17 Déc

14. Une fabrique de gaufres industrielle qui profitait de l’exonération du versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit afin d’assurer la continuité du processus de production s’est vu refuser l’exonération totale demandée. L’administration fiscale a rejeté l’exonération parce...