Depuis 2018, les sociétés et autres entités juridiques (ASBL, fondations, etc.) sont tenues d’enregistrer certaines informations concernant leurs bénéficiaires effectifs (leurs actionnaires les plus importants) dans le registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « UBO »), crée au sein de l’Administration de la Trésorerie (SPF Finances). 

Le non-respect de cette obligation expose les administrateurs des entités concernées à une sanction administrative allant de 250 à 50.000 EUR.

Si le registre UBO était une grande nouveauté de 2018, sa mise en œuvre de ce registre a été lente et laborieuse. En effet, l’échéance, initialement prévue pour novembre 2018, a été reporté à plusieurs reprises, jusqu’ à la fin septembre 2019.

A l’approche de ce délai, le Ministre des Finances a fini par communiqué que’ aucune sanction ne serait établie jusqu’au 31 décembre 2019.

Cette période de tolérance a donc pris fin avec la nouvelle année. Néanmoins, selon le porte-parole du SPF Finances, dans un premier temps, des rappels seront envoyés aux sociétés n’ayant pas accompli leur obligation déclarative au 31 décembre 2019 (source : « Nog geen boete voor wie te laat is in UBO-register », De Tijd). Plus de 140.000 sociétés seraient toujours en défaut selon De Tijd.

Le SPF Finances précise cependant que des sanctions pourront être appliquées dans une phase ultérieure aux administrateurs qui n’auraient toujours pas enregistré leur(s) UBO(s).

Les dirigeants d'entreprise ont dès lors tout intérêt à faire le nécessaire le plus vite possible.

Dans l’établissement de ces sanctions, le SPF Finances doit tenir compte des circonstances suivantes (article 132 § 6 de la loi LAB du 18 septembre 2017) :

1. La gravité et de la durée des infractions ;
2. Le degré de responsabilité de la personne en cause ;
3. L'assise financière de la personne en cause, telle qu'elle ressort notamment du chiffre d'affaires total de la personne morale en cause ou du revenu annuel de la personne physique en cause ;
4. Les avantages ou profits éventuellement tirés des infractions par la personne en cause, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;
5. Le préjudice éventuellement subi par des tiers du fait des infractions, dans la mesure où il est possible de le déterminer ;
6. Le degré de coopération de la personne en cause, avec les autorités compétentes ;
7. Les éventuelles infractions antérieures commises par la personne en cause.

Il est également prévu que l’amende soit établie après que le(s) administrateur(s) aient été entendu(s) ou du moins dûment convoqué(s) (art. 18 de l’AR UBO du 30 juillet 2018). Aucune sanction n’est toutefois précisée pour le non-respect de cette audition préalable. Il s’agit néanmoins d’un droit fondamental dont le non-respect pourrait fonder une demande en annulation. D’autant plus que cette amende administrative peut revêtir un caractère pénal en fonction de sa hauteur et des circonstances de l’espèce.

Compte tenu de la complexité de cette matière et des nombreuses charges administratives reposant sur les entreprises, nous ne pouvons qu’espérer que le SPF Finances met en place une politique d’ amende qui se veut raisonnable et compréhensive.

Tuerlinckx Tax Lawyers est entièrement disposé à vous assister dans cette matière.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter :

• Baptistin Alaime pour les francophones (baptistin@tuerlinckx.eu)
• Dave van Moppes pour les néerlandophones (Dave.VanMoppes@tuerlinckx.eu)