Il y a plusieurs façons de procéder à une donation. Par exemple, une donation peut être réalisée devant un notaire, ce qui implique que la donation soit consignée dans un acte notarié. Opter pour une donation notariée présente l'avantage d'une preuve claire et la possibilité d'y inclure des conditions spécifiques, comme la réserve d'usufruit par le donateur.

Attention! Vous ne pouvez pas jouer au notaire et rédiger et signer vous-même un acte de donation. Un acte de donation doit toujours être notarié. Un acte de donation sous seing privé est donc toujours nul et non avenu !

Bien entendu, cela ne signifie pas que vous devez toujours passer par le notaire si vous souhaitez faire une donation. Si vous transférez une somme d'argent à votre enfant ("donation bancaire"), ou si vous donnez à votre nièce une collection de pièces d'or ("don manuel"), vous n'êtes évidemment pas tenu de faire rédiger un acte de donation par un notaire. Il en va de même si, par exemple, vous effectuez un paiement à votre fils ou si vous faites créditer votre compte courant auprès de votre entreprise au nom de votre fille.

Cependant, pour authentifier ces donations ou leur ajouter des conditions spécifiques, il est recommandé d'opter pour un acte notarié de donation. Alternativement, après la donation, vous pouvez rédiger avec le bénéficiaire un document de confirmation appelé "pacte adjoint" pour attester que la donation a bien eu lieu.

Attention! Dans certains cas, une donation devra toujours être faite devant un notaire. C'est le cas, notamment, des biens immobiliers. En ce qui concerne les actions nominatives, on suppose également qu'elles ne peuvent être données que par acte notarié. Si le donateur souhaite se réserver l'usufruit, cela ne sera possible que si cette condition est reprise dans un acte notarié de donation.

Tous les dons sont-ils soumis aux droits de donation ?

Les droits de donation sont des "droits d'enregistrement". Cela signifie que l'impôt est dû au moment de l'enregistrement d'un acte faisant état d'une donation.

Les actes de donation notariés sont automatiquement enregistrés et donnent en principe toujours lieu à des droits de donation.

Le taux applicable aux donations de biens meubles est de 3 % pour les donations en ligne directe et entre époux, et varie entre 5,5 % et 7 % en fonction de la région du donateur pour les donations entre autres personnes.

Les donations non notariées, telles que les dons manuels ou les dons bancaires, ne donnent pas lieu à la perception de droits de donation, car aucun acte n'est enregistré dans ces cas. Même si l'on établit un document justificatif après avoir effectué un don bancaire ou un don manuel, il n'y a pas d'obligation d'enregistrer ce document. En revanche, si vous procédez volontairement à l'enregistrement du document justificatif, celui-ci donnera lieu à la perception de droits de donation.

Pourquoi enregistrer volontairement une donation ?

Quel est l’intérêt de procéder volontairement à l'enregistrement d'un don manuel ou bancaire si cela entraîne la perception de droits de donation ? Cela est lié à la période de trois ans, présumée comme la "période suspecte", qui s'applique dans le cadre des droits de succession.

Si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation, cette dernière sera considérée comme un legs. Par conséquent, le bénéficiaire de ce don devra soudainement payer des droits de succession sur ce don. Toutefois, ce principe ne s'applique pas si la donation a été soumise à des droits de donation avant le décès. En d'autres termes, une donation qui était soumise aux droits de donation ne peut plus être soumise aux droits de succession.

Les taux progressifs des droits de succession (jusqu'à 55 %) sont remarquablement plus élevés que les taux forfaitaires des droits de donation (3, 5,5 ou 7 %). Si le donateur est confronté à de graves problèmes de santé après la donation et que son décès semble inévitable, il peut être judicieux de continuer à enregistrer la donation. De cette manière, la donation sera soumise aux droits de donation et aucun droit de succession ne pourra s'appliquer ultérieurement si le donateur décède effectivement dans un délai de trois ans.

Comment enregistrer soi-même une donation ?

Auparavant, il était nécessaire de se rendre dans un bureau local de sécurité juridique pour enregistrer un document de preuve ("pacte adjoint"). Cependant, pendant la crise de la COVID-19, plusieurs bureaux d'enregistrement ont été fermés pendant une longue période, ce qui a grandement accru le besoin d'un outil en ligne.

Depuis le 1er mai 2022, vous pouvez désormais télécharger les documents de preuve d'une donation mobilière en ligne via MyMinFin. Vous pouvez ainsi demander l'enregistrement directement depuis votre ordinateur. Une autre personne peut également effectuer cette démarche en votre nom. Pour plus d'informations, consultez le site web du SPF Finances : Enregistrement | SPF Finances (belgium.be)

Bien entendu, il est toujours possible de présenter physiquement le document à enregistrer ou de l'envoyer par courrier au bureau de la sécurité juridique.

La donation que j'enregistre entraîne-t-elle automatiquement la perception de droits de donation ?

Pour donner lieu à la perception de droits de donation, certaines données essentielles doivent être mentionnées dans l'acte que vous souhaitez enregistrer. En effet, sans ces informations, aucun droit de donation ne peut être perçu.

Les informations essentielles sont les suivantes :

• La date de la donation
• Le nom du donateur et du donataire
• Lieu de résidence du donateur et du donataire au cours des cinq dernières années
• Signature du donateur et du donataire
• L'acceptation de la donation par le donataire
• Description et évaluation des biens donnés

Si vous n'êtes pas certain que l'enregistrement de votre document entraînera la perception de droits de donation, il est préférable de demander conseil au préalable et de procéder à quelques ajustements si nécessaire.

Y a-t-il encore un risque de droits de succession si je facture la donation via MyMinFin ?

Même si votre document contient toutes les informations essentielles pour aboutir à l'imputation des droits de donation, vous n'êtes pas immédiatement libéré des droits de succession ! Si vous enregistrez une donation mobilière en dehors des heures d'ouverture du bureau de la sécurité juridique, l'enregistrement effectif de la donation ne prendra effet qu'au moment où le bureau de la sécurité juridique sera ouvert (c'est-à-dire le jour ouvrable suivant).

Un enregistrement via MyMinFin n'offre donc pas encore une sécurité à 100 % pour ceux qui, in extremis, souhaitent enregistrer rapidement une donation mobilière en dehors des heures d'ouverture du bureau de la sécurité juridique (le soir ou le week-end). Dans ce cas, il est possible que le donateur décède encore avant que l'enregistrement n'ait lieu. La donation sera alors toujours soumise aux droits de succession.

Dans l’hypothèse d’une extrême urgence, il serait préférable de faire déposer le document faisant acte de preuve "sous les rangs des minutes d'un notaire" pour être sûr. Dans ce cas, il faut toutefois trouver un notaire qui accepte de le faire le week-end ou le soir.

Tuerlinckx Private Client peut vous aider à planifier votre succession et répondre à toutes vos questions concernant les donations et les droits de donation. Nous assistons également nos clients en cas de litige avec l'administration fiscale concernant les droits de donation.

Vous avez encore des questions sur les donations, les droits de donation ou la planification successorale en général ? N'hésitez pas à contacter Tuerlinckx Private Client. Contactez les experts dans la matière: dimitri.vanbecelaere@tuerlinckx.eu; brieuc.erneux@tuerlinckx.eu; baptistin.alaime@tuerlinckx.eu.