Nouvelle jurisprudence sur les contrôles du CRS/FATCA et les limites des pouvoirs de l’administration fiscale

Le tribunal de première instance d’Anvers a rendu son verdict !  Le délai d’imposition extraordinaire de l’article 358 CIR concernant la réception d’informations étrangères doivent être interprétés strictement puisqu’il constitue des exceptions au délai ordinaire de 3 ans (art. 354 CIR). 

Que cela signifie-t-il concrètement ?  Ce délai d’imposition ne peut être utilisé que pour imposer les revenus obtenus au cours des années auxquelles les informations étrangères se rapportent. Et les informations étrangères ne peuvent être utilisées que comme base pour une enquête sur ces années spécifiques. 

Ce qui est encore plus important : l’administration peut pas systématiquement imposer les revenus des 5 années qui précèdent la réception de l’information à seuls les revenus des années pour lesquelles des informations de l’étranger ont été reçues. 

Cette nouvelle jurisprudence est un développement bienvenu et bénéficiera à la pratique.  

Pour en savoir plus, lisez le commentaire rédigé par Tisha Dujardin et Baptistin Alaime dans Fiscale Actualiteit, n° 12 (Wolters-Kluwer) !