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Celui qui a spontanément déclaré ses plus-values historiques sur cryptomonnaies ou concerté avec l'administration peut aujourd'hui encore être contraint de régulariser. Cette situation est-elle réellement équitable envers les investisseurs qui n'ont jamais eu l'intention de dissimuler des revenus ?

À partir du 1er janvier 2026, les plus-values sur cryptoactifs ne sont plus exonérées mais taxées à 10 %, tandis que DAC8 impose aux plateformes crypto de transmettre automatiquement vos données au fisc belge. Que signifie cette double réforme pour votre portefeuille ?

Depuis 2017, tout résident belge qui investit via un courtier étranger doit lui-même déclarer et payer la taxe sur les opérations de bourse; une obligation que beaucoup ignorent encore. Les sanctions en cas d'oubli peuvent atteindre des milliers de fois le montant de la taxe due.

Les producteurs de fruits et légumes sont confrontés à une remise en question d’un régime forfaitaire sur lequel ils se sont appuyés pendant de nombreuses années. Dans cette chronique publiée dans Trends, nous analysons les enjeux de ce dossier et expliquons pourquoi Tuerlinckx Tax Lawyers a initié une action collective afin de défendre les intérêts des exploitants concerné.

Le débat sur l’immobilier et les sociétés de management est relancé. Jan Tuerlinckx écrit un column dans Trends sur le sujet.

Art, montres, crypto, voitures de collection : décrouvez comment le fisc surveille vos actifs atypiques | Conseils d’experts en droit fiscal.

De nombreux producteurs de fruits et légumes ont récemment été confrontés à une récupération spécifique du précompte professionnel pour les travailleurs saisonniers. Ces impositions inattendues peuvent avoir des conséquences financières importantes. Tuerlinckx Tax Lawyers assiste les producteurs dans la contestation de cette récupération.

Une septantaine de producteurs de fruits et légumes réclament le remboursement à l'État belge de l'avantage fiscal lié au travail occasionnel. Ces producteurs bénéficiaient auparavant d’une réduction de la retenue à la source pour les travailleurs saisonniers.

Décrouvrez comment les crypto-actifs sont imposés en Belgique, en France, aux Pays-Bas, aux Luxembourg et en Allemagne, y compris la DAC8, les plus-values et la conformité (compliance). Pour les investisseurs, les conseillers et les Virtual Asset Service Providers (VASPs) actifs à l'international.

Actions, cryptos, planification patrimoniale : la réforme fiscale de 2026 vous concerne. Tuerlinckx Tax Lawyers analyse les impacts et vous accompagne.

Le nouveau projet de loi DAC8 oblige les prestataires de services crypto à échanger automatiquement des informations. Conseils fiscaux sur les cryptos.

Comment récupérer le précompte mobilier sans avis d’imposition. Délai de 5 ans confirmé par la Cour de cassation. Conseils d’experts fiscaux.

Analyse de la nouvelle taxation des plus-values interne prévue par le Projet de loi instaurant une imposition des plus-values sur actifs finanicers.

Le seuil de rémunération reste à 45.000€ en 2025. Découvrez les conditions du taux réduit et anticipez les changements fiscaux à venir.

Les changements législatifs sur les SICAV RDT ont été adoptés. Intégrés à la loi du 11 décembre, ils s’appliqueront dès l’exercice d’imposition 2026.

Les personnes disposant d'argent noit peuvent désormais régulariser leur situation. C'est ce que prévoit la loi-programme publiée au Moniteur belge. Les taux des amendes varient entre 30 et 45 %.

Le 18 juillet 2025, la Chambre des représentants a approuvé et adopté la nouvelle loi-programme, marquant notamment le retour d’un mécanisme de régularisation fiscale à travers une cinquième Déclaration Libératoire Unique (DLU). Pour vous permettre d’en comprendre rapidement les enjeux et les modalités, les experts de Tuerlinckx Tax Lawyers ont rédigé une brochure pratique et synthétique consacrée à cette nouvelle procédure de régularisation.

La loi-programme adoptée par la Chambre des représentants le 17 juillet 2025 a réinstauré la procédure de régularisation fiscale et, plus encore, elle en a fait un système permanent. Il conviendrait dès lors plutôt de parler non pas de DLU5, mais du premier système de régularisation fiscale permanent. La réinstauration de cette procédure était attendue des praticiens et des contribuables depuis longtemps.

Pas toujours évident de faire un sans-faute lors du remplissage de la déclaration d’impôt. Mais bonne nouvelle, l’Arizona va instaurer un droit à l’erreur. Comment va-t-il fonctionner ?

La saga fiscale belge entourant les crypto-actifs a pris une nouvelle tournure décevante. Ce qui semblait être une occasion historique d’apporter enfin de la clarté au traitement fiscal des plus-values sur les crypto-monnaies s’est transformé en une occasion manquée lors du dernier cycle de négociations sur l’accord de coalition De Wever I.

Les cinq clés pour bien gérer votre collection d'art

Il y a trente ans, la société simple n’avait rien de sexy. Pourtant, au cours des quinze années suivantes, elle est devenue, en partie grâce au professeur Haelterman, un véritable symbole de statut dans les familles fortunées.

La dernière super-note de Bart De Wever prévoit une taxation de 5% sur les plus-values, aussi applicable aux cryptomonnaies. La Belgique perdrait ainsi son statut de paradis fiscal pour les crypto-investisseurs.

Le domaine fiscal est en constante évolution, et le début de l’année 2025 ne fait pas exception. Le législateur cherche à harmoniser et à automatiser davantage les processus de recouvrement en matière de TVA, tout en incitant les assujettis à la TVA à respecter leurs obligations.

Conseils professionnels cryptomonnaies et fiscalité en Belgique : plus-values, déclarations fiscales et régularisations. Spécialiste fiscalité cryptomonnaies.

14. Une fabrique de gaufres industrielle qui profitait de l’exonération du versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit afin d’assurer la continuité du processus de production s’est vu refuser l’exonération totale demandée. L’administration fiscale a rejeté l’exonération parce que l’entreprise n’a pas été en mesure de fournir des preuves suffisantes de la composition des équipes et de la réalité opérationnelle de...

Une entreprise belge active dans la navigation intérieure doit périodiquement soumettre sa flotte à des contrôles techniques afin de recevoir les certificats nécessaires. À la suite de ces contrôles techniques, des travaux d’amélioration sont effectués sur les bateaux concernés, une obligation courante dans le secteur. Ces travaux ont un coût important. La société constitue chaque année des provisions exonérées d’impôts pour faire face à ces obligations. Il...

Si vous avez déjà vécu une rupture, vous savez que toute séparation est un calvaire. Le législateur flamand le sait lui aussi et a instauré la miserietaks – littéralement taxe sur la misère – pour alléger cette situation. Cette taxe est le droit de partage...

Le règlement des litiges fiscaux laisse à désirer. Il faut attendre au moins dix ans avant de pouvoir plaider une affaire devant la Cour d’appel de Bruxelles. Quant au tribunal de première instance de Louvain, il « fonctionne » sans juges fiscaux depuis un moment, alors...

Dimitri Van Becelaere, notre spécialiste en droit patrimonial, présente dans cet article, de manière détaillee les avantages et les inconvénients d’une répartition de votre collection. Vous léguez des oeuvres d’art? Prévoyez une estimation crédible! | Mon Argent (lecho.be)

L’année 2022 s’est achevée sur un changement majeur dans le domaine de l’imposition des revenus des droits d’auteur, découlant de la loi-programme 2022. Nous avons déjà publié une note sur le nouveau régime fiscal. L’un des points fréquemment commentés concernait le champ d’application du régime...

Pour de nombreuses entreprises, le travail en équipe, qui est maintenant plus essentiel que jamais dans l’activité opérationnelle, constitue une partie intégrante de leur activité. Le travail en équipe est directement lié à un paysage financier et économique en mutation et devrait conduire à une...

C ’est un feuilleton qui a fait couler beaucoup d’encre et animé de nombreux débats au sein de plusieurs secteurs professionnels. Et ce n’est visiblement pas encore fini… Le très avantageux régime des droits d’auteur, une niche fiscale créée en 2008, a été revu il y a deux ans par le fédéral, qui a mis le holà aux abus constatés dans la pratique. La réforme votée fin 2022 impose un régime toujours fiscalement avantageux, mais plus contraignant et qui s’adresse à...

Il y a plusieurs façons de procéder à une donation. Par exemple, une donation peut être réalisée devant un notaire, ce qui implique que la donation soit consignée dans un acte notarié. Opter pour une donation notariée présente l’avantage d’une preuve claire et la possibilité...

Vous êtes entrepreneur. Non pas que vous ayez quelque chose à cacher, mais le fait d’être soumis à un contrôle fiscal vous met mal à l’aise. D’un autre côté, tout le monde sait que la « conformité » et son contrôle font inévitablement partie de l’entrepreneuriat....

Cet article donne un aperçu de la manière dont les droits de succession sont appliqués aux crypto-monnaies. Les droits de succession ? Tous les biens appartenant au patrimoine du défunt au moment de son décès sont soumis aux droits de succession, ainsi, les crypto-monnaies ne...

Les délais de rentrée de la déclaration à l’impôt des personnes physiques arrivent – tout comme pour l’investisseur en crypto ! Donc important de s’y prendre tôt afin d’éviter les amendes. 📄 Déclaration papier: Au plus tard le 30 juin 2024 🌐 Déclaration électronique...

La réponse à cette question dépend notamment du bénéficiaire de la donation. Cet article aborde plus en détail la possibilité de révoquer une donation. Puis-je simplement révoquer un don plus tard si je le souhaite ? En principe, non. La règle générale est qu’une donation...

Pourquoi est-il important de savoir à qui appartiennent les actions ? Si votre mariage se solde par un divorce, les conséquences pour vous en tant qu’actionnaire seront différentes selon que les actions appartiennent ou non à votre communauté de biens matrimoniale. Si vous êtes impliqué...

Pour éviter les droits de succession, les parents donnent souvent les actions de leur entreprise à leurs enfants. Parfois, les parents choisissent de ne donner que la nue-propriété des actions tout en conservant l’usufruit. Dans ce cas, les actions sont “démembrées”. Les actions peuvent également...

Il y a exactement 25 ans, la « nouvelle » loi sur le règlement des différends fiscaux était adoptée avec les lois des 15 et 27 mars 1999. Cette réforme radicale mettait un terme définitif à la fonction juridictionnelle de la phase de réclamation. Les tribunaux fiscaux...

Arrêt de la Cour d’appel de Gand du 5 décembre 2023 – Qualification des loyers de la location d’un goodwill à sa société N° de rôle 2022/AR/1145 (disponible sur Taxwin.be) La Cour d’appel de Gand a eu l’occasion de se prononcer sur la qualification des...

Un Bitcoin à 72.000 dollars. Depuis quelques semaines, la plus célèbre des cryptomonnaies enchaîne les records. Une envolée qu’on n’avait plus connue depuis un petit moment puisque le dernier sommet datait de novembre 2021. Et celle-ci a entraîné dans son sillage les autres principales cryptomonnaies,...

Nous devons parler du précompte professionnel. En tant que personnes physiques, nous payons tous un impôt sur nos revenus professionnels. L’impôt des personnes physiques est calculé par année civile. Vous déclarez vos revenus au milieu de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle...

Ci-après, sont résumées 4 décisions de jurisprudence publiées en février 2024, qui ont retenu notre attention en vue du Tax Tv Show du 20 février 2024. A) Arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 5 décembre 2023 – Déductibilité de frais liés à un plan...

Le superlatif du négationnisme légistique La didactique exige qu’avant d’aborder un superlatif, la forme de base soit précisée. Mieux vaut commencer par le concept de « négationnisme juridique », qui figure dans peu de dictionnaires. Le « négationnisme », qui y figure, désigne la négation ou la minimisation extrême...

The legal privilege (un)covered! This book focusses on confidentiality, secrecy, non-disclosure….. The Belgian part, Dave van Moppes en Klaas Francken of Tuerlinckx Tax Lawyers took care of. Want to know how legal privilege is organised in other countries? In total lawyers from 21 jurisdictions contributed to...

l’équilibre précaire du trias politica J’en ai été témoin il y a trente ans, alors que j’étais stagiaire au barreau. À l’époque, le pouvoir judiciaire n’était pas tendre avec le pouvoir exécutif. Et ce, même dans les affaires fiscales. Si l’administration fiscale enfreignait une règle...

Le 31 décembre 2023, après la régularisation fiscale régionale, la possibilité de régularisation fiscale fédérale prendra également fin. L’exonération fiscale ne sera dès lors plus possible. Il est injuste que même les erreurs fiscales inconscientes ne puissent plus être rectifiées. Et cette fois, c’est sérieux, si l’on...

Il ressort des communications faites par la presse sur l’accord budgétaire qu’il est prévu que le régime de faveur devrait être prolongé mais seulement pour les particuliers. 🤔 ✅ ÉLARGISSEMENT – TRAVAUX IMMOBILIERS : Le régime permanent déjà en vigueur dans les 32 villes du...

Jan Tuerlinckx est avocat-associé chez Tuerlinckx Il était une fois un entrepreneur. Ceci n’est pas le début d’un conte, mais celui de ma carrière il y a trente ans. Cet entrepreneur avait été victime d’un vol important de la part d’un de ses employés, mais il ne...

Législation versatile Difficile de faire plus lapidaire que le dernier paragraphe de la page 53 de l’accord du gouvernement Vivaldi : « Il sera mis fin à la possibilité de régularisation fiscale à partir du 31.12.2023. » À l’époque, en 2020, cette échéance paraissait bien lointaine. Mais elle se concrétisera dans...

Baptistin Alaime est l’invité de la journaliste de “Le Soir

La déclaration d’impôt réserve parfois quelques bonnes surprises. Le fisc ferme les yeux sur certains revenus. Lesquelles? Lisez l’interview d’Baptistin Alaime, avocat fiscaliste chez Tuerlinckx Tax Lawyers.

La question des conflits d’intérêts domine le débat politique public. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe apparemment pas de règles claires. Même d’éminents professeurs qui, en tant que théoriciens du droit et experts du vécu, seraient susceptibles de le savoir, ne parlent...

Le tribunal de première instance d’Anvers a rendu son verdict ! Le délai d’imposition extraordinaire de l’article 358 CIR concernant la réception d’informations étrangères doivent être interprétés strictement puisqu’il constitue des exceptions au délai ordinaire de 3 ans (art. 354 CIR). Que cela signifie-t-il...

La première question à se poser est de savoir si une plus-value a été réalisée au sens fiscal. En d’autres mots, l’opération concernée est-elle un évènement fiscal ? La deuxième question est de savoir si cette réalisation s’inscrit dans un régime fiscal impliquant une...

J’espère – et vous en conviendrez sans doute avec moi – que tout cela relève pour vous de l’évidence. Car ces principes appartiennent à l’essence de l’État de droit et aux droits individuels fondamentaux. Mais se pose alors la question de savoir pourquoi une telle...

Depuis que j’écris des articles pour ce magazine, c’est la troisième fois que j’en consacre un aux revenus des droits d’auteur. Peu de dispositions fiscales ont une histoire aussi mouvementée. Au cours de la dernière décennie, les droits d’auteur ont été l’étoile au firmament de...

CRYPTO – Suis-je tenu(e) de déclarer mes comptes crypto ? Tout contribuable possédant un compte étranger doit l’indiquer chaque année dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Le contribuable est également tenu de déclarer ce compte et ses détails au Point de contact central de...

De nombreux enfants en ont sans doute encore fait l’expérience cet été : creuser un trou profond dans le sable est plus difficile qu’il n’y paraît. La meilleure solution consiste à creuser un trou large. Cela vaut également pour les questions intellectuelles, y compris juridiques...

Si un mauvais taux de TVA a été appliqué, sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente des dispositions de l’Arrêté royal, la déclaration du maitre d’ouvrage en cas de travaux de démolition-reconstruction décharge auprès du SPF Finances les différents prestataires de services de leur responsabilité quant à...

Pour les travaux immobiliers (démolition-reconstruction), la TVA devient exigible lorsque les travaux sont finis ou lors de leur facturation ou paiement intervenant avant l’achèvement des travaux. Sur la livraison d’une habitation après démolition-reconstruction, la TVA devient exigible lors de la livraison ou lors de la...

Les bases de la TVA à 6 % Le taux réduit de 6 % s’applique à la TVA devenue exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 sur des travaux immobiliers effectués dans le cadre de la démolition-reconstruction sur la même parcelle d’un immeuble utilisé...

Où est la pertinence fiscale ? Certaines demandes de renseignements sont dépourvues de pertinence fiscale, ce qui pose question quant à leur légalité. Quand, par exemple, elles sont envoyées à des contribuables qui ont pourtant déclaré les revenus de leurs comptes à l‘étranger et pour lesquels l’administration a reçu des informations via le CRS/FATCA. Le délai spécial...

L’article 358 du Code des impôts sur les revenus permet à l’administration d’investiguer les 5 exercices d’imposition précédant l’année de réception de l’information CRS. Ainsi, des informations CRS/FATCA reçues en 2019, justifieraient des investigations portant sur les années de revenus 2013 à 2019 alors même qu’aucune information...

L’administration fiscale belge reçoit depuis 2017 une quantité impressionnante d’informations sur les comptes étrangers détenus par les résidents fiscaux belges via le système international automatisé d’informations du CRS (Common Reporting Standard) ou du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Elle s’est donc constitué une importante...

Le choix des KPI dans un plan stratégique est un exercice délicat. Ils sont considérés comme l’objectif opérationnel en fonction duquel les évaluations sont effectuées. D’où l’avertissement lancé dans le milieu du management : « On obtient de l’organisation ce que l’on mesure ». Prenons...

Car certains salariés, indépendants et chefs d’entreprise reçoivent une intervention partielle pour l’électricité ou le chauffage. Un avantage imposé forfaitairement. Quand les prix de l’énergie augmentent, les entreprises et les employeurs paient plus pour octroyer cet avantage. Le bénéficiaire paie toujours la même chose au...

DOMPTER LE DRAGON DES PRIX, Chronique publiée en Trends le 8/4/2022 Chacun, mais aussi chaque chose vit avec son temps. Même les lois n’y échappent pas. Ce sont les meilleures pratiques de la société. Les lois corrigent les effets indésirables, les mœurs répréhensibles ou les conséquences...

A partir du 1er janvier 2028, le régime forfaitaire en matière de TVA et d’impôt sur le revenu sera supprimé, selon une récente communication du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/Actualites/suppression-reglementations-forfaitaires-tva-isr-2022-01-14). Ce régime pouvait être appliqué par certains secteurs (comme les boulangers, les bouchers, coiffeurs, etc.) et uniquement...

Lorsqu’une société ne reprend pas une rétribution constituant un revenu professionnel imposable (le plus souvent une rémunération) pour son bénéficiaire sur les différentes fiches fiscales, elle est soumise à une cotisation distincte correspondant à 103% du montant de cette rétribution. C’est ce que l’on appelle...

Le SPF Finances a infligé une amende administrative de 500 EUR à près de 3.400 ASBL qui n’étaient pas en ordre au niveau du registre UBO. Une amende de 500 EUR semble disproportionnée. Après tout, 99% des informations relatives aux ASBL devant être reprises...

Fin septembre, le jour est aussi long que la nuit pour la deuxième fois de l’année. C’est ce qu’on appelle l’équinoxe. Après, la nuit tombe de plus en plus tôt. Cette obscurité permet d’avoir une meilleure vue sur l’économie. On voit quelles entreprises travaillent tard...

Le seul fait de ne pas avoir déclaré les revenus et le compte bancaire étranger n’est pas suffisant pour démontrer la prétendue intention frauduleuse du contribuable Depuis quelques années, sur base des informations reçues dans le cadre de l’échange d’informations international CRS et FATCA, l’administration...

Les retenues à la source réduisent le nombre de déclarations et de contrôles ainsi que la charge de travail générale des pouvoirs publics. Ceci explique peut-être pourquoi le précompte professionnel est en vigueur en Belgique depuis plus d’un siècle. La simplicité du système du précompte...

A partir du 1er janvier 2022, les travailleurs transfrontaliers belges pourront télétravailler en Belgique jusqu’à 34 jours tout en restant pleinement imposable au Grand-Duché du Luxembourg Un résident fiscal belge est en principe imposable en Belgique sur l’ensemble de ces revenus mondiaux. Les Etats concluent...

Il y a quelques semaines, la fine fleur des fiscalistes du pays s’est bousculée sur Twitter suite à un arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2020. La pierre d’achoppement ? La charge de la preuve dans les affaires de blanchiment. Ceux qui pensaient...

Les autorités veulent nous faire croire, à nous contribuables, qu’il n’y a qu’un seul combat, et ce serait celui contre la fraude fiscale. Il y a au moins un autre combat, mais les autorités préfèrent ne pas nous en parler. C’est une lutte interne, qu’elles...

Des études l’avaient prédit, et cela devient maintenant réalité : la crise du coronavirus est devenue une crise de liquidité. Pour les entreprises qui progressent en ce sens, c’est un cauchemar. Leurs factures sont payées plus tard voire pas du tout. Mais l’entreprise doit remplir...

Dave van Moppes | Tuerlinckx Tax LawyersDave.vanmoppes@tuerlinckx.eu I. Introduction La transposition de la cinquième directive anti-blanchiment[1] en droit belge fait actuellement l’objet d’un avant-projet de loi contenant diverses dispositions visant à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (BC/FT),...

Lors de la dernière crise du crédit, un entrepreneur néerlandais s’est retrouvé dans une situation difficile avec son entreprise. Il a trouvé une solution créative : il a demandé à son assureur le capital pension qu’il s’était constitué et l’a temporairement injecté dans sa société,...

Nous vivons une époque bizarre. De nouvelles idées naissent et des concepts qui se tramaient en coulisse fleurissent, même dans la fiscalité. Il s’y manifeste une forme étrange de paternalisme et, cette fois, pas uniquement en Belgique. Pour donner une bouffée d’oxygène aux entreprises, des...

Baptistin Alaime | Tuerlinckx Tax LawyersBaptistin.alaime@tuerlinckx.eu Un projet de loi a été adopté ce 20 mai 2020 pour prendre certaines mesures face à la crise du COVID-19. Nous reprenons ci-après celles qui ont retenu notre attention. I. Mesures dérogatoires en impôts directs et en matière...

Baptistin Alaime | Tuerlinckx Tax LawyersBaptistin.alaime@tuerlinckx.eu La fiscalité regorge de choses surprenantes. Prenons l’exemple des délais d’investigation. En impôts sur les revenus, l’administration peut investiguer les 3 années de revenus qui précèdent l’année de son contrôle. Ce délai peut exceptionnellement être prolongé de 4 ans...

Baptistin Alaime | Tuerlinckx Tax Lawyersbaptistin.alaime@tuerlinckx.eu De nombreux résidents belges détiennent un patrimoine immobilier dans une société civile immobilière française (« SCI »). Le traitement fiscal de ces SCI a déjà fait couler beaucoup d’encre en Belgique. Alors que l’on pensait que l’incertitude avait été dissipée suite...

Baptistin Alaime | Tuerlinckx Tax Lawyers Avocat Senior Associatebaptistin.alaime@tuerlincxk.eu Le SPF Finances vient de publier les délais pour l’exercice d’imposition 2020. 1. Impôt des personnes physiques Déclaration papier : 30 juin 2020. Modification de la proposition de déclaration simplifiée via le formulaire de réponse...

Plus d’informations? Contactez Baptistin Alaime Nous sommes tous restés chez nous ces dernières semaines. Nous avons travaillé à la maison et il était hors de question de voyager. Nous avons fait avec les moyens du bord. Tant bien que mal. Avec plus de succès pour...

Bjorn Van Hees | Tuerlinckx Tax LawyersBjorn.Vanhees@tuerlinckx.eu La crise du coronavirus nous confronte à des défis inédits. Et la fiscalité internationale n’y échappe pas. Entre le 18 mars et le 15 juin 2020, une interdiction générale d’entrée et de sortie du pays s’appliquait aux déplacements non...

La crise du coronavirus impacte le monde entier. Le fonctionnement des sociétés n’en est pas épargné. Très prochainement, vers la mi-mai, les assemblées générales annuelles des sociétés devront être tenues pour approuver les comptes annuels. Dans ces circonstances toutes particulières, le gouvernement de pouvoirs spéciaux...

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La digitalisation devrait nous faciliter la vie : faire plus avec moins d’efforts ou avec moins de main-d’œuvre. La digitalisation est donc synonyme d’efficacité. Vous devriez vous dire que nous sommes tous gagnants. Le travail est mieux fait et l’équilibre travail-vie privée peut être amélioré. Depuis...

C’est un des tout premiers principes que l’on nous inculque : nous sommes tous égaux face à la loi. Ce principe est le pilier de notre système démocratique. Il forme la base des articles 10 et 11 du principe d’égalité ancré dans la Constitution. Mais l’apparente...

Depuis 2018, les sociétés et autres entités juridiques (ASBL, fondations, etc.) sont tenues d’enregistrer certaines informations concernant leurs bénéficiaires effectifs (leurs actionnaires les plus importants) dans le registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « UBO »), crée au sein de l’Administration de la Trésorerie (SPF Finances). Le non-respect...

« Tout n’est pas aussi simple, dites-vous ? C’est possible, mais nous ne sommes pas aveugles. Nous voyons quelle voiture conduisent vos grands pontes et quels luxueux bureaux ils occupent. » Jan Tuerlinckx, avocat associé chez Tuerlinckx Tax Lawyers, s’adresse dans une lettre à l’État belge. Chez monsieur...

Je reçois du fisc le courrier suivant. : « Suite aux informations reçues par l’administration belge de (l’étranger) en date du (…), il ressort que vous être (co-)titulaire ou bénéficiaire d’un ou plusieurs comptes bancaires situés à l’étranger ». Cette phrase, à quelques nuances près, vous est peut-être...

Pour certaines entreprises, la déclaration TVA est loin d’être évidente, d’autant qu’elle doit être rentrée une fois par trimestre, voire même une fois par mois. Par ailleurs, les entreprises doivent tantôt retoucher et tantôt payer de la TVA. Le propre de l’administration ? Elle aime encaisser,...

Pour l’économie, les données sont ce qu’était jadis le pétrole. Elles gagnent aussi en importance pour le contrôle fiscal. De nouvelles applications informatiques doivent aider à optimiser le contrôle. Le nombre de données collectées sur les contribuables est gigantesque, et de plus en plus de...

Double imposition économique injustifiée lorsque le bénéficiaire de la dépense a été identifié après le délai de 2 ans et 6 mois mais taxé sur celle-ci

Le fisc sait presque tout de votre patrimoine mobilier, surtout lorsqu’il est logé à l’étranger Chaque contribuable est tenu de déclarer deux fois les comptes bancaires qu’il possède à l’étranger : la première au Point de Contact Central de la Banque Nationale, la seconde dans sa...

En Belgique et à l’étranger, les banques sont de plus en plus souvent confrontées à des problèmes, car elles acceptent de l’argent sur lequel tous les impôts n’ont pas forcément été payés par le passé. Chez nous, KBC, anciennement Degroof-Petercam, en a récemment fait les...

Nous vivons dans un monde de plus en plus globalisé. Il est très fréquent qu’un employé travaille dans plusieurs pays, qu’une même entreprise soit présente dans plusieurs Etats ou qu’un entrepreneur réalise une partie de son chiffre d’affaires à l’étranger. Heureusement, le 1er juillet 2019, une toute nouvelle procédure entre en vigueur. La grande nouveauté est qu’à l’issue de celle-ci, les Etats membres devront trancher le conflit et supprimer la double imposition.

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le mois dernier. L’une de ses dispositions phares est qu’un apport dans une société peut désormais aussi se composer de travail. Ou pour utiliser la terminologie de l’ancien code : le capital de la...

La fiscalité guide notre comportement. Les gens évitent les opérations ou les revenus lourdement taxés et cherchent une exonération fiscale et une faible imposition. L’administration y réagit, mais lorsque le contribuable prend lui-même des initiatives pour payer un minimum d’impôts, cela s’appelle de l’évasion ou...

La procédure fiscale des contributions directes et de la TVA date de mars 1999, soit d’il y a vingt ans. Cet anniversaire est passé inaperçu, mais les deux décennies qui ont suivi cette introduction se sont déroulées à grand fracas. Dès la conception de la...

Certaines entreprises proposent, dans leur plan de rémunération, de mettre un immeuble à disposition de leurs employés et/ou de leurs administrateurs. Cette mise à disposition de l’immeuble est un avantage de toute nature (ci-après « ATN logement ») imposable au titre de rémunération dans le chef de...

Les avocats sont tenus au secret professionnel. C’est d’ailleurs l’essence même de la profession : pour qu’une défense soit efficace, les justiciables doivent avoir la garantie que tout ce qu’ils confieront à leur(s) conseil(s) ne pourra pas être divulgué à des tiers. Mais les avocats sont...

Si vous ignorez que les élections approchent, c’est que vous venez de Mars… L’une des spécificités de notre système constitutionnel réside dans le fait que la Chambre des Représentants indique quels articles de la Constitution peuvent être modifiés sous la législature suivante. Nos droits fondamentaux...

Inscription à la BCE depuis le 1er novembre 2018 Avec la loi portant réforme du droit des entreprises, les sociétés de droit commun doivent, depuis le 1er novembre 2018, s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises. Les sociétés de droit commun constituées avant le 1er novembre...

Somme toute, les finances ne sont pas si compliquées. Ceux qui gagnent de l’argent en travaillant peuvent le garder, l’investir ou le consommer. Dans chacune de ces trois options, l’État prend sa part du gâteau. Il y a toujours des impôts. Pour les travailleurs, il...

KOEN GEENS (CD&V) y arrivera-t-il ou pas ? Le ministre de la Justice mène une course contre la montre pour que sa réforme du droit des sociétés passe encore au parlement durant cette législature. Cette modernisation est plus que bienvenue pour le droit des sociétés, afin de...

LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL a augmenté le précompte mobilier à 30 pour cent, ce qui a déclenché une vague de protestation. Fin septembre, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt plaidait sur Twitter pour une réduction. Sa motivation ? En tenant compte des évolutions à l’étranger, la Belgique...

Le titre de cet article aurait aussi bien pu être « Le droit n’est plus le droit ». Mais, pensant à une mauvaise blague, vous ne l’auriez pas lu. C’était donc inenvisageable. Vous ne me considérez pas comme un mauvais plaisantin. Du moins, je l’espère… Ceux qui...

Les médecins ont une position peu enviable quand ils participent à des fêtes. Ils sont bombardés de 1001 questions médicales sur des petits maux, médications envisageables et autres prescriptions. Pire encore si un oncle fait un faux mouvement ou un enfant se casse quelque chose…...

La loi du 30 juillet 2018 portant « des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus » a été publiée aujourd’hui au Moniteur belge. Vous la trouverez sur ce lien. Il s’agit d’une loi réparatrice qui apporte certaines corrections et ajouts à la réforme de...

Il y a presque trois ans jour pour jour, ma colonne « Le cadastre des fortunes arrive »* paraissait sous cette rubrique. Le Point de contact central (PCC), créé par la Banque Nationale de Belgique, est opérationnel depuis mi-2015. Le PCC est et était la...

Notre Ministre des Finances annonçait il y a quelques semaines, plus vite que prévu par l’Europe, l’introduction d’une obligation de déclaration pour les experts-comptables et les conseillers fiscaux. Ce sont les planifications fiscales agressives qui feront l’objet de la déclaration. D’après les réactions et les...

La déduction de la TVA doit, en principe, être opérée dans les 3 ans qui suivent son exigibilité, sauf en cas de déclaration tardive. Un assujetti à la TVA peut déduire la TVA grevant les biens et services qu’il a consommés pour effectuer des opérations...

Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a confirmé l’existence de l’instruction « Processus 110 ». Ce processus enjoint les fonctionnaires en charge du traitement des réclamations de rejeter toute réclamation n’apportant aucun élément neuf par rapport aux arguments déjà invoqués par le...

Depuis quelques semaines, les cryptomonnaies et les monnaies virtuelles font l’objet d’un intérêt public quasi permanent. En cause ? Les niveaux particulièrement élevés qu’elles atteignent. À tel point même que, souvent, ceux qui possèdent ces monnaies craignent de découvrir ce que vaut leur « wallet » de cryptomonnaie...

Non bis in idem est un adage bien connu, même en dehors du monde juridique. Cela signifie simplement qu’une personne ne peut être sanctionnée deux fois pour le même fait. Ce principe – indiscutable – se fonde sur les plus hautes normes juridiques. Tandis que...

Formation interne: Législation préventive en matière de blanchiment Le système européen destiné à éviter le blanchiment de capitaux a été mis en œuvre dans l’ordre juridique belge avec la loi du 11 janvier 1993 « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins...

Introduction 1. Le 20 juillet 2017, le Parlement a adopté la nouvelle loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Cette nouvelle loi transpose, quelques mois en retard, la 4ème directive européenne...

Rares sont les mesures qui ont suscité une plus grande consternation fiscale chez les entrepreneurs que l’amende monstrueuse de 309 %. Petit aide-mémoire : une saga qui allait durer trois ans a débuté en 2011. Le 27 juillet 2011, les fonctionnaires se sont vus contraints d’appliquer dorénavant...

Travailler pour le client actuel, mais aussi surtout pour le futur client La gestion des connaissances est un terme qui peut se révéler très vaste. Dans cet article, nous nous intéresserons plus précisément au processus qui sert à améliorer la qualité, la productivité et la...

Je suppose que la gestion d’entreprise vous intéresse. Et si vous lisez cet article, c’est que l’aspect financier et fiscal vous préoccupe. Il y a donc de fortes chances que vous ayez souvent affaire à des prestataires de services financiers. Ou peut-être s’agit-il même de...

Ceux qui relisent les commentaires relatifs aux aspects fiscaux de l’Accord d’été du gouvernement Michel Ier ne peuvent passer à côté… Même s’il s’agit aussi d’enfoncer des portes ouvertes. La fiscalité d’une part et l’entrepreneuriat et les décisions d’investissement d’autre part, sont les deux faces...

L’administration fiscale dispose de nombreux pouvoirs d’investigation afin d’établir l’impôt. Toutefois, ceux-ci ne peuvent être exercés n’importe comment. La loi fiscale contient, en effet, toute une série de règles de procédure qui encadrent la manière dont le fisc peut exercer ces pouvoirs d’investigation. Cependant, lorsqu’une...

Est-il intéressant pour un indépendant ou une profession libérale de ne pas devoir facturer de TVA sur ses produits ou services ? Difficile de donner une réponse univoque à cette question. Si ses clients ne sont pas assujettis à la TVA, c’est loin d’être une...

Ici, vous trouverez un modèle de réclamation à l’encontre des cotisations à l’IPP établies sur base de la règle d’évaluation de l’article 18, §3, 2, AR/CIR 1992 (valorisation de l’avantage de toute nature consistant en la mise à disposition gratuite d’un immeuble).

À l’heure actuelle, une forte insécurité juridique règne autour de l’optimisation fiscale liée à des avantages de toute nature pour les chefs d’entreprise. Pour nous éclairer sur ce sujet, nous nous sommes entretenus avec Kristof Brys, avocat et Jan Tuerlinckx, managing partner chez Tuerlinckx Tax...

Introduction Certaines entreprises proposent, dans leur plan de rémunération, de mettre un immeuble à disposition de leurs employés et/ou de leurs administrateurs. Cette mise à disposition de l’immeuble est un avantage de toute nature imposable au titre de rémunération dans le chef de ces travailleurs...

Le président américain Donald Trump et son homologue chinois Xi Jinping se sont récemment rencontrés dans la villa de Trump, à Mar-a-Lago, en Floride. Ils n’ont pas joué au golf ensemble. La crainte d’un affrontement entre Trump et la Chine était fondée. Trump s’est, en...

Certaines lois sont immuables… L’une d’entre elles est le principe des vases communicants. Un principe que l’on retrouve également dans la fiscalité : le salaire qui est imposé auprès de la personne qui le reçoit doit être déductible pour celui qui le paie. La plupart...

Fin 2011, ce fut la goutte de trop. À la source du scandale, la réforme fiscale de Di Rupo qui s’est impitoyablement attaquée aux dirigeants d’entreprise. Outre une imposition plus lourde des boni de liquidation et des voitures, une des autres mesures était que l’avantage...

Par le passé, les États se livraient la guerre pour les raisons les plus diverses. La guerre est malheureusement un fléau de tous les temps. L’histoire nous apprend toutefois que le motif de ces guerres ainsi que l’objet du déploiement de force et du cliquetis des armes diffèrent souvent. Auparavant, la...

Sur le plan structurel, nous vivons et travaillons différemment d’il y a 15 ou 20 ans. La relation travail-vie privée était plutôt structurée à l’époque. Aujourd’hui, elle est estampillée de « fusion ». Le cloisonnement strict entre travail et non-travail tend à disparaître. Grâce d’une part à...

Pour une mise à jour de cet article, suivez ce lien. 1. Qu’est-ce que le CRS ? Une tendance croissante à la transparence fiscale internationale s’impose peu à peu depuis quelques années. Depuis le 1er janvier 2017, cette tendance prendra un nouvel envol....

Il y a quelques semaines, la presse annonçait que la réforme de l’impôt des sociétés n’entrerait plus en vigueur en 2017. Pour que les choses soient claires, ce devrait être pour 2018. Les impôts sur cette année seront toutefois payés un an plus tard. Concrètement,...

La part de l’impôt des sociétés dans les recettes de l’État oscille chaque année entre 6 et 7%. L’importance des taxes sur le travail pour les caisses de l’État est trois à quatre fois plus élevée. Mais si l’on ajoute les revenus de la sécurité...

Comment éviter que votre collaborateur passe des heures sur une affaire qui a déjà été analysée? Tuerlinckx Fiscale Advocaten évite de faire deux fois le même travail grâce à une technologie qui favorise le partage des connaissances, ce qui a bouleversé le fonctionnement du cabinet....

À peine le brouhaha suscité par le tax-shift est-il retombé que voici déjà apparaître une nouvelle proposition susceptible de transformer notre édifice fiscal : le système d’imposition différenciée. Petite mise en contexte. Dans sa lutte incessante contre l’évasion fiscale agressive, l’Europe a déjà signalé à...

Impossible de passer outre en examinant les statistiques. La Belgique occupe la position peu enviable de ‘challenger’ de la France. Tout au moins lorsqu’il s’agit de créer la plus grande pression fiscale. Alors que les Belges sont les champions du monde dans l’imposition du travail,...

Nous avons récemment appris que le ministre des Finances Johan Van Overtveldt a usé de son «droit de grâce» dans 301 dossiers de pénalités et de majorations fiscales en 2015. Ce qui apparaît comme un nombre record ne semble toutefois pas le réjouir, à tel...

“La Grande-Bretagne ne sera plus liée aux règlementations fiscales imposées par l’Europe. La Grande-Bretagne exigera à nouveau sa souveraineté fiscale” déclare encore Tuerlinckx qui évoque notamment l’interdiction du soutien d’Etat que la Commission Européenne a instituée pour la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg car cela avait...

On peut effectivement s’attendre à ce qu’un éventuel Brexit engendre une réorientation économique. Car en faisant cavalier seul, la Grande-Bretagne pourra livrer une lutte (de pouvoir) fiscale avec l’Europe. Avec un Brexit, la Grande-Bretagne ne serait plus liée par le zèle réglementaire de plus en...

Mais comment le fisc appréhende-t-il ce principe si l’avantage tourne en faveur du contribuable ? Le fisc pourrait être beaucoup moins intéressé. Dans certains cas, le législateur fiscal part d’évaluations forfaitaires. Si elles n’ont aucun rapport avec la réalité, la mesure est inéquitable, injustifiée et injuste...

Beaucoup d’encre a coulé sur la prolifération des codes dans la déclaration fiscale. Le formulaire de cette année en compte 810, soit 38 de plus que l’an dernier. «Je pourrais même prédire le nombre de nouvelles cases qui feront leur apparition sur le formulaire de...