CRS/FATCA: Un contrôle CRS sur 5 ans. (vidéo)

L’article 358 du Code des impôts sur les revenus permet à l’administration d’investiguer les 5 exercices d’imposition précédant l’année de réception de l’information CRS. Ainsi, des informations CRS/FATCA reçues en 2019, justifieraient des investigations portant sur les années de revenus 2013 à 2019 alors même qu’aucune information n’a été obtenue de l’étranger via le CRS ou FATCA pour les années 2013 à 2018. Par ce délai spécial d’investigation, l’intention du législateur était de permettre à l’administration de compléter des informations qu’elle reçoit via le CRS/FATCA qui ne seraient pas suffisantes pour établir une imposition. La question légitime est de savoir si le but recherché était de permettre en toute circonstance une investigation sur les 5 ans précédant l’année de réception des données CRS/FATCA. 

À notre connaissance, aucune juridiction ne s’est prononcée sur cette pratique de l’administration qui est contestable pour les raisons développées ci-avant.