Document Modèle | Réclamation IPP contre la règle de valorisation pour la mise à disposition gratuite d’un immeuble
31 mai 2017
Ici, vous trouverez un modèle de réclamation à l’encontre des cotisations à l’IPP établies sur base de la règle d’évaluation de l’article 18, §3, 2, AR/CIR 1992 (valorisation de l’avantage de toute nature consistant en la mise à disposition gratuite d’un immeuble).