A partir du 1er janvier 2022, les travailleurs transfrontaliers belges pourront télétravailler en Belgique jusqu’à 34 jours tout en restant pleinement imposable au Grand-Duché du Luxembourg

Un résident fiscal belge est en principe imposable en Belgique sur l’ensemble de ces revenus mondiaux. Les Etats concluent toutefois des traités internationaux dérogeant à cette règle. Il s’agit des Conventions Préventives de Double Imposition qui distribuent le pouvoir d’imposition entre l’Etat de résidence (le pays dans lequel le contribuable est résident fiscal) et l’Etat source (l’Etat dont le revenu provient).

Les Conventions prévoient que les rémunérations des employés sont imposables dans l’Etat dans lequel l’activité professionnelle est physiquement exercée. Ainsi, un résident fiscal belge, employé d’une société luxembourgeoise, sera imposé au Grand-Duché du Luxembourg (et donc exonéré en Belgique) pour autant qu’il y soit physiquement présent pour l’exercice de son activité professionnelle.

Jusque-là, tout va bien. Sauf que la crise du coronavirus est venue généraliser la pratique du télétravail. Or, lorsqu’un résident fiscal belge reste à son domicile en Belgique pour y télétravailler, il n’exerce plus son activité professionnelle sur le territoire luxembourgeois et ne peut plus prétendre à l’exonération d’impôt en Belgique.

La Convention Préventive de Double imposition contient toutefois une tolérance : le résident fiscal belge peut prester en Belgique jusqu’à 24 jours (pour autant que le lieu habituel d’exercice de son activité se situe au Grand-Duché du Luxembourg). Il ne peut donc télétravailler en restant pleinement imposable au Grand-Duché du Luxembourg qu’à concurrence de 24 jours par an.

Durant la crise du coronavirus, exceptionnellement, les jours de télétravail rendus obligatoire en raison des mesures sanitaires n’ont fort heureusement pas été pris en compte pour le calcul des 24 jours.

Anticipant la très probable généralisation du télétravail, un protocole à la Convention belgo-luxembourgeoise a été signé le 31 août 2021 qui étend de manière durable la période de tolérance à 34 jours. Ce protocole sera applicable à partir du 1er janvier 2022.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2022, un résident fiscal belge travaillant habituellement au Grand-Duché du Luxembourg pourra télétravailler jusqu’à 34 jours en Belgique en restant pleinement imposable au Grand-Duché du Luxembourg (donc sans que la Belgique ne puisse le taxer).

Si l’initiative est louable, il faut toutefois reconnaître que 34 jours, ce n’est pas vraiment beaucoup. Cela ne correspond même pas à 1 jour par semaine sur une année. La pratique du télétravail pour les transfrontaliers belges au-delà de la tolérance de 34 jours va mener à des complications administratives puisque différentes formalités fiscales devront être effectuées aussi bien au Grand-Duché qu’en Belgique (fiches fiscales, précompte professionnel, etc.).

Lors de la mise en place du télétravail, aussi bien l’employeur que l’employé devront bien réfléchir aux conséquences fiscales et administratives.

Il est à noter que cette période de tolérance ne vise pas uniquement le télétravail mais l’exercice de l’activité professionnelle sur le sol belge (jusqu’à 34 jours) par tout résident fiscal belge qui travaille habituellement au Grand-Duché du Luxembourg.

Enfin, nous ne rappellerons jamais suffisamment l’importance pour les travailleurs transfrontaliers de conserver les pièces justificatives de leur présence physique sur le territoire luxembourgeois.

Tuerlinckx Tax Lawyers est à votre entière disposition pour tout complément d’informations.

Pour les francophones : Baptistin Alaime (Senior Associate)

Pour les néerlandophones : Bjorn Van Hees (Senior Associate)