Entamer une discussion avec les autorités au sujet du patrimoine est tout sauf une partie de plaisir.
Et c’est peu de le dire… Lorsque les prétentions deviennent pénales, la menace se fait tout de suite sentir.
Analyse du patrimoine, justification et reporting
Blanchiment d’argent
Carrousel TVA
Conformité à la régularisation fiscale
Corruption privée et publique
Douane & accises
Droit pénal des affaires
Délits de faillite
Délits en matière de comptabilité et d’états financiers
Détection et prévention de l’implication dans la fraude fiscale
Fraude au domicile
Fraude fiscale (internationale)
Héritages et successions
Législation anti-blanchiment
Procédures disciplinaires et sanctions administratives
Recouvrement d’avoirs patrimoniaux
Notre équipe d’experts vous aide à préparer des rapports financiers précis et à justifier votre patrimoine, dans un souci de transparence et de clarté. Cela est important non seulement à des fins internes, mais aussi pour répondre aux exigences de l’administration fiscale, des régulateurs et des autres parties concernées. En vue de fournir le meilleur service possible, nous travaillons en étroite collaboration avec des tiers spécialisés, tels que des comptables, des conseillers financiers et des experts judiciaires. Cette collaboration nous permet de vous proposer une analyse patrimoniale complète et fiable, soutenue par l’expertise de professionnels renommés du secteur financier. Le blanchiment d’argent consiste à tenter de donner une légitimité à un avantage patrimonial illicite. Les transactions portant sur des avoirs provenant de la fraude fiscale peuvent également donner lieu à une infraction de blanchiment. Si vous faites l’objet d’une enquête pénale pour blanchiment d’argent ou si vous êtes poursuivi pour ce motif, la Team CRIMINAL peut vous accompagner à tous les stades de l’enquête ou de la procédure. La fraude « carrousel » est un problème complexe dans lequel des entrepreneurs innocents sont parfois involontairement impliqués dans des transactions frauduleuses. Chez Tuerlinckx Tax Lawyers, nous comprenons comment, malgré de bonnes intentions, vous pouvez vous retrouver dans une telle situation. Notre équipe d’avocats expérimentés est spécialisée dans la défense des clients qui, sans que ce soit de leur faute, se sont retrouvés pris dans une chaîne de fraude à la TVA. Nous analysons minutieusement votre dossier et vous proposons une défense solide et adaptée afin de protéger vos droits. « Conformité » fait référence au respect des obligations légales et réglementaires dans le domaine fiscal et en application de la législation anti-blanchiment. Tuerlinckx Tax Lawyers vous aide à identifier l’origine de votre patrimoine et de vos obligations fiscales et, si nécessaire, vous assiste dans la régularisation de situations fiscales, la correction de déclarations fiscales et le rapatriement en Belgique d’actifs provenant de l’étranger. Cela inclut le respect des règles relatives aux crypto-actifs, qui impliquent souvent des questions juridiques et fiscales complexes. Les allégations de corruption, qu’elles soient privées ou publiques, peuvent avoir des conséquences dévastatrices pour votre réputation, votre carrière et votre liberté. Les affaires de corruption sont souvent complexes et nécessitent une compréhension approfondie des aspects juridiques et éthiques. Chez Tuerlinckx Tax Lawyers, nous comprenons la complexité et la sensibilité de ces dossiers et sommes prêts à vous défendre avec dévouement et expertise. La Team TAX dispose d’experts en droit de douane et d’accise. Qu’il s’agisse de classification des marchandises, de droits antidumping, de droits d’importation ou d’évaluation en douane, nos avocats sont prêts à vous accompagner et à veiller au bon déroulement de vos activités de commerce international. Nous défendons vos intérêts lors des contrôles de l’Administration générale des Douanes et Accises, nous vous assistons lors des auditions et nous veillons à défendre vos droits. Même si votre affaire est portée devant le tribunal correctionnel ou fiscal, nous mettons à profit notre vaste expertise juridique pour défendre votre dossier. Le white collar crime est le terme générique anglais désignant les délits non violents commis par des individus dans un environnement professionnel, souvent à des fins lucratives. Il s’agit notamment de la fraude, de la falsification, de l’escroquerie, du détournement de fonds, de l’abus de biens sociaux, de l’abus d’informations privilégiées et de confiance. La Team Tuerlinckx défend les intérêts des entreprises, des administrateurs et des particuliers dans le cadre de telles procédures pénales. Nous disposons également de l’expertise nécessaire pour vous accompagner si vous deviez être poursuivi pour des délits de faillite émis par le ministère public, que ce soit ou non à la suite d’une plainte du curateur. Il peut s’agir, par exemple, d’actes que vous auriez commis pendant la période dite suspecte, d’une prétendue banqueroute simple ou frauduleuse, d’une atteinte frauduleuse aux actifs ou aux passifs du failli ou d’une gestion déloyale de la faillite ou d’une incitation frauduleuse à l’insolvabilité. Notre équipe de spécialistes est également bien placée pour vous défendre en cas de délits présumés en matière de fiscalité, de comptabilité et d’états financiers. La fraude fiscale interne peut se produire dans n’importe quelle entreprise et a souvent de graves conséquences. Chez Tuerlinckx Tax Lawyers, nous vous aidons à détecter et à prévenir à temps ce type de fraude au sein de votre organisation. Notre équipe d’experts dispose des connaissances et de l’expérience nécessaires pour identifier les faiblesses dans les processus d’entreprise et mettre en œuvre des mesures qui réduisent considérablement le risque de fraude. Nous travaillons en étroite collaboration pour promouvoir une culture de transparence et d’intégrité au sein de votre entreprise. Pour être accusé de fraude au domicile par l’administration fiscale ou le ministère public, il faut qu’une personne physique ou morale donne une adresse incorrecte comme résidence ou siège afin d’obtenir certains avantages ou de se soustraire à certaines obligations. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’une personne s’inscrit à une adresse différente de celle où elle réside réellement. La discussion sur le siège ou le domicile réel d’une personne n’est souvent pas tranchée, même si quelqu’un peut très rapidement être qualifié de fraudeur. Le droit pénal fiscal concerne les aspects pénaux de la fraude fiscale et d’autres violations de la législation fiscale. Il peut s’agir, par exemple, d’évasion fiscale délibérée, lorsque des particuliers ou des entreprises ne respectent pas leurs obligations fiscales en dissimulant des revenus ou des biens. L’équipe peut à la fois vous défendre sur le plan pénal devant les tribunaux et négocier un règlement à l’amiable ou une reconnaissance préalable de culpabilité (RPC) auprès du ministère public et de l’administration fiscale. Les litiges relatifs aux successions et aux héritages peuvent entraîner de graves problèmes juridiques, en particulier lorsqu’il y a des allégations de fraude, de falsification ou de détournement d’actifs d’une succession. Nous nous tenons prêts à vous défendre avec expertise et dévouement dans ces dossiers complexes. La Team CRIMINAL comprend les complexités émotionnelles et juridiques des questions d’héritage et offre une analyse approfondie et une défense solide pour protéger vos droits. La législation anti-blanchiment (AML – « Anti-Money Laundering ») comprend des règles et des procédures que les institutions financières et d’autres entités doivent suivre pour prévenir, détecter et signaler le blanchiment d’argent. Tuerlinckx Tax Lawyers soutient les entités assujetties qui doivent mettre en œuvre la pratique « Know Your Client » ou d’autres obligations en vertu de la loi anti-blanchiment préventive, telles que la rédaction d’une politique d’acceptation des clients, l’analyse des transactions atypiques et l’élaboration d’une évaluation générale et individuelle des risques, ainsi que l’assistance au signalement à la Cellule de Traitement des Informations Financières. En outre, nous vous accompagnons si vous faites l’objet d’un contrôle de votre politique anti-blanchiment par le régulateur, tel que l’ITAA ou le SPF Économie. Enfin, l’équipe dispose d’une grande expertise dans l’application de la législation anti-blanchiment aux crypto-actifs. Nos avocats expérimentés sont spécialisés dans l’assistance aux clients confrontés à des procédures disciplinaires ou à des sanctions administratives. Qu’il s’agisse de mesures disciplinaires dans votre secteur professionnel ou de sanctions imposées par un organe administratif, nous offrons une analyse approfondie de votre dossier et développons une défense stratégique pour protéger vos droits. Les procédures disciplinaires et les sanctions administratives requièrent une approche juridique précise et une compréhension approfondie des règles et procédures spécifiques du secteur. Chez Tuerlinckx Tax Lawyers, nous mettons notre expertise à votre service pour vous aider à obtenir le meilleur résultat possible et à minimiser l’impact sur votre carrière. Le recouvrement d’avoirs patrimoniaux est une procédure juridique complexe et sensible qui se produit souvent en cas de fraude (interne), de faillite ou d’autres litiges financiers. Notre équipe d’avocats spécialisés possède une vaste expérience dans la détection, le suivi et le recouvrement d’actifs obtenus par des actes illégaux ou illicites. Qu’il s’agisse d’actifs cachés, de structures d’actifs internationales ou de litiges juridiques complexes, nous vous proposons une stratégie solide et une assistance juridique rigoureuse.Analyse du patrimoine, justification et reporting
Blanchiment d’argent
Carrousel TVA
Conformité à la régularisation fiscale
Corruption privée et publique
Douane & accises
Droit pénal des affaires
Délits de faillite
Délits en matière de comptabilité et d’états financiers
Détection et prévention de l’implication dans la fraude fiscale
Fraude au domicile
Fraude fiscale (internationale)
Héritages et successions
Législation anti-blanchiment
Procédures disciplinaires et sanctions administratives
Recouvrement d’avoirs patrimoniaux
Le domaine fiscal est en constante évolution, et le début de l’année 2025 ne fait pas exception. Le législateur cherche à harmoniser et à automatiser davantage les processus de recouvrement en matière de TVA, tout en incitant les assujettis à la TVA à respecter leurs obligations. Pour un négociant en boissons dont l’unité commerciale se trouve littéralement à la frontière avec l’un de nos pays voisins, nous avons assuré la défense dans le cadre d’un contrôle portant sur les accises et la TVA. Un recouvrement a posteriori très important en droits d’accises a été réclamé. Grâce à l’intervention de l’équipe, il a été opté pour un règlement à l’amiable avec une amende minimale. De cette manière, le négociant en boissons a évité des poursuites pénales, ne devant payer que les accises belges. Les accises étrangères ont ensuite été régularisées auprès de l’administration étrangère. Le gérant d’une société de projet en difficulté, qui se trouvait également confronté à plusieurs procédures d’insolvabilité, a fait appel à la Team CRIMINAL, car il était accusé de délits de faillite ainsi que d’escroquerie, de faux en écriture et de falsification des comptes annuels. Il était important de préserver la responsabilité pénale, car des créanciers et des curateurs avaient intenté une action civile pour des dizaines de millions d’euros. Nous avons pris en charge la défense pénale et obtenu la relaxe totale au pénal, ainsi que, par voie de conséquence, le rejet des prétentions civiles. Un marchand de chevaux opérant à l’échelle internationale faisait l’objet d’une enquête pénale pour des faits de fraude fiscale et de défaut de tenue de comptabilité. Plusieurs millions d’euros ont été recouvrés et l’objet de l’infraction de blanchiment a également pu être confisqué. Grâce à une intervention efficace, une procédure judiciaire avec la publicité redoutée a pu être évitée et un règlement à l’amiable a pu être conclu avec l’administration fiscale et le ministère public. Des vélos électriques ont été importés de Chine par un marchand de vélos sans paiement de droits antidumping et compensateurs. Certaines de ces importations ont été déclarées comme des scooters électriques, qui ne sont soumis à aucun droit antidumping. L’administration douanière a contesté cette déclaration et a affirmé que les bicyclettes auraient dû être déclarées comme des vélos électriques. En outre, elle a affirmé que certaines marchandises étaient sous-évaluées. L’administration douanière a non seulement exigé des droits antidumping et la rectification de la prétendue sous-évaluation, mais aussi des sanctions draconiennes pouvant aller jusqu’à plusieurs millions d’euros. Nous avons soutenu qu’il n’y avait pas de sous-évaluation et que le marchand de vélos avait agi de bonne foi et avait commis une erreur invincible, ce qui signifiait que les marchandises ne pouvaient être confisquées et que les sanctions ne pouvaient être imposées. Le résultat a été un acquittement (pénal) complet en première instance, seuls les droits antidumping et compensateurs dus étant confirmés. L’allégation de sous-évaluation a été totalement rejetée et le tribunal a reconnu que le marchand de vélos avait invinciblement commis une erreur.
5. Une personne physique a autrefois ouvert un portefeuille de titres avec des fonds provenant d’un héritage et de donations. Le portefeuille s’est développé grâce à des plus-values sur actions et aux revenus de son activité horeca. La personne souhaitait traiter correctement son patrimoine sur le plan fiscal. Une partie de la croissance a été exonérée en raison des plus-values sur actions, tandis que les revenus professionnels non déclarés étaient imposables. Tuerlinckx Tax Lawyers s’est chargé de la tâche complexe de démontrer quelle partie du patrimoine avait subi le traitement fiscal correct et quelle partie devait être régularisée auprès du Point de contact - régularisations. Le capital prescrit était imposé à un taux de 40 %, limité au montant dû. Résultat : seuls 75 % de l’ensemble du patrimoine, qui s’élevait à plus d’un million d’euros, étaient soumis au taux de 40 %.
Une personne physique possédant plusieurs biens immobiliers est tombée dans le collimateur de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) et a été poursuivie pénalement pour des faits de blanchiment liés à l’achat et à la vente de biens immobiliers. Le ministère public a réclamé la confiscation de l’objet de ces délits pour un montant total de 1,4 million d’euros. En partie grâce à la coopération entre l’équipe juridique et un cabinet d’audit judiciaire, un acquittement total a été obtenu en première instance. Des diamantaires soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (loi anti-blanchiment préventive) ont été contrôlés par leur autorité de tutelle, le SPF Économie, sur leur respect de cette loi. Au cours de ce contrôle, une sanction administrative de plus de 50 000 euros a été réclamée. En remédiant à certaines irrégularités ou en les réfutant, nos avocats expérimentés ont réussi à réduire la sanction administrative à 15 000 euros. Un professionnel de l’économie ayant un bureau en Belgique et résidant personnellement dans un pays à fiscalité avantageuse a fait l’objet d’une enquête pour fraude au domicile. Tuerlinckx a assuré la défense dans les enquêtes pénales et fiscales relatives à la fraude au domicile présumée (fraude fiscale, faux en écriture et blanchiment d’argent).
Un non-lieu a été obtenu devant la Chambre du Conseil. Il s’agit d’une tendance de plus en plus courante : au cours de l’année écoulée, le cabinet a assisté plusieurs entreprises et personnes physiques poursuivies soit par le ministère public, soit par l’Inspection Spéciale des Impôts pour fraude au domicile. Un avocat pénaliste réputé était au centre d’une affaire complexe portant sur des allégations de fraude fiscale, de blanchiment d’argent et de délits comptables. Le cabinet a assuré la défense dans le but de préserver la responsabilité pénale de son client. Le ministère public avait requis une peine sévère, comprenant 15 mois d’emprisonnement, une amende substantielle de 60 000 euros et la confiscation du montant des impôts prétendument éludés. Grâce à une analyse financière approfondie et minutieuse de l’équipe, qui a réfuté les conclusions des enquêteurs, nous avons réussi à obtenir un acquittement total. Cette affaire souligne l’importance de l’expertise financière et de la précision dans la défense juridique des délits financiers. Une multinationale a fait appel à la Team CRIMINAL car l’un de ses travailleurs s’était rendu coupable d’une fraude interne de nature transfrontalière. Grâce à une analyse minutieuse et approfondie du préjudice subi et des processus internes de l’entreprise, l’équipe a obtenu une indemnisation qui a permis de réduire considérablement le préjudice subi. Outre l’accompagnement au cours de la procédure judiciaire, l’équipe a aidé l’entreprise à récupérer les fonds détournés à l’étranger par l’auteur de la fraude grâce à des contacts étroits avec le ministère public et une équipe d’avocats à l’étranger. Une société spécialisée dans l’organisation d’événements a été mise en examen pour fraude fiscale (TVA), faux en écriture fiscale, blanchiment d’argent et appartenance à une organisation criminelle. Un accord a été conclu avec le ministère public (une reconnaissance préalable de culpabilité – RPC). Grâce à cette intervention, l’affaire a été traitée efficacement et une réduction de peine substantielle a également été obtenue. Une entreprise a été contrôlée par l’Inspection économique et accusée de travail au noir et de fourniture insuffisante de facilités de paiement électronique. L’équipe juridique de Tuerlinckx souhaitait préserver la responsabilité pénale. Grâce à une action rapide, à l’adaptation de la politique administrative de l’entreprise et à des négociations avec l’Inspection économique, un accord a été conclu pendant la phase de contrôle, dans lequel des conditions ont été convenues. Il a ainsi été possible d’éviter un renvoi au ministère public et d’autres poursuites pénales. Tuerlinckx Tax Lawyers a assuré la défense en appel d’un cabinet comptable belge de renom ainsi que d’un professionnel du chiffre dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée par l’ITAA. En effet, en première instance, une condamnation a été prononcée et tant le cabinet comptable que le professionnel du chiffre ont été suspendus pour un mois. En conséquence, en appel, la sanction contre l’entreprise a été convertie en avertissement et l’action disciplinaire contre le professionnel du chiffre a été déclarée irrecevable. Un cabinet comptable belge a fait l’objet d’un contrôle de l’ITAA dans le cadre de l’application de la loi anti-blanchiment préventive. L’importance de préserver la responsabilité pénale et d’adapter la politique anti-blanchiment ne peut être sous-estimée. L’intervention de l’équipe juridique a permis d’adapter efficacement la politique anti-blanchiment du cabinet comptable, qui n’a reçu qu’un simple avertissement.
“You have the right to remain silent. Anything you say can and will be used against you in a court of law.”
Tuerlinckx Tax Lawyers combine l’expertise du droit pénal avec le droit fiscal, financier et économique afin de rendre votre défense la plus adéquate possible. Dans ce domaine, l’expertise technique et l’expérience sont essentielles.
Lorsque vous avez besoin d’une défense pénale dans le domaine de la fraude fiscale présumée, du blanchiment d’argent, des douanes et accises et d’autres infractions financières ou économiques, nous sommes à vos côtés. Nous pouvons par exemple vous accompagner lors d’une audition ou d’une enquête pénale, lors de négociations d’un règlement à l’amiable avec le ministère public et de la défense devant les cours et tribunaux, y compris la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’Homme.
L’équipe de Tuerlinckx Tax Lawyers vous accompagne lors de contrôles fiscaux et de discussions avec l’administration fiscale, tant au niveau administratif que judiciaire. Nous déterminons pour vous ce que l’administration fiscale peut ou ne peut pas faire dans des dossiers fiscaux spécifiques. Nous examinons également dans quelle mesure les demandes de l’administration fiscale sont réalistes et avec quels arguments vous pouvez faire la différence devant le tribunal.
Et si tous les éléments de votre patrimoine n’avaient pas été soumis à un régime fiscal correct ? Avec une régularisation ou un redressement fiscal, vous pouvez souvent procéder spontanément aux corrections nécessaires, ce qui entraîne l’abandon des poursuites pénales. Les experts de Tuerlinckx Tax Lawyers visent une large expertise dans ce domaine. Pour ce qui concerne le monde complexe des crypto-actifs, nous disposons également d’une expertise particulière pour remédier aux éventuelles latences passées dans les négociations avec les administrations fiscales.
Votre entreprise est confrontée à un contrôle sur l’application correcte de la loi anti-blanchiment et vous souhaitez vous préparer, ou vous avez été sanctionné dans le cadre d’un contrôle pour avoir prétendument manqué à certaines obligations ? Tuerlinckx Tax Lawyers dispose d’une expertise approfondie en matière de loi anti-blanchiment, tant au niveau de son application pratique que de la remédiation et de la défense.
Lorsque vous avez besoin d’une défense pénale dans le domaine de la fraude fiscale présumée, du blanchiment d’argent, des douanes et accises et d’autres infractions financières ou économiques, nous sommes à vos côtés. Nous pouvons par exemple vous accompagner lors d’une audition ou d’une enquête pénale, lors de négociations d’un règlement à l’amiable avec le ministère public et de la défense devant les cours et tribunaux, y compris la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’Homme.
L’équipe de Tuerlinckx Tax Lawyers vous accompagne lors de contrôles fiscaux et de discussions avec l’administration fiscale, tant au niveau administratif que judiciaire. Nous déterminons pour vous ce que l’administration fiscale peut ou ne peut pas faire dans des dossiers fiscaux spécifiques. Nous examinons également dans quelle mesure les demandes de l’administration fiscale sont réalistes et avec quels arguments vous pouvez faire la différence devant le tribunal.
Et si tous les éléments de votre patrimoine n’avaient pas été soumis à un régime fiscal correct ? Avec une régularisation ou un redressement fiscal, vous pouvez souvent procéder spontanément aux corrections nécessaires, ce qui entraîne l’abandon des poursuites pénales. Les experts de Tuerlinckx Tax Lawyers visent une large expertise dans ce domaine. Pour ce qui concerne le monde complexe des crypto-actifs, nous disposons également d’une expertise particulière pour remédier aux éventuelles latences passées dans les négociations avec les administrations fiscales.
Votre entreprise est confrontée à un contrôle sur l’application correcte de la loi anti-blanchiment et vous souhaitez vous préparer, ou vous avez été sanctionné dans le cadre d’un contrôle pour avoir prétendument manqué à certaines obligations ? Tuerlinckx Tax Lawyers dispose d’une expertise approfondie en matière de loi anti-blanchiment, tant au niveau de son application pratique que de la remédiation et de la défense.