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26 Jan TAX-ALERT : Fin du régime forfaitaire en impôt sur le revenu et TVA

Posted at 00:00h in Tax by sabine_editor
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A partir du 1er janvier 2028, le régime forfaitaire en matière de TVA et d'impôt sur le revenu sera supprimé, selon une récente communication du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/Actualites/suppression-reglementations-forfaitaires-tva-isr-2022-01-14). Ce régime pouvait être appliqué par certains secteurs (comme les boulangers, les bouchers, coiffeurs, etc.)  et uniquement moyennant...

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21 Déc Selon la Cour constitutionnelle (arrêt du 2 décembre 2021), la cotisation distincte peut être appliquée lorsque le bénéficiaire de l’avantage a été identifié après le délai de 2 ans et mois mais n’a pas été imposé

Posted at 00:00h in Tax by sabine_editor
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Lorsqu’une société ne reprend pas une rétribution constituant un revenu professionnel imposable (le plus souvent une rémunération) pour son bénéficiaire sur les différentes fiches fiscales, elle est soumise à une cotisation distincte correspondant à 103% du montant de cette rétribution. C’est ce que l’on appelle...

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21 Déc 500 EUR d’amende infligée à près de 3.400 ASBL pour non-confirmité au registre UBO. Une amende dispropotionnée

Posted at 00:00h in Tax by sabine_editor
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Le SPF Finances a infligé une amende administrative de 500 EUR à près de 3.400 ASBL qui n'étaient pas en ordre au niveau du registre UBO.   Une amende de 500 EUR semble disproportionnée. Après tout, 99% des informations relatives aux ASBL devant être reprises au registre...

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12 Nov Les nouveaux publicains

Posted at 00:00h in Tax by sabine_editor
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Fin septembre, le jour est aussi long que la nuit pour la deuxième fois de l’année. C’est ce qu’on appelle l’équinoxe. Après, la nuit tombe de plus en plus tôt. Cette obscurité permet d’avoir une meilleure vue sur l’économie. On voit quelles entreprises travaillent tard...

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03 Nov Contrôle CRS/FATCA

Posted at 00:00h in Tax by sabine_editor
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Le seul fait de ne pas avoir déclaré les revenus et le compte bancaire étranger n’est pas suffisant pour démontrer la prétendue intention frauduleuse du contribuable  Depuis quelques années, sur base des informations reçues dans le cadre de l’échange d’informations international CRS et FATCA, l’administration procède...

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01 Oct Autodestruction fiscale

Posted at 00:00h in Tax by sabine_editor
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Les retenues à la source réduisent le nombre de déclarations et de contrôles ainsi que la charge de travail générale des pouvoirs publics. Ceci explique peut-être pourquoi le précompte professionnel est en vigueur en Belgique depuis plus d’un siècle. La simplicité du système du précompte professionnel...

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09 Nov Enquiquiner les Hollandais

Posted at 00:00h in Tax by sabine_editor
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Les autorités veulent nous faire croire, à nous contribuables, qu’il n’y a qu’un seul combat, et ce serait celui contre la fraude fiscale. Il y a au moins un autre combat, mais les autorités préfèrent ne pas nous en parler. C’est une lutte interne, qu’elles...

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28 Sep Plonger à cause de la TVA

Posted at 00:00h in Tax by sabine_editor
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Des études l'avaient prédit, et cela devient maintenant réalité : la crise du coronavirus est devenue une crise de liquidité. Pour les entreprises qui progressent en ce sens, c'est un cauchemar. Leurs factures sont payées plus tard voire pas du tout. Mais l'entreprise doit remplir...

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29 Juil Vers un devoir de diligence fiscale

Posted at 00:00h in Tax by sabine_editor
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Lors de la dernière crise du crédit, un entrepreneur néerlandais s'est retrouvé dans une situation difficile avec son entreprise. Il a trouvé une solution créative : il a demandé à son assureur le capital pension qu'il s’était constitué et l'a temporairement injecté dans sa société,...

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12 Juin Arrêtez de toujours vouloir le maximum

Posted at 00:00h in Tax by sabine_editor
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Nous vivons une époque bizarre. De nouvelles idées naissent et des concepts qui se tramaient en coulisse fleurissent, même dans la fiscalité. Il s’y manifeste une forme étrange de paternalisme et, cette fois, pas uniquement en Belgique. Pour donner une bouffée d’oxygène aux entreprises, des...

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