DAC 7 - Implications concrètes

Comment s’assurer que vous respectez vos obligations fiscales dans le cadre de la Directive DAC7 ?

Pour tout revenu perçu par l’intermédiaire d’une plateforme, il est primordial de se poser la question de savoir si ce revenu est imposable. Ensuite, il convient de s’assurer de la qualification fiscale du revenu, ce qui n’est pas aisé.

Les revenus issus de la vente de biens peuvent être exonérées d’impôt s’ils s’inscrivent dans la gestion normale de patrimoine. En dehors de la gestion normale de patrimoine, ils seront imposés à 33% comme revenus divers ou taux progressifs (qui atteignent rapidement environ 50%) en en tant que revenus professionnels en fonction de l’intensité et du degré d’organisation de l’activité.

Les loyers perçus pour la location de biens immeubles par l’intermédiaire de plateforme comme Airbnb sont imposables aux taux progressifs comme revenus immobiliers. Toutefois, pour les locations aux particuliers, ce ne sont pas les loyers effectivement perçus qui seront imposés mais le revenu cadastral qui est le plus souvent bien inférieur. Ces loyers seront cependant imposés comme revenus professionnels si l’activité de location du contribuable constitue une activité professionnelle au sens de la législation fiscale.

Les éléments suivants sont classiquement retenus par l’administration fiscale et en jurisprudence pour qualifier une activité professionnelle :

• Le nombre d’opérations réalisées ;
• La nature des opérations ;
• La succession rapide des opérations ;
• Le rapport existant entre elles ;
• L’organisation dans le cadre de laquelle les opérations sont réalisées ;
• Le lien entre l’activité « principale » du contribuable et la location immobilière,
• Etc.

Dans le contexte des locations types Airbnb, l’ampleur des services supplémentaires (accueil physique sur place, fourniture du petit-déjeuner, changement du linge de maison, organisation d’excursion, etc.) fournis pourraient également être invoqués par l’administration pour requalifier les loyers en revenus professionnels. Le Service des Décisions Anticipées (le service de l’administration fiscale qui délivre des rulings). Le SDA a déjà considéré à plusieurs reprises que la location de chambre n’entre pas dans le cadre d’une activité professionnelle lorsque les services fournis se limitent au remplacement des draps de lit et au nettoyage toutes les 2 semaines. Tout est question d’espèce et une analyse au cas par cas est indispensable.

Si les loyers sont requalifiés en revenus professionnels, ce n’est plus le revenu cadastral qui sera imposé aux taux progressifs (environ 50%) mais bien les loyers effectivement perçus, ce qui constitue une différence importante.

Enfin, pour autant qu’ils ne soient pas perçus dans le cadre d’une activité professionnelle, les services sont imposés à 33% comme revenu divers. A noter toutefois qu’il existe un régime fiscal de faveur prévoyant une imposition à 10% (via la retenue d’un précompte) pour les revenus de l’économie collaborative. Il s’agit des revenus perçus pour des services fournis par un particulier à un particulier par l’intermédiaire d’une plateforme agrée ne dépassant pas 7460 EUR (pour l’année de revenus 2024).

Quelles sont les conséquences si vous ne déclarez pas correctement vos revenus issus des plateformes numériques ?

Si des revenus imposables n’ont pas été déclarés ou pas déclarés correctement en cas de requalification par l’administration fiscale, celle-ci procédera à leur imposition selon le régime fiscal applicable et établira un accroissement de 10%. Cet accroissement sera de 50% (voir même 200% en cas d’usage de faux) si elle retient une intention frauduleuse dans le chef du contribuable.

L’administration peut contrôler et imposer ces revenus jusqu’à 3 ans en arrière. En cas de fraude fiscale, ce délai est de 7 ans (et de 10 ans pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2022).

En cas d’information obtenue de l’étranger, elle dispose d’un délai particulier pour imposer les 5 exercices d’imposition qui précèdent l’année durant laquelle elle a obtenu les informations de l’étranger.

Enfin, l’administration dispose d’un délai de 6 ans s’il ressort des informations obtenues par le système DAC 7 que le contribuable a obtenu des revenus via des plateformes numériques pour plus de 25.000 EUR.