l'équilibre précaire du trias politica

J’en ai été témoin il y a trente ans, alors que j’étais stagiaire au barreau. À l’époque, le pouvoir judiciaire n’était pas tendre avec le pouvoir exécutif. Et ce, même dans les affaires fiscales. Si l’administration fiscale enfreignait une règle de procédure, c’était néfaste. Une imposition qui n’était pas établie selon les règles de la loi – et de l’art – était invariablement annulée. Mais cela ne s’arrêtait pas là. Le pouvoir judiciaire n’hésitait pas non plus à considérer les dommages indirects à travers le prisme de la loi. On vérifiait également si l’erreur avait causé d’autres dommages qu’une imposition illégitime.

La faillite « Van Coillie » est l’une des plus célèbres du genre. En contrôlant cette grande entreprise de construction, le fisc a utilisé des éléments de preuve erronés. En dépit du fait que l’entreprise disposait d’une comptabilité probante, le fisc a appliqué la méthode de comparaison. L’imposition a été annulée, mais il est également apparu qu’en appliquant de manière erronée les règles de procédure fiscale, l’État avait commis une infraction civile. L’entreprise de construction ayant été déclarée en faillite à cause de ces dettes fiscales, l’État a été tenu responsable de dommages s’élevant à des centaines de millions de francs belges.

Notre code pénal prévoit le délit de « concussion », une infraction commise par un fonctionnaire qui donne sciemment et volontairement un ordre erroné pour réclamer ou recevoir des droits, des taxes ou des impôts. Pour en savoir plus sur l’interprétation de ce délit, il convient de remonter loin dans le temps. Ce n’est pas un hasard si de nombreux cas judiciaires datent de la même époque. Une nouvelle illustration frappante de l’esprit d’antan...

Or, l’esprit actuel – et celui des dernières décennies – y est diamétralement opposé. Cet esprit se caractérise par une indulgence particulière à l’égard du pouvoir exécutif. Pour vous en convaincre, il suffit de plonger dans la doctrine d’Antigone créée par la jurisprudence. Vous avez bien lu : la jurisprudence elle-même, sans que le législateur n’intervienne le moins du monde. Antigone permet au fisc d’ignorer les erreurs de procédure qui n’ont pas d’incidence « réelle » sur les droits du contribuable. Certaines instances de l’administration fiscale en ont conclu qu’elles pouvaient passer sur les règles de procédure avec plus de légèreté. Et la jurisprudence a fait preuve d’une grande souplesse à cet égard. Même quand la main donnée est devenue un bras.

Toutefois, certains événements récents ne sont pas clairement attribuables à l’esprit du temps : le match Belgique-Suède, le dossier Julie Van Espen, un verdict très médiatisé sur les panneaux solaires et des déclarations publiques d’anciens ministres. En apparence, ces affaires sont très éloignées les unes des autres et n’ont rien à voir entre elles. Elles ont pourtant un dénominateur commun : la mise en cause de la responsabilité de l’État. Avec la particularité que deux des trois pouvoirs se renvoient ouvertement la responsabilité. L’équilibre trouvé dans le trias politica, où les pouvoirs judiciaire et exécutif s’équilibrent, semble ainsi rompu.

Le trias politica est comme un mobile dans un parc pour bébé, un support auxquels sont suspendus trois personnages qui tournent en rond. Lorsque le mobile tourne sans être dérangé, les trois éléments se maintiennent mutuellement en équilibre. Si le bébé en enlève un, ils sont tous déséquilibrés et il convient de trouver un nouvel équilibre. Dans le cas qui nous occupe, le bébé pourrait être l’opinion publique et l’indignation de celle-ci. Le fait que des critiques larvées circulent entre deux des trois pouvoirs témoigne d’un grave déséquilibre.

Difficile de prédire si ces événements orienteront le mobile dans une tout autre direction ou si le déséquilibre entre les trois éléments n’est que temporaire. Cela reste à voir. Certes, une hirondelle ne fait pas le printemps. Mais ce qui est certain, c’est que d’autres moments de déséquilibre se présenteront. Et qu’ils finiront par orienter le mobile dans l’autre sens. Les étudiants qui s’intéressent particulièrement au droit administratif et à la responsabilité de l’État font donc un bon choix en se spécialisant dans ce domaine.