Droits d’auteur

L’année 2022 s’est terminée par un changement important en matière d’imposition des revenus tirés des droits d’auteur, issu de la loi-programme de 2022. Dans son arrêt du 16 mai 2024, la Cour constitutionnelle a jugé que les développeurs de logiciels devraient être exclus du nouveau régime fiscal applicable aux revenus provenant de la cession de droits d’auteur. Cette question avait été fréquemment débattue dans la doctrine. Selon nous, à la lumière de ces évolutions jurisprudentielles, il est conseillé d’adopter une interprétation prudente de la législation modifiée, en partant du principe que les développeurs de logiciels ne peuvent donc plus bénéficier du régime fiscal applicable à la cession de droits d’auteur. Compte tenu de l’incertitude juridique prolongée et des nombreuses questions reçues de nos clients, nous avons décidé d’envoyer une note d’information générale sur le nouveau régime aux clients potentiellement concernés par la réforme, en particulier ceux actifs dans le secteur IT.