Columnn J. Tuerlinckx dans Trends : La bataille du précompte professionnel pour les dirigeants d’entreprise (29/2/2024)
Nous devons parler du précompte professionnel. En tant que personnes physiques, nous payons tous un impôt sur nos revenus professionnels. L’impôt des personnes physiques est calculé par année civile. Vous déclarez vos revenus au milieu de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle vous les avez perçus. Un peu plus tard, l’administration fiscale établit l’imposition. Il s’écoule en moyenne un an et demi entre le moment où vous percevez les revenus et celui où vous payez l’impôt des personnes physiques. Cela pose bien sûr problème à l’État, qui a dès lors imaginé un système d’acomptes sur cet impôt : le précompte professionnel. Les personnes physiques et morales qui distribuent des revenus professionnels sont priées de retenir un acompte fiscal sur les rémunérations. Le précompte professionnel est donc retenu par celui qui paie la rémunération.
Pendant longtemps, le fisc ne s’est pas préoccupé de savoir si le précompte professionnel était correctement retenu et reversé. Mais la situation a radicalement changé. Le fisc a en effet constaté que le précompte professionnel retenu n’était pas toujours correct. C’est souvent le cas pour les dirigeants d’entreprise. Et l’État n’aime pas ça non plus. Du point de vue économique, les acomptes sur impôts doivent être perçus le plus rapidement et le plus largement possible. Une manière efficace de financer les ressources !
Les sociétés font actuellement l’objet d’une opération de contrôle.
S’il s’avère qu’elles ont retenu trop peu de précompte professionnel dans le passé, le fisc le leur réclame maintenant. Mais souvent, ces précomptes mis en recouvrement concernent l’impôt des personnes physiques dans le chef du bénéficiaire – le dirigeant d’entreprise – qui a été payé depuis longtemps.
Illustrons cela par un exemple plus concret. Imaginons que vous achetiez une voiture. Le concessionnaire vous demande un acompte. Les circonstances font que vous demandez à un parent de payer cet acompte. Mais la production de la voiture est exceptionnellement rapide. Trois semaines plus tard, le garage vous appelle pour vous dire que vous pouvez venir la chercher. Vous devez bien sûr d’abord la payer intégralement. Vous le faites et repartez avec la voiture. Dans cette hypothèse, la question qui se pose est la suivante : ce garagiste peut-il encore réclamer l’acompte à votre parent ? La réponse est évidemment non, car il n’a plus rien à réclamer. La voiture a déjà été entièrement payée.
Il en va de même pour le recouvrement du précompte professionnel sur les rémunérations pour lesquelles l’impôt des personnes physiques a déjà été payé par le bénéficiaire. La perception du précompte professionnel n’a plus aucun sens puisque l’impôt des personnes physiques – sur lequel le précompte professionnel était un acompte – a été définitivement payé. Mais les services de contrôle sont tenus de voir les choses différemment. Il leur incombe de recouvrer le précompte professionnel non retenu et, par conséquent, d’imposer en plus le bénéficiaire des revenus dans l’impôt des personnes physiques sur le précompte professionnel non retenu. De nombreux éléments techniques entrent en ligne de compte. Et les tribunaux ont déjà estimé que ce n’était pas correct.
Dans l’exemple de la voiture, cela reviendrait à dire que le concessionnaire croit toujours que l’acompte doit encore être payé. Et que la voiture est devenue plus chère pour la simple raison que l’acompte n’a pas été payé à temps.
Sous la pression des nombreuses contestations, l’administration fiscale n’a pas mis fin aux contrôles et aux recouvrements, mais bien aux contestations administratives. Et ce, jusqu’à nouvel ordre. Une cellule centrale à Bruxelles prendra une position commune. En d’autres termes, le fisc lui-même est un peu perdu. La solution la plus logique consisterait à restituer le précompte professionnel aux entreprises. Elles risquent toutefois une petite amende.
Et il n’est pas correct de soutenir que le dirigeant d’entreprise a perçu une rémunération plus élevée du fait de l’insuffisance de retenue de précompte professionnel. Dans le pire des cas, on pourrait dire qu’il a bénéficié d’un avantage en ne payant qu’un an et demi plus tard l’impôt des personnes physiques à concurrence du précompte professionnel non retenu. D’un certain point de vue, le dirigeant d’entreprise pourrait faire l’objet d’une imposition supplémentaire très limitée sur l’avantage lié aux intérêts fictifs dont il a bénéficié.
Leçon du jour : les dirigeants d’entreprise et leur comptable doivent se montrer particulièrement vigilants lors des contrôles sur le précompte professionnel, au moins pour éviter une double imposition. Affaire à suivre...