Le 31 décembre 2023, après la régularisation fiscale régionale, la possibilité de régularisation fiscale fédérale prendra également fin. L’exonération fiscale ne sera dès lors plus possible. Il est injuste que même les erreurs fiscales inconscientes ne puissent plus être rectifiées. Et cette fois, c'est sérieux, si l’on en croit le gouvernement.

« Une fausse bonne idée », déclare l’avocat fiscal Jan Tuerlinckx, du cabinet d’avocats Tuerlinckx Tax Lawyers. Tant les contribuables que les politiques et les banques n'en profiteront pas.

Pour mémoire : il est mis un terme définitif à la prétendue régularisation fiscale telle qu'elle a été introduite en 2016, de sorte que les contribuables qui se rendent compte que les déclarations précédentes n'étaient pas correctes ont encore une toute dernière chance de régulariser fiscalement des actifs.

Le contribuable a eu une vingtaine d'années - y compris les régimes temporaires prévus avant 2014 - pour régulariser fiscalement et a donc eu suffisamment d’occasions de confesser ses péchés fiscaux et d'être « pardonné », selon nos pouvoirs publics. De plus, l’abolition a déjà été annoncée en 2021, si bien que les contribuables ont encore eu deux ans et demi pour passer à l’action.

Que l'on soit d'accord ou non avec la décision du gouvernement, le fait est que, même après le 31 décembre 2023, de nombreux cas se présenteront pour lesquels une certaine forme de régularisation fiscale peut veiller à désamorcer une situation explosive.

Jan Tuerlinckx affirme que ce n'est pas une bonne chose tant pour les politiques que pour les banques et leurs clients. Selon lui, trois parties prenantes ne sont pas traitées avec justice : les politiques, les banques et les contribuables.

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