Les droits d’auteur: Impact du nouveau régime

09 juillet 2024 by Baptistin Alaime, Emily Polfliet, Joan-Malcolm Maka, Pieter Willems

L’année 2022 s’est achevée sur un changement majeur dans le domaine de l’imposition des revenus des droits d’auteur, découlant de la loi-programme 2022. Nous avons déjà publié une note sur le nouveau régime fiscal.

L’un des points fréquemment commentés concernait le champ d’application du régime après le changement de loi ; les développeurs de logiciels seront-ils toujours éligibles à l’application du régime ? Après plus d’un an d’incertitude, l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 mai 2024 a pratiquement mis fin à la discussion. En effet, dans son arrêt du 16 mai 2024, la Cour a décidé que les développeurs de logiciels peuvent être exclus du nouveau régime fiscal pour les revenus de cession de droits d’auteur. 

À notre avis, à la lumière de ces développements jurisprudentiels, il est conseillé d’adopter une interprétation prudente de la législation modifiée, en supposant que les développeurs de logiciels ne seront donc plus éligibles au régime fiscal des revenus de transfert de droits d’auteur. Compte tenu de la longue incertitude juridique et des nombreuses questions que nous avons reçues de nos clients, nous avons décidé de publier une note d’information générale sur le nouveau régime.

Dans la note actualisée, nous résumons à nouveau brièvement les principaux points du nouveau régime des droits d’auteur. Nous expliquons également le régime transitoire et les conditions pour que le contribuable puisse en faire usage. Nous terminons par des conseils généraux pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2024.

Vous avez encore des questions après avoir lu la note ? N’hésitez pas à contacter l’équipe ‘Droits d’auteur’ :

 

by Baptistin Alaime, Emily Polfliet, Joan-Malcolm Maka, Pieter Willems