La non-déclaration d’un compte étranger ne démontre pas une intention frauduleuse

Dans le cadre d’un contrôle CRS/FATCA, l’absence de déclaration du compte bancaire étranger et des revenus reçus sur ce compte ne sont pas des éléments suffisants pour démontrer l’intention frauduleuse. Sur cette seule base, le délai d’imposition pour fraude fiscale n’est pas applicable. Le tribunal n’a pas suivi la position standard du fisc. (Trib. Anvers, 3 mai 2021, 20/1393/A). Mais les contrôles des comptes étrangers soulèvent d’autres questions intéressantes.

Depuis quelques années, sur la base des informations reçues dans le cadre de l’échange d’informations international CRS (Common Reporting Standard) et FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), l’administration procède à la taxation des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, etc.) non déclarés perçus sur un compte détenu à l’étranger.