NOUVELLES REGLES FISCALES APPLICABLES AUX SICAV-RDT : qu’est-ce qui change ?

Les modifications législatives relatives aux SICAV RDT ont été définitivement adoptées. Elles s’inscrivent dans la loi portant diverses dispositions, approuvée par la Chambre le 11 décembre et qui devrait être publiée encore cette année. Les nouvelles règles s’appliqueront à partir de l’exercice d’imposition 2026.

 

Ces modifications sont les suivantes :

• Nouvelle imposition de 5 % sur la plus-value réalisée sur les actions de SICAV-RDT, dans la mesure où cette plus-value provient de « bons » revenus (éligibles au régime RDT). Concerne uniquement les cessions à des tiers, en non les rachats effectués par la SICAV.
• L’imputation du précompte mobilier sur les dividendes distribués sur l’impôt des sociétés de la société bénéficiaire ne sera désormais possible que si au moins un dirigeant d’entreprise perçoit, au cours de l’exercice comptable de la perception du dividende, la rémunération minimale, qui est également requise pour l’application du taux réduit de l’impôt des sociétés.
  👉 Cette rémunération minimale s’élève actuellement à 45.000 euros. L’augmentation prévue à 50.000 euros n’a pas encore été votée et ne pourra vraisemblablement entrer en vigueur qu’à partir de l’année prochaine pour l’imputation du précompte mobilier sur les dividendes qui seront attribués en 2026.

Si vous avez encore des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter