Usufruit sur les actions: qui vote et qui reçoit les dividendes?

Pour éviter les droits de succession, les parents donnent souvent les actions de leur entreprise à leurs enfants. Parfois, les parents choisissent de ne donner que la nue-propriété des actions tout en conservant l’usufruit. Dans ce cas, les actions sont « démembrées ». Les actions peuvent également être démembrées en cas de décès. Par exemple, le conjoint survivant hérite de l’usufruit, tandis que les enfants héritent de la nue-propriété. Mais quels sont les droits et obligations liés à un tel usufruit sur les actions ? En tant qu’usufruitier, puis-je voter à l’assemblée générale ? De quels revenus puis-je bénéficier ? Qui doit s’inscrire au registre de l’UBO ? Voici quelques réflexions préliminaires.

Qui peut voter à l’assemblée générale ?

Le Code des sociétés et des associations stipule qu’en principe, le droit de vote doit être exercé par l’usufruitier. Cependant, il existe une exception à cette règle : si les statuts de la société prévoient une disposition différente, c’est cette disposition « statutaire » qui doit être suivie.

Par conséquent, il est conseillé à toute personne qui, en tant qu’usufruitier, souhaite continuer à exercer un contrôle sur la politique de la société, de vérifier, avant de procéder à la donation, si les statuts de la société ne contiennent pas de règles dérogatoires en matière de droit de vote. Il se peut que les statuts doivent être modifiés avant que la donation puisse être effectuée !

Qui a droit aux dividendes distribués ?

Le Code civil stipule qu’un usufruitier a droit aux « fruits