Ci-après, sont résumées 4 décisions de jurisprudence publiées en février 2024, qui ont retenu notre attention en vue du Tax Tv Show du 20 février 2024.

A) Arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 5 décembre 2023 – Déductibilité de frais liés à un plan d’options sur actions

Rôle n° 2022/AR/1017

Dans un arrêt récent du 5 décembre 2023, la Cour d'appel d'Anvers s’est prononcée sur la déductibilité des frais engagés par une société dans le cadre des plans d'options sur actions.

Contexte de l'Affaire

L'affaire concerne une société qui accorde à son dirigeant d’entreprise des options sur actions. La question principale était de savoir si ces dépenses pouvaient être déduites comme frais professionnels, selon l'article 49 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992 (CIR 92).

La Décision de la Cour : nécessité d’apporter la preuve des prestations effectives que l’octroi du plan d’options sur actions rémunère spécifiquement

Selon la Cour d’appel d’Anvers, pour que les frais relatifs aux options sur actions soient déductibles, il faut que ces frais correspondent à des prestations réelles effectuées par le dirigeant. Il ne suffirait pas que le dirigeant effectue des prestations pour la société. Il faudrait qu’il soit démontré que l’avantage de toute nature, qui ne relèvent pas d'une rémunération normale, soit accordé spécifiquement en rémunération de prestations effectives. En d’autres mots, selon la Cour les prestations effectives doivent être directement liées à la « rémunération supplémentaire accordée ».

La Cour s’est montrée particulièrement sévère en considérant que le fait que le bénéficiaire des options sur actions était le seul dirigeant de la société n’était pas suffisant pour apporter la preuve des prestations effectives.

Considérant que le contribuable n’apportait aucun élément concret permettait de prouver que l’octroi des options sur actions s’inscrivait dans le cadre d’une politique de rémunération (comprenant une étude de coûts-avantages, une estimation des coûts ou des revenus futurs, des objectifs à atteindre ou à réaliser, des analyses financières, des plans,...), elle a jugé que les frais relatifs aux options sur actions n’étaient pas déductibles.

Qu’en retenir ?

L’arrêt s’inscrit dans la jurisprudence, particulièrement formaliste (surtout en Flandre) de la théorie de la rémunération. Cette décision souligne l'importance pour les sociétés de déterminer, clairement et sérieusement, leur politique de rémunération dès qu’elles accordent des rémunérations « anormales » ou supplémentaire. Lors de la mise en place d’un système d’octroi d’avantage de toute nature (mise à disposition d’un immeuble, options sur actions, etc.), les praticiens doivent veiller à informer leurs clients de la nécessité de documenter de manière exhaustive les prestations effectuées en contrepartie des avantages octroyés.

A noter toutefois que d’autres juridictions, se montrent moins strictes dans l’acceptation de la preuve des prestations effectives réalisées. A titre illustratif, la Cour d’appel de Gand a confirmé la déductibilité des frais relatifs à un immeuble mis à disposition de son unique dirigeant, justement parce qu’il était le seul à générer du chiffre d’affaires.

Selon nous, à exiger une preuve trop précise et spécifique des prestations effectives rendus, l’on glisse vers le jugement d’opportunité interdit à l’administration.

B) Tribunal de première instance de Flandre Occidentale, division de Bruges du 15 mai 2023 - Dissolution de la société et la cessation d'un droit de superficie

Rôle n° 21/2974/A

Contexte

L’affaire concerne les conséquences de la dissolution d’une SRL sur le droit de superficie qui lui avait été accordé par la SRL à son administrateur et son épouse.

La SRL avait acquis le 11 décembre 2008, 98 % d'un terrain situé à Coxyde tandis que le gérant et son épouse avaient acquis les 2 % restants. Le 3 octobre 2014, un droit de superficie sur ce terrain a été accordé au gérant et à son épouse pour une durée de cinq ans. Le 24 juin 2019 (par une assemblée générale extraordinaire), la société fut dissoute avec liquidation immédiate.

L’administration soutenait que, par l’effet de la dissolution, l’administrateur et son épouse avaient acquis le terrain (sur lequel il détenait un droit de superficie) par « accroissement » et avaient ainsi bénéficié d’un boni de liquidation imposable sur la valeur du droit de superficie.

La question juridique, au cœur de l’affaire, était celle de savoir si le droit de superficie se terminait par la dissolution de la société, permettant ainsi aux actionnaires d'acquérir à la fois le terrain et les bâtiments.

Le couple de contribuables soutenait que le droit de superficie ne prenait pas fin avec la dissolution de la société, signifiant que seul le terrain était attribué aux actionnaires.

Décision

Le Tribunal a rappelé que la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie dispose que, sauf accord contraire des parties, le droit de superficie ne prend pas fin du décès du tréfoncier ou du superficiaire et que la dissolution d’une société est assimilée au décès de la personne morale. Le droit de superficie s’éteint par la confusion, la destruction du fonds ou la prescription acquisitive. Par conséquent, le droit de superficie ne s’éteint pas automatiquement avec la dissolution de la société.

En l’espèce, dans le cadre de la liquidation, le terrain a été attribué aux actionnaires. Le droit de superficie s’était par conséquent éteint par confusion étant donné que ceux-ci étaient déjà propriétaires du droit de superficie. Le boni de liquidation ne comprenait donc pas le droit de superficie. Le Tribunal a considéré que l’administration ne pouvait dès lors pas imposer un boni de liquidation dont la valeur aurait été celle du droit de superficie et a annulé la cotisation.