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DAC 7 en 6 questions
Revenus obtenus par l’intermédiaire des plateformes numériques : Airbnb, Vinted, Uber, etc.
- Qu’est-ce que la Directive DAC7 et pourquoi est-elle importante pour les contribuables ?
- Quelles plateformes sont concernées par la DAC7 ?
- Quelles informations seront partagées avec les autorités fiscales ?
- Comment cette directive affecte-t-elle les revenus que génère le contribuable via les plateformes numériques ?
- Comment s’assurer que vous respectez vos obligations fiscales dans le cadre de la Directive DAC7 ?
- Quelles sont les conséquences si vous ne déclarez pas correctement vos revenus issus des plateformes numériques ?
Qu’est-ce que la Directive DAC 7 et pourquoi est-elle importante pour les contribuables ?
La Directive DAC 7, dont la transposition en droit belge est en vigueur depuis le 1er janvier 2023, vise à instaurer un échange automatique d'informations sur les revenus générés par les plateformes numériques, dans le but de lutter contre la fraude fiscale. Le système DAC 7 oblige les plateformes concernées à transmettre automatiquement les données des opérations passées par leurs utilisateurs aux autorités fiscales. L'administration fiscale croisera à des fins de contrôles les informations obtenues des plateformes avec les déclarations fiscales introduites par les contribuables belges.
Quelles plateformes sont concernées par la DAC 7?
Les plateformes concernées sont toutes celles, qui étant actives dans l’Union européenne, mettent en lien directement ou indirectement un vendeur et un utilisateur afin d’exercer l’une des activités suivantes :
- La location de biens immobiliers (ex : AirBnB) ;
- Les services personnels (ex : Uber) ;
- La vente de biens (ex : Vinted) ;
- La location de tout mode de transport (ex : Yescapa)
Quelles informations seront partagées avec les autorités fiscales ?
Pour un vendeur personne physique, les informations communiquées à l’administration fiscale belge seront les suivantes :
- Les nom et prénom ;
- L’adresse principale ;
- Le numéro de TVA délivré au vendeur s’il y a ;
- La date de naissance du vendeur ;
- Le montant total des contreparties versées au bénéfice du vendeur
- Tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur de plateforme ;
- L’identifiant du ou des comptes financiers sur lesquels les prestations sont versées au vendeur ;
S’il s’agit de la location de biens immobiliers, les informations suivantes seront également communiquées :
- L’adresse du ou des biens immeubles loués par le vendeur ;
- Le nombre de jours de location.
Comment cette directive affecte-t-elle les revenus que génère le contribuable via les plateformes numériques ?
Le système mis en place par cette directive va permettre à l’administration fiscale de se constituer une base de données importante contenant les opérations réalisées par l’intermédiaire des plateformes numériques. Comme mentionné précédemment, ces données seront croisées avec celles déclarées par le contribuable.
A l’instar de ce qui a déjà été fait en matière d’échange international de l’information financière, il est probable que des contrôles soit automatiquement effectués dès qu’un contribuable n’a pas déclaré certains revenus ou lorsque ceux-ci ne correspondent pas à ceux repris sur les fiches reçues des plateformes.
Comment s’assurer que vous respectez vos obligations fiscales dans le cadre de la Directive DAC7 ?
Pour tout revenu perçu par l’intermédiaire d’une plateforme, il est primordial de se poser la question de savoir si ce revenu est imposable. Ensuite, il convient de s’assurer de la qualification fiscale du revenu, ce qui n’est pas aisé.
Les revenus issus de la vente de biens peuvent être exonérées d’impôt s’ils s’inscrivent dans la gestion normale de patrimoine. En dehors de la gestion normale de patrimoine, ils seront imposés à 33% comme revenus divers ou taux progressifs (qui atteignent rapidement environ 50%) en en tant que revenus professionnels en fonction de l’intensité et du degré d’organisation de l’activité.
Les loyers perçus pour la location de biens immeubles par l’intermédiaire de plateforme comme Airbnb sont imposables aux taux progressifs comme revenus immobiliers. Toutefois, pour les locations aux particuliers, ce ne sont pas les loyers effectivement perçus qui seront imposés mais le revenu cadastral qui est le plus souvent bien inférieur. Ces loyers seront cependant imposés comme revenus professionnels si l’activité de location du contribuable constitue une activité professionnelle au sens de la législation fiscale.
Les éléments suivants sont classiquement retenus par l’administration fiscale et en jurisprudence pour qualifier une activité professionnelle :
- Le nombre d’opérations réalisées ;
- La nature des opérations ;
- La succession rapide des opérations ;
- Le rapport existant entre elles ;
- L’organisation dans le cadre de laquelle les opérations sont réalisées ;
- Le lien entre l’activité « principale » du contribuable et la location immobilière,
- Etc.
Dans le contexte des locations types Airbnb, l’ampleur des services supplémentaires (accueil physique sur place, fourniture du petit-déjeuner, changement du linge de maison, organisation d’excursion, etc.) fournis pourraient également être invoqués par l’administration pour requalifier les loyers en revenus professionnels. Le Service des Décisions Anticipées (le service de l’administration fiscale qui délivre des rulings). Le SDA a déjà considéré à plusieurs reprises que la location de chambre n’entre pas dans le cadre d’une activité professionnelle lorsque les services fournis se limitent au remplacement des draps de lit et au nettoyage toutes les 2 semaines. Tout est question d’espèce et une analyse au cas par cas est indispensable.
Si les loyers sont requalifiés en revenus professionnels, ce n’est plus le revenu cadastral qui sera imposé aux taux progressifs (environ 50%) mais bien les loyers effectivement perçus, ce qui constitue une différence importante.
Enfin, pour autant qu’ils ne soient pas perçus dans le cadre d’une activité professionnelle, les services sont imposés à 33% comme revenu divers. A noter toutefois qu’il existe un régime fiscal de faveur prévoyant une imposition à 10% (via la retenue d’un précompte) pour les revenus de l’économie collaborative. Il s’agit des revenus perçus pour des services fournis par un particulier à un particulier par l’intermédiaire d’une plateforme agrée ne dépassant pas 7460 EUR (pour l’année de revenus 2024).
Quelles sont les conséquences si vous ne déclarez pas correctement vos revenus issus des plateformes numériques ?
Si des revenus imposables n’ont pas été déclarés ou pas déclarés correctement en cas de requalification par l’administration fiscale, celle-ci procédera à leur imposition selon le régime fiscal applicable et établira un accroissement de 10%. Cet accroissement sera de 50% (voir même 200% en cas d’usage de faux) si elle retient une intention frauduleuse dans le chef du contribuable.
L’administration peut contrôler et imposer ces revenus jusqu’à 3 ans en arrière. En cas de fraude fiscale, ce délai est de 7 ans (et de 10 ans pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2022).
En cas d’information obtenue de l’étranger, elle dispose d’un délai particulier pour imposer les 5 exercices d’imposition qui précèdent l’année durant laquelle elle a obtenu les informations de l’étranger.
Enfin, l’administration dispose d’un délai de 6 ans s’il ressort des informations obtenues par le système DAC 7 que le contribuable a obtenu des revenus via des plateformes numériques pour plus de 25.000 EUR.
De plus en plus de personnes se tournent vers les plateformes numériques pour, par exemple, vendre des objets dont ils ne se servent plus, louer une chambre ou proposer leur résidence secondaire aux touristes. Ils ne réalisent souvent pas que ces revenus doivent souvent être déclarés et qu’ils peuvent être imposés. Ce que l’on sait encore moins, c’est que la directive européenne DAC 7 est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Selon les lignes directrices DAC 7, les plateformes telles que Vinted et Airbnb doivent partager les données des contribuables belges avec les autorités fiscales, qu'elles soient situées dans l'Union européenne ou à l'étranger. Cette nouvelle approche marque un changement majeur dans la manière dont les revenus de l’économie numérique sont surveillés et imposés. Les contribuables doivent donc veiller à déclarer correctement les revenus qu’ils génèrent via les plateformes numériques et appliquer la bonne classification fiscale à ce type de revenus.
L'équipe Tuerlinckx a rédigé une brochure pratique expliquant le fonctionnement du DAC 7 et les conséquences de cette nouvelle forme d'échange d'information pour le contribuable. Ce document rappelle également les principales notions liées à la détermination du caractère fiscal des revenues en fonction des nouvellels pratiques de l'économie numérique Airbnb, Vinted, Twithc, Uber, etc.
Les auteurs de cette brochure sont:
- Baptistin Alaime - Email: baptistin.alaime@tuerlinckx.eu
- Tisha Dujardin - Email: tisha.dujardin@tuerlinckx.eu
- Emily Polfliet - Email: emily.polfliet@tuerlinckx.eu
- Maurice De Mey - Email: fiscodem@outlook.com
Téléchargez la brochure. Disponible dans les 2 langues.
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