Inscription à la BCE depuis le 1er novembre 2018

Avec la loi portant réforme du droit des entreprises, les sociétés de droit commun doivent, depuis le 1er novembre 2018, s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Les sociétés de droit commun constituées avant le 1er novembre 2018 auront, toutefois, jusque au 30 avril 2019 pour s’inscrire.

Obligation de tenir une comptabilité

De plus, les sociétés de droit commun doivent désormais tenir une comptabilité. Celles constituées avant le 1er novembre 2018 auront, toutefois, jusqu’à l’exercice social 2020 pour se conformer à cette nouvelle obligation comptable.

Cette comptabilité ne devra pas être publiée à la banque nationale mais devra être conservée pendant 7 ans. Elle sera en partie double pour les sociétés avec un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 EUR et simplifiée pour les autres.

Conclusion : plus de formalités, moins de discrétion (d'autant plus que les bénéficiaires effectifs de ces structures doivent être déclarées au registre UBO pour au plus tard le 31 mars 2019).

Baptistin Alaime

Avocat Associate

Tuerlinckx Tax lawyers