CRS/FATCA: Une vérification des comptes parfois trop poussée (vidéo)

L’administration fiscale belge reçoit depuis 2017 une quantité impressionnante d’informations sur les comptes étrangers détenus par les résidents fiscaux belges via le système international automatisé d’informations du CRS (Common Reporting Standard) ou du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).
Elle s’est donc constitué une importante base de données sur la base des informations CRS. Elle va alors croiser celles-ci avec les données collectées en Belgique concernant les déclarations des contribuables et procéder à des contrôles et vérifications, voire des investigations supplémentaires et imposer les revenus non-déclarés en Belgique. 

 Les contrôles augmentent de manière significative. Il est donc grand temps de réexaminer cette procédure. De cette façon, vos clients seront prêts en cas de contrôle

Vous avez des clients possédant un compte bancaire à l’étranger ?
Baptistain Alaime vous explique dans cette vidéo (faite en collaboration avec Sécurex) comment vous préparer aux contrôles fiscaux.

Un contrôle CRS commence généralement par une demande de renseignements très large, voire trop large. L’administration fiscale ne se limite pas à poser des questions sur le compte bancaire détenu à l’étranger et les revenus mobiliers (dividendes et intérêts) perçus. Elle va également demander si le compte est utilisé à des fins professionnelles, s’il est utilisé dans le cadre de la gestion d’un bien immobilier, si un contrat d’assurance-vie a été conclu avec l’institution financière auprès de laquelle le compte bancaire a été ouvert, etc.  

Cela pose question au regard de l’interdiction de procéder à du phishing expedition. L’administration ne peut en effet effectuer des investigations supplémentaires qu’en vue de compléter les informations reçues de l’étranger via le CRS/FATCA (généralement, il s’agit de l’existence d’un compte à l’étranger sur lequel des dividendes ou intérêts sont perçus).