Entamer une discussion avec les autorités au sujet du patrimoine est tout sauf une partie de plaisir.
Et c’est peu de le dire… Lorsque les prétentions deviennent pénales, la menace se fait tout de suite sentir.
Délits de faillite
Qu’est-ce que les infractions en matière de faillite ?
Les infractions en matière de faillite sont des faits pénalement répréhensibles commis dans le cadre d’une faillite (ou d’une faillite imminente), lorsque le débiteur ou ses dirigeants posent intentionnellement des actes qui portent préjudice aux créanciers, tels que la dissimulation d’actifs, la falsification de la comptabilité ou la poursuite frauduleuse d’activités déficitaires.
Notre expertise dans ce domaine:
Nous possédons également l’expertise nécessaire pour vous assister si vous êtes poursuivi pour des infractions en matière de faillite par le ministère public, qu’une plainte du curateur ait été déposée ou non. Cela peut concerner, par exemple, des actes prétendument posés pendant la période suspecte, une faillite simple ou frauduleuse présumée, l’atteinte frauduleuse aux actifs ou passifs de la personne en faillite, la mauvaise gestion du faillissement ou la création frauduleuse de l’insolvabilité.
Un dirigeant d’entreprise d’une société de projet en difficulté, qui faisait également face à plusieurs procédures d’insolvabilité, a fait appel à l’équipe CRIMINAL car il était accusé d’infractions en matière de faillite ainsi que d’escroquerie, de faux en écritures et de falsification de comptes annuels. Il était essentiel de préserver la responsabilité pénale, étant donné qu’il existait une action civile des créanciers et des curateurs pour des dizaines de millions d’euros. Nous avons pris en charge la défense pénale et obtenu un acquittement complet, ce qui a permis également de lever les revendications civiles.
Concrètement ? Nous avons conseillé:
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Vous êtes confronté à une problématique similaire ou avez des questions à la suite de ce cas ? N’hésitez pas à contacter l’équipe CRIMINAL : TeamCriminal@Tuerlinckx.eu
“Tax is everywhere”
“Look before you leap”.
Une transaction ou une réorganisation d’entreprise n’est jamais une fin en soi.
Nous examinons la finalité profonde et la nature du transfert de patrimoine.
Quel que soit l’endroit où les actifs migrent, la fiscalité entre toujours en ligne de compte.
Conseils
Litiges
Vous recherchez des conseils fiscaux solides, rédigés dans un vocabulaire courant et dont l’objectif est de trouver une solution réalisable ?
Chez Tuerlinckx Tax Lawyers, vous avez frappé à la bonne porte!
Nous complétons les conseils fiscaux classiques par une analyse des risques fiscaux, afin qu’une structure passe le test de l’administration fiscale ou du tribunal.
Ensemble, nous visons des solutions solidement étayées qui répondent aux objectifs à court et à long terme.
Litiges La Team CORPORATE vous accompagne lors de contrôles fiscaux et de discussions avec l’administration fiscale, tant au niveau administratif que judiciaire.
Nous déterminons pour vous ce que l’administration fiscale peut ou ne peut pas faire dans des dossiers fiscaux spécifiques.
Nous examinons également dans quelle mesure les demandes de l’administration fiscale sont réalistes et avec quels arguments vous pouvez faire la différence devant le tribunal.
Régularisations
Négociations
Et si tous les éléments de votre patrimoine n’avaient pas été soumis à un régime fiscal correct ? Une régularisation fiscale vous permet de régulariser votre situation dans un cadre prévu par la loi. Les experts de Tuerlinckx Tax Lawyers analysent la meilleure manière d’optimiser l’utilisation de cette technique fiscale et vous accompagnent dans toutes les étapes de la procédure.
Tuerlinckx Tax Lawyers compte des négociateurs expérimentés.
L’enjeu est toujours la meilleure solution possible pour nos clients.
Qu’il s’agisse de négociations contractuelles, de règlements, de transactions commerciales, nous apportons des solutions durables et bénéfiques !
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Régularisations
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Négociations
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Qu’il s’agisse de négociations contractuelles, de règlements, de transactions commerciales, nous apportons des solutions durables et bénéfiques !
