Lorsque le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) a vu le jour en 2011, l’objectif était clair : lutter contre la fraude fiscale en constituant une base de données centralisée des comptes belges. Mais cela ne s’est pas arrêté là. En 2013, le PCC a été étendu aux comptes étrangers. Une nouvelle étape importante a été franchie en 2022 : les organismes financiers devaient non seulement déclarer les comptes de leurs clients, mais aussi les soldes périodiques et les montants globalisés des contrats. Cette évolution a soulevé de nombreuses questions chez les personnes attachées à l’État de droit. La Cour constitutionnelle a pourtant jugé cette extension proportionnée, malgré les objections relatives au respect de la vie privée et au traitement massif de données sans soupçon individuel de fraude.

Aujourd’hui, nous nous trouvons à nouveau à un tournant. Un amendement gouvernemental ouvre la voie au datamining (l’exploration de données) en liant le PCC avec l’intégralité du dossier fiscal du contribuable : déclarations historiques, fiches et données relationnelles. En croisant les bases de données du PCC et du fisc, l’objectif est de mener des processus de datamining, de data matching (le rapprochement de données) et de profilage pour détecter les risques de fraude. Sur le plan technique, cela passe par une dérogation à la règle actuelle : alors que le PCC ne pouvait jusqu’à présent être consulté qu’en cas d’indices de fraude fiscale, il sera désormais également accessible de manière proactive aux dataminers. Lorsqu’un risque sera identifié sur la base de facteurs de risque prédéterminés, le dossier sera transmis au service de contrôle.

Cela soulève une question fondamentale : quand un contrôle légitime devient-il du fishing ? Dans le contexte juridique, le fishing désigne une recherche de preuves non ciblée : collecter autant d’informations que possible sans soupçon concret, dans l’espoir de trouver quelque chose de compromettant. Le droit belge interdit de telles pratiques tant en matière pénale que civile ou fiscale. En effet, le fishing est disproportionné, porte atteinte à la vie privée et fragilise le droit de défense.

L’affaire Sky ECC illustre à quel point ce débat peut être sensible. À partir de 2021, les autorités belges, françaises et néerlandaises ont intercepté des millions de messages cryptés d’utilisateurs de Sky ECC. La défense a parlé de fishing. Pourtant, la Cour de cassation a estimé qu’il ne s’agissait pas de fishing, car il existait au préalable des indices concrets selon lesquels les appareils Sky ECC étaient largement utilisés par le crime organisé. Selon la jurisprudence, l’infiltration numérique n’est pas une collecte de données non ciblée, mais une méthode nécessaire dans la lutte contre la grande criminalité.

Qu’est-ce que cela implique pour les contrôles fiscaux ? Le PCC et le datawarehouse créent une tension similaire. D’une part, il y a un objectif légitime : la lutte contre la fraude et la justice fiscale. D’autre part, il existe un risque de glissement d’un contrôle ciblé vers un vaste datamining sans soupçon individuel. Lorsque les fonctionnaires ont accès aux soldes historiques et aux données contractuelles pour détecter des « risques », on peut se demander si cela reste dans les limites de la nécessité et de la proportionnalité. La Cour constitutionnelle devra peut-être se prononcer à nouveau et les juridictions internationales telles que la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne devront également définir un cadre normatif. Leur position sur l’interception massive et le respect de la vie privée dans l’affaire Sky ECC pourrait servir de référence pour la gestion des données fiscales.

D’un point de vue philosophique, on peut se demander si nous allons créer un nouveau jugement divin. Les ordinateurs sont-ils les nouveaux dieux de notre société ? Allons-nous permettre que, dans notre monde régi par les données, les systèmes numériques et les algorithmes acquièrent une autorité quasi transcendante ? Cette technologie est de plus en plus souvent décrite en des termes rappelant la théologie. La Cour constitutionnelle sera la première à être saisie de cette question.

Jan Tuerlinckx – est associé fondateur deTuerlinckx Tax Lawyers 

Ikram Ouchani – Juriste

Le column est traduit du néerlandais