rectification et a souhaité soumettre le montant constitué à l’impôt des sociétés dans son intégralité. La cliente s’est adressée à nous par l’intermédiaire de son comptable, qui s’était retrouvé dans une impasse avec les contrôleurs. Tuerlinckx Tax Lawyers a déposé une réponse motivée à l’avis de rectification et s’est entretenu à plusieurs reprises avec les contrôleurs. Après quelques discussions, ils ont classé ce contrôle sans suite.
Plus que dans tout autre domaine, cet adage s’applique à la fiscalité. Un contentieux avec l’administration fiscale peut avoir un impact considérable sur l’activité de votre entreprise. Avec les affaires fiscales, il est indispensable de saisir la balle au bond.
Chez Tuerlinckx Tax Lawyers, nous vous proposons des conseils fiscaux spécialisés, afin que vous puissiez dormir sur vos deux oreilles. Nous optimisons votre situation fiscale et minimisons les risques qui y sont liés, ce qui vous permet de vous concentrer sur vos activités principales.
Vous recherchez des conseils fiscaux avisés, rédigés dans un vocabulaire courant et dont l’objectif est de trouver une solution réalisable ? Chez Tuerlinckx Tax Lawyers, vous avez frappé à la bonne porte ! Nous complétons les conseils fiscaux classiques par une analyse des risques fiscaux, afin qu’une structure passe le test de l’administration fiscale ou du tribunal. Ensemble, nous visons des solutions solidement étayées qui répondent aux objectifs à court et à long terme.
L’équipe de Tuerlinckx Tax Lawyers vous accompagne lors de contrôles fiscaux et de discussions avec l’administration fiscale, tant au niveau administratif que judiciaire. Nous déterminons pour vous ce que l’administration fiscale peut ou ne peut pas faire dans des dossiers fiscaux spécifiques. Nous examinons également dans quelle mesure les demandes de l’administration fiscale sont réalistes et avec quels arguments vous pouvez faire la différence devant le tribunal.
Il va de soi que vous souhaitez avoir un maximum de certitude quant aux implications fiscales des activités que vous entreprenez. Avec un ruling fiscal, vous concluez à l’avance des accords clairs et contraignants avec l’administration fiscale. Cette sécurité juridique apporte une plus grande tranquillité d’esprit et un plus grand confort dans les discussions fiscales. Chez Tuerlinckx Tax Lawyers, nous disposons de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour vous accompagner, vous et vos conseillers, dans ce processus complexe.
Et si tous les éléments de votre patrimoine n’avaient pas été soumis à un régime fiscal correct ? Une régularisation fiscale vous permet de régulariser votre situation dans un cadre prévu par la loi. Les experts de Tuerlinckx Tax Lawyers analysent la meilleure manière d’optimiser l’utilisation de cette technique fiscale et vous accompagnent dans toutes les étapes de la procédure.
Vous recherchez des conseils fiscaux avisés, rédigés dans un vocabulaire courant et dont l’objectif est de trouver une solution réalisable ? Chez Tuerlinckx Tax Lawyers, vous avez frappé à la bonne porte ! Nous complétons les conseils fiscaux classiques par une analyse des risques fiscaux, afin qu’une structure passe le test de l’administration fiscale ou du tribunal. Ensemble, nous visons des solutions solidement étayées qui répondent aux objectifs à court et à long terme.
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Et si tous les éléments de votre patrimoine n’avaient pas été soumis à un régime fiscal correct ? Grâce à une régularisation fiscale, vous pouvez toujours faire procéder à une régularisation dans un cadre prescrit par la loi. Les experts de Tuerlinckx Tax Lawyers analysent la manière d’utiliser correctement cette technique fiscale et vous accompagnent dans la suite du dossier.