25 ans de « nouvelle » procédure fiscale – Réflexion pour une meilleure fiscalité !

En 1999, une réforme fiscale majeure a été mise en place, la « nouvelle procédure fiscale ». À cette époque, la procédure de règlement des litiges fiscaux a été restructurée en profondeur.

Il y a vingt-cinq ans, il est apparu que la procédure de recours administratif, qui était une procédure judiciaire, ne fonctionnait plus correctement en raison, entre autres, de lourds retards accumulés. Le « directeur régional », comme on l'appelait alors, devait se prononcer sur le recours introduit par un contribuable, ce qui le mettait dans une position de « double casquette » et en conflit d'intérêts.

Cette note décrit les besoins actuels et comment ils s'inscrivent dans la réforme mise en œuvre il y a 25 ans.

Une première constatation est qu'un grand fossé s'est creusé entre le citoyen, le contribuable et l'administration fiscale.

De plus, au cours des 25 dernières années, un mouvement paradoxal s'est produit. « D'une part, nous avons imposé des obligations administratives supplémentaires à l'administration fiscale, justement pour garantir plus de dialogue et d'écoute envers le contribuable. Un formalisme accru a été introduit pour permettre ce dialogue. D'autre part, nous avons constaté que toutes les formalités n'ont pas besoin d'être respectées de manière rigoureuse par l'administration fiscale, et qu'elle ne doit pas en être sanctionnée. »

Troisièmement, en 1999, il a également été décidé que l'administration fiscale qui effectue le contrôle doit aussi fournir des explications devant le tribunal. Elle réfléchirait donc à deux fois avant d'imposer des taxations excessives.

En plus de décrire ces problèmes dans le règlement actuel des litiges fiscaux, des suggestions de modifications législatives sont également formulées.

La notion de « taxification », où une meilleure compréhension de la part du fisc envers le contribuable est essentielle, est également cruciale.

Le seul objectif de cette note était d’exposer les principaux goulets d’étranglement du système actuel de résolution des litiges fiscaux. Les suggestions formulées en termes de changements politiques et législatifs ne sont qu’une première ébauche de ce à quoi pourrait ressembler un système de résolution des litiges fiscaux modernisé et collaboratif. Néanmoins, l’absence d’un système de résolution des litiges fiscaux équitable et efficace est préoccupante. Il semble donc opportun que tous les acteurs mentionnés dans cette note, de même que le Conseil Supérieur des Finances et le Conseil supérieur de la Justice, se concertent et examinent ensemble la manière dont le système de résolution des litiges fiscaux peut être réformé. Il n’y a que comme cela qu’il sera possible de rendre la procédure fiscale à nouveau « digne de l’État de droit ».