Le régime temporaire de TVA à 6 % sur les travaux de démolition et de reconstruction deviendra-t-il permanent ?

Il ressort des communications faites par la presse sur l’accord budgétaire qu’il est prévu que le régime de faveur devrait être prolongé mais seulement pour les particuliers. 🤔

✅ ÉLARGISSEMENT – TRAVAUX IMMOBILIERS : Le régime permanent déjà en vigueur dans les 32 villes du centre serait étendue à l’ensemble du territoire belge mais aux conditions plus strictes de l’ancien régime temporaire (200 m², habitation unique et propre, délai de cinq ans, etc.).

❌ABROGATION – LIVRAISON DE NOUVEAUX LOGEMENTS : La livraison d’immeubles ne serait plus possible au taux de TVA réduit de 6 %. Le nouveau régime permanent ne s’appliquerait en effet qu’aux travaux immobiliers liés à la démolition et à la reconstruction de logements et ne pourraient être utilisée que par le maître d’ouvrage qui fait de l’immeuble son habitation propre et unique. En d’autres mots, les promoteurs immobiliers seraient exclus du nouveau régime, ce qui n’a pas été bien accueilli par le secteur de la construction dont certains représentants ont déjà fait savoir qu’ils analysaient la possibilité d’introduire un recours à la Cour constitutionnelle ✋

Cependant, des mesures transitoires seraient prévues jusqu’à la fin de 2024 pour les projets pour lesquels un permis d’urbanisme a été délivré avant le 30 juin 2023.📆

Ce qui est exposé ici reprend ce qui a pu être lu dans les différents articles d’actualité. Tout cela doit encore être transposé dans l’Arrêté royal n° 20. Il conviendra donc de vérifier les conditions qui seront reprises dans le texte de loi définitif.

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