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14 Juil Column Jan Tuerlinckx dans Trends: Législation versatile (13/07/2023)

Posted at 00:00h in Corporate, Private, Tax by sabine_editor
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Législation versatile Difficile de faire plus lapidaire que le dernier paragraphe de la page 53 de l’accord du gouvernement Vivaldi : « Il sera mis fin à la possibilité de régularisation fiscale à partir du 31.12.2023. » À l’époque, en 2020, cette échéance paraissait bien lointaine. Mais elle se concrétisera dans un...

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03 Fév Dette fiscale, ammende fiscale

Posted at 00:00h in Corporate, Criminal, Private, Tax by sabine_editor
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J’espère – et vous en conviendrez sans doute avec moi – que tout cela relève pour vous de l’évidence. Car ces principes appartiennent à l’essence de l’État de droit et aux droits individuels fondamentaux. Mais se pose alors la question de savoir pourquoi une telle...

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05 Oct CRYPTO: Suis-je tenu(e) de déclarer mes comptes crypto?

Posted at 00:00h in Corporate, Private, Tax by sabine_editor
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CRYPTO - Suis-je tenu(e) de déclarer mes comptes crypto ? Tout contribuable possédant un compte étranger doit l’indiquer chaque année dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Le contribuable est également tenu de déclarer ce compte et ses détails au Point de contact central de...

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01 Juil Plus de double taxation à l’intérieur de l’Union européenne à partir du 1er juillet 2019

Posted at 00:00h in Private, Tax by sabine_editor
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Nous vivons dans un monde de plus en plus globalisé. Il est très fréquent qu’un employé travaille dans plusieurs pays, qu’une même entreprise soit présente dans plusieurs Etats ou qu’un entrepreneur réalise une partie de son chiffre d’affaires à l’étranger. Heureusement, le 1er juillet 2019,...

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19 Sep Le pouvoir de fait est le nouveau droit

Posted at 00:00h in Corporate, Private by sabine_editor
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Le titre de cet article aurait aussi bien pu être « Le droit n’est plus le droit ». Mais, pensant à une mauvaise blague, vous ne l’auriez pas lu. C’était donc inenvisageable. Vous ne me considérez pas comme un mauvais plaisantin. Du moins, je l’espère...

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22 Août Options sur actions et RSU

Posted at 00:00h in Private, Tax by sabine_editor
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Les médecins ont une position peu enviable quand ils participent à des fêtes. Ils sont bombardés de 1001 questions médicales sur des petits maux, médications envisageables et autres prescriptions. Pire encore si un oncle fait un faux mouvement ou un enfant se casse quelque chose...

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21 Juin L’ouverture totale des données financières se prépare

Posted at 00:00h in Criminal, Private by sabine_editor
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Il y a presque trois ans jour pour jour, ma colonne « Le cadastre des fortunes arrive »* paraissait sous cette rubrique. Le Point de contact central (PCC), créé par la Banque Nationale de Belgique, est opérationnel depuis mi-2015. Le PCC est et était la...

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25 Jan Les cryptomonnaies et le fisc

Posted at 00:00h in Private, Tax by sabine_editor
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Depuis quelques semaines, les cryptomonnaies et les monnaies virtuelles font l’objet d’un intérêt public quasi permanent. En cause ? Les niveaux particulièrement élevés qu’elles atteignent. À tel point même que, souvent, ceux qui possèdent ces monnaies craignent de découvrir ce que vaut leur « wallet » de cryptomonnaie en...

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25 Août Faux pas fiscal

Posted at 00:00h in Private, Tax by sabine_editor
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Impossible de passer outre en examinant les statistiques. La Belgique occupe la position peu enviable de ‘challenger’ de la France. Tout au moins lorsqu’il s’agit de créer la plus grande pression fiscale. Alors que les Belges sont les champions du monde dans l’imposition du travail,...

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