REMUNERATION MINIMALE ET TAUX D’IMPOSITION DES SOCIETES REDUIT : situation actuelle.

Pour bénéficier du taux réduit d’impôt des sociétés en Belgique, votre entreprise doit respecter une condition essentielle : au moins un dirigeant d’entreprise doit percevoir une rémunération minimale de 45.000 euros.

Qu’est-ce que le taux réduit d’impôt des sociétés ?

Le taux réduit d’impôt des sociétés permet aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’une imposition plus avantageuse sur leurs bénéfices.

Toutefois, l’accès à ce régime favorable est soumis à plusieurs conditions, dont la rémunération minimale du dirigeant.

Augmentation prévue à 50.000 euros : où en est-on ?

L’Accord de gouvernement prévoyait initialement de porter cette rémunération minimale à 50.000 euros dès l’exercice d’imposition 2026. Cependant, cette modification n’a pas encore été adoptée par le législateur.

Situation actuelle et implications pour votre planification fiscale Pour l’instant, le seuil de rémunération reste donc fixé à 45.000 euros. Cette stabilité temporaire vous permet de maintenir votre stratégie fiscale actuelle, mais il convient de rester vigilant quant aux évolutions législatives attendues pour l’année prochaine. Cette période de transition représente une opportunité pour revoir votre structure de rémunération et anticiper les changements à venir afin d’optimiser votre situation fiscale.

Vous vous interrogez sur l’impact de ces règles pour votre société ? Nos spécialistes en droit fiscal vous accompagnent dans l’optimisation de votre rémunération de dirigeant et dans l’application du taux réduit d’impôt des sociétés. Contactez-nous pour un conseil personnalisé.