Le bon sens agricole

Contexte:

Que vaut encore une parole prononcée dans la rue de la Loi ? Si vous posez la question aux producteurs de fruits et légumes, ils vous répondront : moins qu’une pomme pourrie. Cette pomme-là, on peut encore en faire du biocarburant.

En 2023, le législateur a relevé le salaire minimum des travailleurs saisonniers dans la culture des fruits et légumes. Cette augmentation était tellement importante qu’elle a suscité des doutes quant à sa viabilité financière. Le législateur avait promis une mesure compensatoire sous la forme d’une exonération de précompte professionnel. L’objectif était de préserver la compétitivité du secteur. Une opération à la belge, avec une réciprocité claire entre les deux mesures. Et l’agriculteur, lui, a continué à labourer.

C’était sans compter sur la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt du 12 juin 2025, elle a annulé l’exonération du précompte professionnel, considérant qu’il s’agissait d’une aide d’État interdite. Le problème ne résidait pas tant dans la mesure elle-même que dans le fait que l’État belge ne l’avait pas notifiée à la Commission européenne. Les aides d’État ne sont pas ipso facto interdites. Le site web de la Commission regorge d’ailleurs d’autorisations accordées dans le secteur agricole. Mais le législateur belge a omis de procéder à la notification.

L’erreur est humaine. Ce qui rend cette affaire particulièrement révoltante, c’est le rôle joué par le Conseil d’État. À Bruxelles, outre les innombrables commissions, organes de concertation, instituts et cabinets subsidiés par l’argent public, il existe aussi la Section de législation du Conseil d’État. Cette joyeuse assemblée de fonctionnaires et de professeurs hautement qualifiés conseille le pouvoir législatif lors de l’adoption de nouvelles lois. Contrairement aux avis des avocats, ceux de la Section de législation peuvent être consultés librement par le public. Tout le monde peut donc y lire que, dès 2023, le Conseil d’État avait recommandé de notifier la mesure à la Commission européenne. Le législateur a pourtant ignoré cet avis. C’est ce qu’on appelle une négligence grave.

De ce fait, les agriculteurs lésés ont vendu leurs fruits et légumes à un prix trop bas pendant deux ans. Le coût de la main-d’œuvre constitue un facteur important dans le coût total de production. Ils sont désormais confrontés à un redressement fiscal important. Il leur faut avaler cette pilule amère d’un seul coup. Il n’est pas envisageable de répercuter ce revers inattendu sur le prix de revient des fruits et légumes nouvellement produits. Le secteur risque donc de payer les pots cassés pour une erreur commise au-dessus de sa tête.

Certes, le législateur a tenté de rectifier certaines choses. Reconnaître ses torts est déjà un facteur important dans le processus de réparation. Ainsi, l’exonération de précompte professionnel a été réintroduite à partir du 1^er janvier 2026. Pour les années 2024 et 2025, un généreux délai de paiement a également été accordé, actuellement jusqu’au 31 décembre 2026. Les producteurs concernés n’ont donc pas encore à craindre de voir débarquer l’huissier de justice. Enfin, les responsables politiques cherchent depuis quelque temps déjà comment résoudre définitivement le problème des années 2024 et 2025. Mais les cartes sont loin d’être bien distribuées. Modifier rétroactivement une mesure annulée est risqué et reviendrait à passer outre l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Un dangereux précédent.

Si, après avoir lu cet article, vous souhaitez encore miser sur une solution apportée par le législateur, vous n’avez rien à faire. Les plus avisés, en revanche, se demanderont probablement comment lutter eux-mêmes contre cette injustice. Deux démarches s’imposent : introduire une réclamation contre l’avertissement-extrait de rôle et envoyer une mise en demeure au cabinet Jambon. Avec pour devise : là où le collectif échoue, l’individu prend le relais. Chaque entreprise peut faire valoir individuellement ses intérêts fiscaux et civils face aux pouvoirs publics. Près d’une centaine de producteurs se sont déjà ralliés à cette stratégie. Mais attention, le délai de recours expire en septembre ou en octobre pour la plupart d’entre eux. Passé ce délai, les chances d’obtenir réparation à titre individuel sont nettement plus faibles.

Le débat fait rage sur le bien-fondé des devoirs dans l’enseignement. Une chose est sûre : le législateur ferait bien de faire ses devoirs. De préférence même avec l’intelligence artificielle. Ou mieux encore : avec un peu de bon sens agricole. Cela aurait pu éviter bien des difficultés.