Déclaration d’impôt : qu’est-ce que le « droit à l’erreur » recouvre ?

La saison des impôts 2025 touche doucement à sa fin… Pour ceux qui rendent une déclaration papier, c’est déjà plié. Ils avaient jusqu’à lundi passé pour poster leur déclaration. La majorité, qui utilise tax-on-web, dispose encore d’une bonne semaine, jusqu’au 15 juillet minuit. Reste enfin un petit peloton de personnes dont la déclaration est « complexe », et qui ont jusqu’au 16 octobre pour compléter leurs données fiscales en ligne. C’est le cas si vous avez des revenus d’indépendant, d’indépendant complémentaire ou de dirigeant d’entreprise notamment. Mais pour tout le monde, une constante : l’exercice reste souvent (très) périlleux. Et une erreur est vite arrivée… entraînant parfois une pénalité. « Déclarer ses impôts est devenu quelque chose de très compliqué. Il y a 800 codes tout de même dans la déclaration IPP, qui changent tout le temps. Si vous comparez avec une déclaration fiscale aux Etats-Unis, il y a trois pages », pointe Baptistin Alaime, avocat fiscaliste au sein du cabinet Tuerlinckx Tax Lawyers. Après un petit coup de pression de la Cour constitutionnelle, le législateur a décidé d’opter pour un peu de tolérance. Dans le chapitre 4 de sa loi-programme (pour l’instant sur pause), l’Arizona instaure un véritable droit à l’erreur. Autrement dit, vous pourrez dans le futur vous tromper une fois avant d’être pénalisé.

Inversement de la charge de la preuve

Auparavant, lorsque le fisc décelait une erreur dans la déclaration (des revenus pas déclarés ou mal déclarés), vous deviez payer le nouvel impôt calculé avec les sommes oubliées ou erronées bien sûr, mais aussi une pénalité, qui s’élevait à 10 % de l’impôt dû (sauf si les revenus non déclarés étaient inférieurs à 2.500 euros, cette exemption est prévue par la loi). On pouvait toujours la contester, clamer son honnêteté et le fisc décidait éventuellement de passer l’éponge. Mais, en plus de quelques tracas administratifs, ce geste dépendait du fonctionnaire qui traitait le dossier. « Et la décision était prise de façon tout à fait discrétionnaire. On ne savait pas du tout sur quels critères il se basait », déplore Baptistin Alaime. Le futur texte de loi prévoit donc le droit à une erreur dans sa déclaration, sans être pénalisé. Une condition toutefois : que celle-ci soit « de bonne foi » (on y revient). L’autre grand changement, c’est que ce n’est plus au contribuable de prouver qu’il est de bonne foi, c’est au fisc de démontrer que la personne est de mauvaise foi ou alors a agi avec l’intention d’éluder l’impôt. « En clair, on inverse la charge de la preuve. C’est donc tout le système qui est inversé. »

Comment définir la bonne foi ?

Evidemment, toute la question est de savoir quand le fisc considérera que le fautif est de « bonne » ou de « mauvaise » foi et quand il a volontairement voulu éviter l’impôt. Le texte de loi cite quelques exemples : un contribuable qui se trompe dans les frais de garde d’enfant à cause d’une mauvaise lecture de l’attestation sera considéré comme de bonne foi. Un autre qui déduit des frais qui ne sont pas professionnels sera considéré comme de mauvaise foi. Mauvaise foi également si vous ne déposez pas votre déclaration. « La mauvaise foi, c’est une négligence manifeste. C’est quelqu’un qui n’a pas fait correctement les choses parce qu’il s’en fiche en gros. L’intention frauduleuse, c’est quelqu’un qui n’a pas déclaré alors qu’il savait qu’il devait déclarer. » Si le fisc prouve que vous avez manifesté une des deux attitudes, alors vous êtes bon pour l’accroissement de 10 % au moins (plus en cas de fraude).

Case départ après cinq ans

Dans le nouveau système, les autorités fiscales garderont l’erreur en mémoire durant quatre ans. Lors du cinquième exercice fiscal après la coquille, les compteurs sont remis à zéro et vous pouvez de nouveau vous tromper. Par contre, si vous commettez une nouvelle erreur dans les quatre ans, alors vous n’échapperez pas à l’amende. « Un accroissement de 20 % sera infligé pour une deuxième infraction », précise le texte de loi. A noter que vous pouvez toujours faire appel d’une sanction au niveau du service de conciliation de fisc, avant un éventuel passage en justice. Et si l’erreur est en votre faveur ? « L’administration peut corriger la situation en accordant un dégrèvement, à condition de respecter certains délais et de disposer des justificatifs nécessaires », souligne Francis Adyns, le porte-parole du SPF Finances. Le tout sans pénalité. « Et si vous vous rendez compte vous-même d’un oubli en votre faveur, vous avez un an, à partir de la réception de l’avertissement-extrait de rôle (AER) pour introduire une réclamation contre votre propre déclaration. Celle-ci va être examinée et le fisc rembourse ce qu’il doit rembourser », complète Baptistin Alaime.

Si je décèle mon erreur ?

Autre cas de figure : vous réalisez vous-même, avant le fisc, que vous avez fait une coquille en votre défaveur. Si la deadline de remise de la déclaration n’est pas encore passée, alors pas de panique : vous pouvez toujours rectifier sur tax-on-web. Si vous vous rendez compte de votre erreur avant la réception de l’AER, il faut contacter le service de taxation compétent, expliquer l’erreur et demander le changement d’un code par exemple. « Et comme c’est une déclaration spontanée à l’administration fiscale, en principe, elle n’applique pas l’accroissement. » Si, enfin, vous avez déjà reçu votre AER, vous devrez passer par la case « réclamation fiscale ». Le mieux est alors de prendre contact avec son bureau de taxation pour expliquer la situation.