Si un mauvais taux de TVA a été appliqué, sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente des dispositions de l’Arrêté royal, la déclaration du maitre d’ouvrage en cas de travaux de démolition-reconstruction décharge auprès du SPF Finances les différents prestataires de services de leur responsabilité quant à...
Pour les travaux immobiliers (démolition-reconstruction), la TVA devient exigible lorsque les travaux sont finis ou lors de leur facturation ou paiement intervenant avant l’achèvement des travaux. Sur la livraison d’une habitation après démolition-reconstruction, la TVA devient exigible lors de la livraison ou lors de la...
Les bases de la TVA à 6 % Le taux réduit de 6 % s’applique à la TVA devenue exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 sur des travaux immobiliers effectués dans le cadre de la démolition-reconstruction sur la même parcelle d’un immeuble utilisé par...
Où est la pertinence fiscale ? Certaines demandes de renseignements sont dépourvues de pertinence fiscale, ce qui pose question quant à leur légalité. Quand, par exemple, elles sont envoyées à des contribuables qui ont pourtant déclaré les revenus de leurs comptes à l‘étranger et pour lesquels l’administration a reçu des informations via le CRS/FATCA. Le délai spécial d’imposition...
L’article 358 du Code des impôts sur les revenus permet à l’administration d’investiguer les 5 exercices d’imposition précédant l’année de réception de l’information CRS. Ainsi, des informations CRS/FATCA reçues en 2019, justifieraient des investigations portant sur les années de revenus 2013 à 2019 alors même qu’aucune information...
L’administration fiscale belge reçoit depuis 2017 une quantité impressionnante d’informations sur les comptes étrangers détenus par les résidents fiscaux belges via le système international automatisé d’informations du CRS (Common Reporting Standard) ou du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Elle s’est donc constitué une importante base...