TVA 2025

1. Nouveaux délais de déclaration et de paiement

Pour les assujettis déclarant trimestriellement, le délai de dépôt et de paiement de la déclaration TVA est prolongé jusqu’au 25 du mois suivant la période de déclaration. Par exemple, la déclaration TVA pour le quatrième trimestre 2024 devra être soumise au plus tard le 25 janvier 2025. Pour ceux déclarant mensuellement, la date limite reste inchangée, soit le ²⁰ du mois.

Le délai pour la déclaration intracommunautaire et la déclaration TVA spéciale est également prolongé jusqu’au ²⁵.

Important : Le délai ne sera plus automatiquement reporté au jour ouvrable suivant si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le SPF Finances a publié le calendrier TVA, avec la suppression de cette tolérance. Toutefois, une période transitoire de tolérance est en place jusqu’au 1er mai 2025.

2. Nouvelle échelle de sanctions

Quelques échelles de sanctions dans les arrêtés royaux n° 41 et 44 ont été modifiées. L’une des modifications notables concerne la réduction de l’amende de 15 % en cas de paiement tardif ou non paiement de la TVA :

• Dépôt dans les temps mais paiement tardif: 5%
• Dépôt tardif : 10% – si après réception d’une proposition de déclaration de substitution, le redevable de la TVA dépose tout de même une déclaration.
• Déclaration de substitution: 15%

Par le passé, l’administration fiscale appliquait une tolérance lors de l’imposition de sanctions en cas de déclaration tardive. Si la déclaration était soumise en retard, mais au plus tard le dixième jour du mois suivant celui où elle devait être déposée, aucune amende n’était infligée. Cette tolérance est désormais entièrement supprimée. Dorénavant, toute déclaration tardive sera systématiquement sanctionnée.

3. Délai légal de réponse aux demandes d’informations

À partir du 1er janvier 2025, un délai légal de réponse d’un mois est applicable pour les demandes d’informations (calculé à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi). Ce délai est déjà en vigueur depuis longtemps pour le contrôle en impôts directs.

Le délai de réponse peut seulement être réduit à dix jours lorsque les droits du Trésor sont en danger ou lorsque les questions concernent le contrôle d’une restitution de la TVA.

4. La nouvelle déclartion de remplacement

Si un assujetti omet de soumettre sa déclaration, l’administration fiscale peut, à partir du 1er janvier 2025, envoyer une proposition de déclaration de substitution après l’écoulement d’un délai de trois mois suivant la période de déclaration. L’assujetti recevra alors une notification de proposition de déclaration de substitution et disposera d’un délai d’un mois pour soumettre sa déclaration. Si la déclaration n’est toujours pas déposée, la déclaration de substitution deviendra définitive.

Exemple : Si l’assujetti ne soumet pas sa déclaration TVA pour le premier trimestre de 2025 au plus tard le 25 avril 2025, l’administration fiscale pourra, à partir du 1er juillet 2025, envoyer une proposition de déclaration de substitution. L’assujetti disposera alors d’un délai d’un mois pour soumettre la déclaration (en retard). Si aucune déclaration n’est déposée dans ce délai, l’administration fiscale pourra établir une déclaration de substitution définitive.

Cette déclaration de substitution reprendra une dette TVA équivalente au montant le plus élevé dû au cours des douze mois précédant la période de déclaration, avec un minimum de 2.100 EUR. Aucune TVA déductible ne sera reprise.

Cette déclaration de substitution définitive pourra alors être contestée uniquement par voie de réclamation ou action en justice. La législation TVA ne prévoyait pas de base légale spécifique pour la procédure de réclamation Cependant, la réclamation contre une déclaration de substitution définitive, une base légale a été introduite dans l’Arrêté royal n° 1, à l’article 17bis.

5. A partir du 1er mai 2025, le compte courant de TVA sera remplacé par le compte provision

Le compte courant de TVA, tel qu’il existe depuis l’introduction de la législation TVA, disparaîtra et sera remplacé par le compte de provision. Ce compte de provision indiquera uniquement les crédits de l’assujetti à la TVA, tandis que les dettes TVA seront inscrites dans l’application FIRST (Système intégré fédéral de recouvrement et de remboursement des taxes).

Les montants suivants seront inscrits sur le compte de provisions:

• Les crédits qui apparaissent dans la déclaration TVA et pour lesquels la demande de restitution n’a pas été faite dans cette déclaration et que l’administration fiscale n’a pas refusée;
• Les crédits pour lesquels une demande de restitution a été faite mais dont les conditions n’ont pas été remplies;
• Les paiements que le redevable de la TVA verse lui-même sur le compte en tant que provision pour des dettes futures en TVA.

Le redevable de la TVA pourra consulter à tout moment les provisions sur le compte. Les provisions disponibles pourront être utilisées pour régler une dette, y compris des dettes autres que celles de la TVA, ou une restitution pourra en être demandé. L’administration fiscale pourra également utiliser les montants du compte de provisions pour le paiement des dettes de TVA et, dans certains cas exceptionnels, pour d’autres dettes.

Les inscriptions sur le compte de provisions seront effectuées au plus tard à la fin du deuxième mois (déclaration mensuelle) ou du troisième mois (déclaration trimestrielle) suivant la période de déclaration. Étant donné que ces crédits sont librement accessibles pour le redevable de la TVA, l’administration fiscale pourra vérifier le crédit avant son inscription.

Le compte de provisions entrera en vigueur le 1er mai 2025. Jusqu’à cette date, le compte courant TVA restera accessible et, au moment de l’entrée en vigueur, tout crédit éventuel sera automatiquement inscrit sur le compte de provisions.

Le législateur a donné au Roi le pouvoir de définir des règles supplémentaires dans un nouvel arrêté royal n° 24. Cet arrêté n’a pas encore été publié à ce jour.

6. Conditions plus strictes pour l’obtention de la restitution de la TVA

La nouvelle législation renforce également les conditions dans lesquelles le redevable de la TVA peut demander le remboursement d’un crédit apparaissant dans la déclaration TVA. Non seulement la déclaration TVA concernée doit être déposée dans les délais, mais les déclarations des six mois précédant la période de déclaration concernée doivent également être soumises à temps. L’administration fiscale doit aussi disposer, en temps utile, d’un numéro de compte bancaire valide.

La restitution est limitée au montant qui apparaît dans la déclaration. Une procédure distincte sera mise en place pour le remboursement des crédits issus de déclarations précédentes, inscrits sur le compte de provisions.

La restitution sera effectuée au plus tard à la fin du deuxième mois (déclaration mensuelle) ou du troisième mois (déclaration trimestrielle) suivant la période de déclaration.