La loi « réparatrice » de la réforme de l’Isoc a été publiée ce 10 août 2018

10 août 2018 by Baptistin Alaime

La loi du 30 juillet 2018 portant « des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus » a été publiée aujourd’hui au Moniteur belge. Vous la trouverez sur ce lien.

Il s’agit d’une loi réparatrice qui apporte certaines corrections et ajouts à la réforme de l’ISOC adoptée il y a seulement quelques mois. Ceci pose évidemment question au niveau de la qualité des textes législatifs votés fin décembre 2017, ce que n’a pas manqué de souligner le Conseil d’Etat.

Au programme de cette nouvelle loi « fourre-tout », nous retrouvons notamment les points suivants :

  • Des modifications de la règle de la rémunération minimale de 45.000 EUR pour bénéficier du taux réduit à l’Isoc pour les PME ;

Ainsi, les mots « qui a les résultats imposables les plus élevés » qui manquaient de clarté sont remplacés par « qui a déclaré le revenu imposable le plus élevé » ;

Le bénéfice du taux réduit ne sera également plus accordé aux PME qui n’ont aucun dirigeant personne physique (!). Les PME sans dirigeant personne physique se verront également automatiquement appliquer la cotisation distincte de 5%. Quid du respect du principe d’égalité ?

  • Des modifications et précisions en matière de déduction du capital à risque ;

Ces modifications visent notamment à empêcher le « double DIP » : désormais ne sont plus considérés comme du capital éligible pour la déduction, les apports en capital reçus d’une société liée provenant d’un emprunt pour lequel elle déduit déjà des intérêts ;

  • L’instauration en droit belge de règles CFC de la directive ATAD ;

Désormais, les bénéfices non-distribués d’une société filiale étrangère seront compris dans les bénéfices de la société mère belge si ceux-ci proviennent d’un montage ou d’une série de montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal (ce qui instaure, une fois de plus, la nécessité d’avoir de pouvoir se prévaloir de « motifs autres que fiscaux ») ;

  • ….

Voter dans la précipitation une si grande réforme pour ensuite la « réparer » dans une loi « fourre-tout » porte gravement atteinte à « la transparence et la sécurité juridique » , comme l’a souligné le Conseil d’Etat.

Tuerlinckx Avocats Fiscalistes est entièrement disposé à assister les contribuables dans la mise en oeuvre de ces nouvelles règles.

by Baptistin Alaime