Entamer une discussion avec les autorités au sujet du patrimoine est tout sauf une partie de plaisir.
Et c’est peu de le dire… Lorsque les prétentions deviennent pénales, la menace se fait tout de suite sentir.
Conformité à la régularisation fiscale
Que signifie la compliance dans le cadre d’une régularisation fiscale ?
La compliance dans le cadre d’une régularisation fiscale signifie qu’un contribuable corrige son passé fiscal de manière complète, correcte et transparente, conformément aux règles légales de la procédure de régularisation fiscale. Cela implique de déclarer correctement les revenus ou patrimoines non déclarés, d’appliquer le traitement fiscal approprié et de s’acquitter des impôts et taxes dus, afin de maîtriser les risques fiscaux et pénaux et d’assurer le respect futur des obligations fiscales.
Notre approche:
Tuerlinckx Tax Lawyers vous accompagne pour cartographier l’origine de votre patrimoine et de vos obligations fiscales et, si nécessaire, pour régulariser vos situations fiscales, corriger vos déclarations d’impôts et rapatrier des actifs en Belgique depuis l’étranger. Cela inclut également le respect des règles relatives aux crypto-actifs, qui posent souvent des problématiques légales et fiscales complexes.
Concrètement ? Nous avons conseillé:
CASE
Une personne physique avait ouvert par le passé un portefeuille de titres avec des fonds provenant d’héritages et de donations. Le portefeuille avait crû grâce aux plus-values sur actions et aux revenus de ses activités dans l’hôtellerie et la restauration. La personne souhaitait traiter son patrimoine de manière fiscalement correcte. Une partie de la croissance était exonérée en raison des plus-values sur actions, tandis que des revenus professionnels non déclarés étaient imposables.
Tuerlinckx Tax Lawyers a pris en charge la tâche complexe de démontrer quelle partie du patrimoine avait bénéficié du traitement fiscal correct et quelle partie devait être régularisée auprès du Point de Contact des Régularisations. Le capital prescrit a été imposé au taux de 40 %, avec une limitation au montant effectivement dû.
Le résultat a été que l’ensemble du patrimoine, qui s’élevait à plus d’un million d’euros, n’a été soumis au taux de 40 % qu’à hauteur de 75 %.
Souhaitez-vous un entretien ?
Vous êtes confronté à une problématique similaire ou avez des questions à la suite de ce cas ? N’hésitez pas à contacter l’équipe CRIMINAL : TeamCriminal@Tuerlinckx.eu
“Tax is everywhere”
“Look before you leap”.
Une transaction ou une réorganisation d’entreprise n’est jamais une fin en soi.
Nous examinons la finalité profonde et la nature du transfert de patrimoine.
Quel que soit l’endroit où les actifs migrent, la fiscalité entre toujours en ligne de compte.
Conseils
Litiges
Vous recherchez des conseils fiscaux solides, rédigés dans un vocabulaire courant et dont l’objectif est de trouver une solution réalisable ?
Chez Tuerlinckx Tax Lawyers, vous avez frappé à la bonne porte!
Nous complétons les conseils fiscaux classiques par une analyse des risques fiscaux, afin qu’une structure passe le test de l’administration fiscale ou du tribunal.
Ensemble, nous visons des solutions solidement étayées qui répondent aux objectifs à court et à long terme.
Litiges La Team CORPORATE vous accompagne lors de contrôles fiscaux et de discussions avec l’administration fiscale, tant au niveau administratif que judiciaire.
Nous déterminons pour vous ce que l’administration fiscale peut ou ne peut pas faire dans des dossiers fiscaux spécifiques.
Nous examinons également dans quelle mesure les demandes de l’administration fiscale sont réalistes et avec quels arguments vous pouvez faire la différence devant le tribunal.
Régularisations
Négociations
Et si tous les éléments de votre patrimoine n’avaient pas été soumis à un régime fiscal correct ? Une régularisation fiscale vous permet de régulariser votre situation dans un cadre prévu par la loi. Les experts de Tuerlinckx Tax Lawyers analysent la meilleure manière d’optimiser l’utilisation de cette technique fiscale et vous accompagnent dans toutes les étapes de la procédure.
Tuerlinckx Tax Lawyers compte des négociateurs expérimentés.
L’enjeu est toujours la meilleure solution possible pour nos clients.
Qu’il s’agisse de négociations contractuelles, de règlements, de transactions commerciales, nous apportons des solutions durables et bénéfiques !
Conseils
Vous recherchez des conseils fiscaux solides, rédigés dans un vocabulaire courant et dont l’objectif est de trouver une solution réalisable ?
Chez Tuerlinckx Tax Lawyers, vous avez frappé à la bonne porte!
Nous complétons les conseils fiscaux classiques par une analyse des risques fiscaux, afin qu’une structure passe le test de l’administration fiscale ou du tribunal.
Ensemble, nous visons des solutions solidement étayées qui répondent aux objectifs à court et à long terme.
Litiges
La Team CORPORATE vous accompagne lors de contrôles fiscaux et de discussions avec l’administration fiscale, tant au niveau administratif que judiciaire.
Nous déterminons pour vous ce que l’administration fiscale peut ou ne peut pas faire dans des dossiers fiscaux spécifiques.
Nous examinons également dans quelle mesure les demandes de l’administration fiscale sont réalistes et avec quels arguments vous pouvez faire la différence devant le tribunal.
Régularisations
Et si tous les éléments de votre patrimoine n’avaient pas été soumis à un régime fiscal correct ? Une régularisation fiscale vous permet de régulariser votre situation dans un cadre prévu par la loi. Les experts de Tuerlinckx Tax Lawyers analysent la meilleure manière d’optimiser l’utilisation de cette technique fiscale et vous accompagnent dans toutes les étapes de la procédure.
Négociations
Tuerlinckx Tax Lawyers compte des négociateurs expérimentés.
L’enjeu est toujours la meilleure solution possible pour nos clients.
Qu’il s’agisse de négociations contractuelles, de règlements, de transactions commerciales, nous apportons des solutions durables et bénéfiques !
