
Le 25e anniversaire de la « nouvelle » procédure fiscale

Le 25e anniversaire de la « nouvelle » procédure fiscale
Reflection critique!

Le 25e anniversaire de la « nouvelle » procédure fiscale – Comment briser la rigidité de la pensée du XXe siècle?
En 1999, une réforme fiscale majeure a été mise en place, la « nouvelle procédure fiscale ». À cette époque, la procédure de règlement des litiges fiscaux a été restructurée en profondeur.
Il y a vingt-cinq ans, il est apparu que la procédure de recours administratif, qui était une procédure judiciaire, ne fonctionnait plus correctement en raison, entre autres, de lourds retards accumulés. Le « directeur régional », comme on l’appelait alors, devait se prononcer sur le recours introduit par un contribuable, ce qui le mettait dans une position de « double casquette » et en conflit d’intérêts.
Cette note décrit les besoins actuels et comment ils s’inscrivent dans la réforme mise en œuvre il y a 25 ans.
Une première constatation est qu’un grand fossé s’est creusé entre le citoyen, le contribuable et l’administration fiscale
De plus, au cours des 25 dernières années, un mouvement paradoxal s’est produit. « D’une part, nous avons imposé des obligations administratives supplémentaires à l’administration fiscale, justement pour garantir plus de dialogue et d’écoute envers le contribuable. Un formalisme accru a été introduit pour permettre ce dialogue. D’autre part, nous avons constaté que toutes les formalités n’ont pas besoin d’être respectées de manière rigoureuse par l’administration fiscale, et qu’elle ne doit pas en être sanctionnée. »
Troisièmement, en 1999, il a également été décidé que l’administration fiscale qui effectue le contrôle doit aussi fournir des explications devant le tribunal. Elle réfléchirait donc à deux fois avant d’imposer des taxations excessives.
En plus de décrire ces problèmes dans le règlement actuel des litiges fiscaux, des suggestions de modifications législatives sont également formulées.
La notion de « taxification », où une meilleure compréhension de la part du fisc envers le contribuable est essentielle, est également cruciale.

Le seul objectif de cette note était d’exposer les principaux goulets d’étranglement du système actuel de résolution des litiges fiscaux. Les suggestions formulées en termes de changements politiques et législatifs ne sont qu’une première ébauche de ce à quoi pourrait ressembler un système de résolution des litiges fiscaux modernisé et collaboratif. Néanmoins, l’absence d’un système de résolution des litiges fiscaux équitable et efficace est préoccupante. Il semble donc opportun que tous les acteurs mentionnés dans cette note, de même que le Conseil Supérieur des Finances et le Conseil supérieur de la Justice, se concertent et examinent ensemble la manière dont le système de résolution des litiges fiscaux peut être réformé. Il n’y a que comme cela qu’il sera possible de rendre la procédure fiscale à nouveau « digne de l’État de droit ».

Lisez plus
Découvrez d'autres articles
06/02/25
Vers la fin du paradis fiscal pour les crypto...
La dernière super-note de Bart De Wever prévoit une taxation de 5% sur les plus-values, aussi...
Lees meer05/02/25
TVA 2025
Le domaine fiscal est en constante évolution, et le début de l’année 2025 ne fait pas exception....
Lees meer14/11/24
Column J. Tuerlinckx dans Trends: Un calvaire...
Si vous avez déjà vécu une rupture, vous savez que toute séparation est un calvaire. Le...
Lees meer24/09/24
Contribution dans le Guide Succession – L’Echo....
Dimitri Van Becelaere, notre spécialiste en droit patrimonial, présente dans cet article, de...
Lees meer03/10/23
Column Jan Tuerlinckx dans Trends : QUAND LE VENT.....
Jan Tuerlinckx est avocat-associé chez Tuerlinckx Il était une fois un entrepreneur. Ceci n’est...
Lees meer03/02/23
Dette fiscale, ammende fiscale
J’espère – et vous en conviendrez sans doute avec moi – que tout cela relève pour vous de...
Lees meer09/07/24
Les droits d’auteur: Impact du nouveau régime
L’année 2022 s’est achevée sur un changement majeur dans le domaine de l’imposition des...
Lees meer24/06/24
L’industrie manufacturière sous haute...
Pour de nombreuses entreprises, le travail en équipe, qui est maintenant plus essentiel que jamais...
Lees meer