La médiation devrait être un principe de bonne gouvernance
Au cours de la dernière décennie, le législateur a fortement misé sur le « règlement alternatif des litiges ». L’idée centrale est que les litiges peuvent également être résolus en dehors des tribunaux. Les procédures judiciaires présentent en effet des inconvénients évidents. Le règlement classique des litiges est particulièrement coûteux pour l’administration. La justice est un département onéreux, confronté à des problèmes structurels tels que de longs délais d’attente. Ces retards nuisent à la protection juridique et à la confiance dans l’État de droit. Or, un État de droit efficace suppose un règlement rapide et efficace des litiges.
Les avocats sont tenus d’informer préalablement leurs clients des possibilités de règlement alternatif des litiges, dont la médiation. Les juges, quant à eux, disposent de pouvoirs élargis pour imposer la médiation. Auparavant, celle-ci ne pouvait être engagée que si toutes les parties donnaient leur accord. Aujourd’hui, le juge peut l’imposer dès qu’une seule partie au procès la demande.
Le gouvernement De Wever a explicitement inscrit dans son accord de coalition que le règlement alternatif des litiges ne doit pas se limiter aux relations entre citoyens, mais doit aussi s’appliquer aux relations entre le citoyen et l’administration. Une étape indispensable pour renforcer l’État de droit. L’accord de coalition accorde une attention particulière au service de médiation fiscale, dans le but de le développer davantage, voire de le transformer en service d’arbitrage.
Le pouvoir judiciaire a également pris des initiatives. Ce qui a commencé avec la chambre de règlement à l’amiable (CRA) dans les tribunaux de la famille s’est progressivement étendu à d’autres tribunaux. Ainsi, les tribunaux fiscaux de première instance expérimentent activement des chambres de médiation.
Pourtant, une résistance persiste au sein de l’administration fiscale. L’idée y circule que la médiation n’apporte pas grand-chose, puisqu’un dialogue a déjà eu lieu avec le contribuable. Certains fonctionnaires ne se considèrent pas comme une partie au procès, mais comme un acteur neutre, presque un juge. Ils ne voient pas l’intérêt de la médiation. Ils se fourvoient lourdement. La médiation diffère fondamentalement d’un simple échange entre deux parties. Un tiers neutre encadre le processus, modifiant totalement la dynamique. De plus, dans pratiquement chaque litige, des discussions ont déjà eu lieu. La médiation n’en est pas moins pertinente, bien au contraire.
Il est frappant de constater une telle résistance dans la fonction publique, alors que le gouvernement actuel, le législateur et le pouvoir judiciaire promeuvent la médiation comme une solution contemporaine aux problèmes structurels de la justice. Un changement d’attitude est indispensable. Si tous les niveaux de pouvoir s’accordent à dire que la médiation apporte une plus-value, elle doit être reconnue formellement comme un principe de bonne gouvernance. Cela favorisera une compréhension structurelle chez les fonctionnaires. Y compris dans le domaine fiscal. C’est le moyen de désamorcer les conflits et d’éviter que les différends fiscaux ne dégénèrent systématiquement. Cela contribuera également à la taxification et pourra faire partie de la nouvelle charte du contribuable. Deux objectifs déjà poursuivis par presque tous les gouvernements de ce siècle.
Jan Tuerlinckx
L’auteur est partenaire chez Tuerlinckx Tax Lawyers