Nouveauté

La taxe annuelle sur les organismes de placement collectif doit être déclarée au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition. Pour la taxe due sur les actions en circulation en Belgique au 31 décembre 2025, la déclaration et le paiement de cette taxe doivent donc être effectués au plus tard le 31 mars 2026. Ceci s’applique également aux SICAV étrangères dont les compartiments sont commercialisés en Belgique et sont repris sur la liste de la FSMA. Elles sont donc soumises à l’obligation de déclarer ET de payer la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif au plus tard le 31 mars.

Depuis le 14 juillet 2025, cette déclaration ne peut plus être introduite par simple courriel. Depuis cette date, l’Administration demande d’introduire cette déclaration directement en ligne via MyMinfin (https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public) (sous l’onglet ‘Ma déclaration’, choisissez ‘Taxes diverses’).

Egalement pour les fonds étrangers

L’introduction de la déclaration annuelle de la taxe sur les organismes de placement collectif était jusqu’à présent possible en envoyant un courriel à l’administration fiscale belge et en joignant la déclaration en annexe. Désormais, cette manière de remplir l’obligation de déclaration ne sera plus acceptée et tous les contribuables étrangers devront accéder à MyMinfin via les clés d’accès numériques reconnues.

eIDAS signifie « Electronic Identification and Trust Services » et renvoie au règlement européen n° 910/2014 (Regulation (EU) 910/2014). Ce règlement a pour objectif de faciliter les transactions numériques transfrontalières au sein de l’Union européenne en assurant l’interopérabilité des systèmes d’identification électronique entre les États membres. Il vise ainsi à soutenir le développement économique et social en permettant aux citoyens d’utiliser leur moyen d’identification électronique national pour accéder aux services publics en ligne d’autres pays de l’Union.

Concrètement, ce système permet par exemple aux citoyens belges d’accéder à certaines applications ou services administratifs d’autres États membres à l’aide de leur identité numérique belge. Réciproquement, les citoyens d’autres pays de l’Union européenne peuvent, dans certains cas, se connecter aux services en ligne des administrations belges en utilisant leur propre moyen d’identification électronique reconnu dans le cadre du système eIDAS.

Il convient toutefois de noter que tous les États membres ne proposent pas encore à leurs citoyens un système d’identification électronique compatible avec eIDAS. C’est notamment le cas du Luxembourg.

Dans ce cas, le responsable d’une SICAV luxembourgeoise devra utiliser l’application alternative mise à disposition par le SPF Finances, à savoir Foreign Registration (« ForReg »).

Les SICAV luxembourgeoises dont les compartiments sont commercialisés en Belgique figurent dans les listes de la FSMA et sont, à ce titre, soumises à l’obligation de déclarer et de payer annuellement la taxe sur les OPC, au plus tard le 31 mars.

Dès lors que le Luxembourg ne met pas à disposition de ses ressortissants un moyen d’identification électronique reconnu dans le cadre du système eIDAS, ces entités ne peuvent pas accéder à MyMinfin via les méthodes d’authentification numérique habituelles. Elles doivent dès lors solliciter un accès via ForReg afin de pouvoir introduire leur déclaration dans les délais et de manière juridiquement valable.

Les citoyens belges connaissent déjà la plateforme CSAM. Via cette plateforme, qui centralise les moyens d’accès reconnus par le Service fédéral d’authentification, le responsable de l’entité étrangère doit introduire une demande afin d’obtenir une clé ForReg. Le CSAM demandera la création d’un profil FedID au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Après activation du compte et connexion à l’aide de ces identifiants sur la plateforme CSAM, l’utilisateur sera redirigé vers la page web ForReg. Si cette tentative est refusée, cela signifie généralement que l’authentification via eIDAS reste possible pour l’entité concernée et que cette voie doit être privilégiée. Sur la page web ForReg, le responsable doit ensuite introduire l’ensemble des données pertinentes relatives au contribuable. La demande est alors examinée par un agent du SPF Finances.

Compte tenu du délai pouvant exister entre l’introduction de la demande et l’accès effectif à MyMinfin, il est recommandé d’effectuer cette formalité suffisamment tôt afin d’éviter toute difficulté à l’approche de la date limite d’introduction de la déclaration, fixée au 31 mars de chaque année.

En principe, une communication structurée est notifiée au contribuable lors du dépôt de la déclaration fiscale.

Consultez également la page du service électronique DivTax pour obtenir des informations plus détaillées sur la procédure à suivre (https://finances.belgium.be/fr/E-services/divtax)

Lors du dépôt de la déclaration via la plateforme MyMinfin, une communication structurée vous sera communiquée et devra être reprise lors du paiement de la taxe.

Si vous ne pouvez pas introduire la déclaration via MyMinfin ou si vous préférez utiliser la version papier, celle-ci peut être envoyée par courrier à l’adresse suivante.

Pour la déclaration francophones:

SPF Finances – Administration Générale de la Fiscalité

Centre GE Bruxelles Gestion & Contrôles Spécialisés

Division Gestion – Equipe 1

Avenue Prince de Liège 133, boîte 707

5100 Namur

Pour la déclaration néeerlandophones:

FOD Financiën – Algemene Administratie van de Fiscaliteit

Centrum GO Brussel Beheer & Gespecialiseerde Controles

Afdeling beheer – team 1

Gaston Crommenlaan 6, bus 707

9050 Gent

Pour des raisons pratiques, cet envoi papier doit être effectué par courrier recommandé avec accusé de réception.