Réclamation de l’avantage fiscal pour le travail saisonnier

Retour en arrière. Le 1er juillet 2023, les règles en matière de travail occasionnel dans le secteur de la fruiticulture et de la culture maraîchère sont profondément bouleversées. Le législateur augmente considérablement le salaire minimum des travailleurs occasionnel, entrainant alors une hausse sensible des coûts de production pour les producteurs. Afin de compenser cet impact, le précompte professionnel dû sur les salaires des travailleurs occasionnel a été partiellement exonéré grâce à un système de réduction, rendant alors la mesure plus abordable pour les producteurs. Grâce à un abattement fiscal s’élevant à 1,27 euro par heure travaillée par un travailleur saisonnier, le coût salarial effectif est ainsi resté limité.

Cependant, selon la Cour constitutionnelle, ce régime était toutefois contraire aux règles européennes garantissant une concurrence équitable. La Belgique aurait dû notifier cette mesure en tant qu’aide d’État à la Commission européenne. Cela n’a en revanche pas été fait. En conséquence, la réduction du précompte professionnel a donc été annulée, tandis que l’augmentation du salaire minimum a été maintenue. « Les producteurs se retrouvent dès lors confrontés à une augmentation rétroactive des coûts de production pour les années 2024 et 2025, sans pouvoir encore répercuter cette hausse sur le prix de leurs produits. Un fiasco financier se dessine alors », déclare Tuerlinckx Tax Lawyers, qui assiste les producteurs.