TAX-ALERT : Fin du régime forfaitaire en impôt sur le revenu et TVA
A partir du 1er janvier 2028, le régime forfaitaire en matière de TVA et d’impôt sur le revenu sera supprimé, selon une récente communication du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/Actualites/suppression-reglementations-forfaitaires-tva-isr-2022-01-14).
Ce régime pouvait être appliqué par certains secteurs (comme les boulangers, les bouchers, coiffeurs, etc.) et uniquement moyennant le respect de conditions strictes. Avec les années, ces conditions sont devenues plus strictes. Le SPF Finances a annoncé que le régime sera supprimé à partir du 1er janvier 2018.
La suppression produit déjà des effets puisque, à partir du 1er janvier 2022, un entrepreneur débutant ne pourra plus appliquer le régime forfaitaire.
En d’autres termes, seuls les entrepreneurs faisant usage du régime avant le 1er janvier 2022 peuvent continuer à l’appliquer jusqu’à l’exercice d’imposition 2028 en ce qui concerne les impôts sur les revenus et jusqu’au 31 décembre 2027 en ce qui concerne la TVA.
Cette suppression s’inscrit dans un contexte où l’application pratique du régime était de plus en plus contestée lors des contrôles. Le rideau final est tombé puisqu’il est maintenant purement et simplement supprimé.
Tuerlinckx Tax Lawyers est à votre entière disposition pour tout complément d’informations portant sur cette matière :
- Pour les francophones : baptistin.alaime@tuerlinckx.eu
- Pour les néerlandophones : tisha.dujardin@tuerlinckx.eu