La donation comment ça marche?

Il y a plusieurs façons de procéder à une donation. Par exemple, une donation peut être réalisée devant un notaire, ce qui implique que la donation soit consignée dans un acte notarié. Opter pour une donation notariée présente l’avantage d’une preuve claire et la possibilité d’y inclure des conditions spécifiques, comme la réserve d’usufruit par le donateur.

Attention! Vous ne pouvez pas jouer au notaire et rédiger et signer vous-même un acte de donation. Un acte de donation doit toujours être notarié. Un acte de donation sous seing privé est donc toujours nul et non avenu !

Bien entendu, cela ne signifie pas que vous devez toujours passer par le notaire si vous souhaitez faire une donation. Si vous transférez une somme d’argent à votre enfant (« donation bancaire »), ou si vous donnez à votre nièce une collection de pièces d’or (« don manuel »), vous n’êtes évidemment pas tenu de faire rédiger un acte de donation par un notaire. Il en va de même si, par exemple, vous effectuez un paiement à votre fils ou si vous faites créditer votre compte courant auprès de votre entreprise au nom de votre fille.

Cependant, pour authentifier ces donations ou leur ajouter des conditions spécifiques, il est recommandé d’opter pour un acte notarié de donation. Alternativement, après la donation, vous pouvez rédiger avec le bénéficiaire un document de confirmation appelé « pacte adjoint » pour attester que la donation a bien eu lieu.

Attention! Dans certains cas, une donation devra toujours être faite devant un notaire. C’est le cas, notamment, des biens immobiliers. En ce qui concerne les actions nominatives, on suppose également qu’elles ne peuvent être données que par acte notarié. Si le donateur souhaite se réserver l’usufruit, cela ne sera possible que si cette condition est reprise dans un acte notarié de donation.

Tous les dons sont-ils soumis aux droits de donation ?

Les droits de donation sont des « droits d’enregistrement ». Cela signifie que l’impôt est dû au moment de l’enregistrement d’un acte faisant état d’une donation.

Les actes de donation notariés sont automatiquement enregistrés et donnent en principe toujours lieu à des droits de donation.

Le taux applicable aux donations de biens meubles est de 3 % pour les donations en ligne directe et entre époux, et varie entre 5,5 % et 7 % en fonction de la région du donateur pour les donations entre autres personnes.

Les donations non notariées, telles que les dons manuels ou les dons bancaires, ne donnent pas lieu à la perception de droits de donation, car aucun acte n’est enregistré dans ces cas. Même si l’on établit un document justificatif après avoir effectué un don bancaire ou un don manuel, il n’y a pas d’obligation d’enregistrer ce document. En revanche, si vous procédez volontairement à l’enregistrement du document justificatif, celui-ci donnera lieu à la perception de droits de donation.

Pourquoi enregistrer volontairement une donation ?

Quel est l’intérêt de procéder volontairement à l’enregistrement d’un don manuel ou bancaire si cela entraîne la perception de droits de donation ? Cela est lié à la période de trois ans, présumée comme la « période suspecte