Fin de la déclaration fiscale.

Le 31 décembre 2023, après la régularisation fiscale régionale, la possibilité de régularisation fiscale fédérale prendra également fin. L’exonération fiscale ne sera dès lors plus possible. Il est injuste que même les erreurs fiscales inconscientes ne puissent plus être rectifiées. Et cette fois, c'est sérieux, si l’on en croit le gouvernement.

« Une fausse bonne idée », déclare l’avocat fiscal Jan Tuerlinckx, du cabinet d’avocats Tuerlinckx Tax Lawyers. Tant les contribuables que les politiques et les banques n'en profiteront pas.

Pour mémoire : il est mis un terme définitif à la prétendue régularisation fiscale telle qu'elle a été introduite en 2016, de sorte que les contribuables qui se rendent compte que les déclarations précédentes n'étaient pas correctes ont encore une toute dernière chance de régulariser fiscalement des actifs.

Le contribuable a eu une vingtaine d'années - y compris les régimes temporaires prévus avant 2014 - pour régulariser fiscalement et a donc eu suffisamment d’occasions de confesser ses péchés fiscaux et d'être « pardonné », selon nos pouvoirs publics. De plus, l’abolition a déjà été annoncée en 2021, si bien que les contribuables ont encore eu deux ans et demi pour passer à l’action.

Que l'on soit d'accord ou non avec la décision du gouvernement, le fait est que, même après le 31 décembre 2023, de nombreux cas se présenteront pour lesquels une certaine forme de régularisation fiscale peut veiller à désamorcer une situation explosive.

Jan Tuerlinckx affirme que ce n'est pas une bonne chose tant pour les politiques que pour les banques et leurs clients. Selon lui, trois parties prenantes ne sont pas traitées avec justice : les politiques, les banques et les contribuables.

 

Les politiques

« Il est temps que les politiques et le gouvernement se rendent compte que la fin de la régularisation fiscale n’est pas une bonne chose. On dit que les gens ont déjà eu assez d'occasions parce que ce système existe depuis assez longtemps. C'est en partie vrai, mais on peut aussi se demander s'il est préférable d'alourdir le système administratif et pénal déjà surchargé pour chaque erreur ou même chaque fraude. C'est enfoncer des portes ouvertes. C'est tout simplement impossible. Et cela conduit donc à l'arbitraire. Il faut absolument exclure l'arbitraire, car il peut conduire à une justice de classe et à un mécontentement légitime des citoyens. Chaque autorité qui se respecte donne aux contribuables l’occasion de rectifier leurs erreurs fiscales, compte tenu du système belge extrêmement complexe », explique Jan Tuerlinckx.

 

 

Les banques

« C’est également une mauvaise chose pour le secteur bancaire, un secteur vital dans notre pays. Pour elles, la régularisation des capitaux est souvent le seul moyen d'offrir aux clients une issue à la problématique des erreurs historiques, quelle qu'en soit la cause. Ce serait particulièrement regrettable tant pour notre secteur bancaire que pour les clients, qui voient cette occasion disparaître. »

En effet, la banque arrive à de nouvelles conclusions basées sur une législation plus stricte et un régulateur plus actif (la Banque Nationale de Belgique), qu'elle présente à ses clients. Par exemple, les audits « look back » sont appliqués lorsque d'anciens dossiers sont réexaminés et que les clients sont confrontés au choix de régulariser ou de mettre fin à la relation client », a déclaré Jan Tuerlinckx.

Les contribuables

Avec la régularisation fiscale, les banques avaient au moins un moyen de sensibiliser les clients et de les informer qu'il existait un moyen de rectifier correctement les erreurs du passé. « Si vous ne donnez plus cette occasion, vous allez forcer les banques à dire au revoir à ces clients. Il y aura de plus en plus de clients qui se désengageront pour éviter les risques. Nous n’avons pas besoin d’institutions financières qui mettent les clients à la porte. Soyons conscients que nous devons consacrer des ressources financières à notre propre tissu économique interne. Ne favorisons donc pas la fuite des capitaux. »

La situation fiscale belge est en effet extrêmement complexe. « Les gens commettent souvent des erreurs, parfois consciemment, parfois inconsciemment, mais il faut aussi considérer ce phénomène à travers les générations. Autrefois, les baby-boomers disposaient tous d’un compte à l'étranger. C'était une erreur. Mais cette erreur a créé des générations confrontées à des problèmes fiscaux considérables. Aujourd'hui et demain, les enfants non avertis hériteront des problèmes de leurs parents. Cette régularisation a apporté une sécurité juridique à la génération suivante. Il serait dommage que cette occasion disparaisse maintenant. Dans un État de droit démocratique, il faut avoir l’occasion de corriger les erreurs du passé. Cela ne doit pas être gratuit, bien sûr. L'autre solution consiste à le dire aux gens : veillez à bien le cacher, même mieux qu’avant et de préférence à l’étranger. C’est évidemment un très mauvais signal. »

Enfin, Jan Tuerlinckx attire également l’attention sur le fait que les investisseurs en cryptomonnaies qui rendent leur investissement liquide n’ont souvent pas d’autre possibilité de régulariser leur argent. En effet, un positionnement au compte-gouttes a été pris à un moment où la pratique existait depuis des années. Une régularisation est donc non seulement un bon outil, mais aussi nécessaire, de sorte que le contribuable puisse régler ses affaires avec effet rétroactif. « Un argument supplémentaire en faveur du maintien de ce système », conclut Jan Tuerlinckx. 

Les experts de Tuerlinckx Tax Lawyers ont rédigé une note sur la régularisation fiscale. Elle est à votre disposition gratuitement. 

La note traite les sujets suivants:

  • Historique de la régularisation fiscale
  • Quantification des recettesd'une régularisation fiscale
  • Le malentendu politique selon lequel seuls les 'fraudeurs' font appel à la régularisation fiscale
  • Vers une forme permanente de régularisation fiscale?

 

Les auteurs sont les suivants:

Prière de contacter un des auteurs si vous souhaiteriez obtenir plus d'informations à ce sujet.

 

Fiscale regularisatie_FR 20231019 (2).pdf