
REMUNERATION MINIMALE ET TAUX D’IMPOSITION DES SOCIETES REDUIT : situation actuelle.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés, il convient aujourd’hui de tenir compte d’une condition importante : au moins un dirigeant d’entreprise doit se voir attribuer une rémunération minimale de 45.000 euros.
L’Accord de gouvernement prévoyait de porter ce minimum à 50.000 euros. Cette augmentation était initialement attendue à partir de l’exercice d’imposition 2026, mais tel n’est, pour l’instant, pas le cas.
👉 La modification législative n’a pas encore été adoptée et n’entrera très vraisemblablement en vigueur qu’à partir de l’année prochaine.
Pour l’instant, le seuil reste donc fixé à 45.000 euros, un élément important à prendre en compte dans votre planification fiscale.
Avez-vous des questions concernant l’impact pour votre société ? N’hésitez pas à nous contacter.