Assistance pour tous vos défis et problèmes fiscaux. Qu’il s’agisse d’une discussion concrète avec l’administration fiscale ou d’une prévention sous la forme d’un conseil ou d’un ruling.
Exonération du précompte professionnel
Quand bénéficier d’une exonération de précompte professionnel ?
Les exonérations de précompte professionnel sont des régimes légaux permettant aux employeurs de ne pas verser à l’administration fiscale une partie du précompte retenu sur les salaires, à condition de respecter des conditions spécifiques.
Notre approche:
En tant qu’entreprise, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations du précompte professionnel, notamment pour les travaux immobiliers (WIOS) ainsi que pour le travail en équipes et de nuit. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans l’application de ces régimes.
Notre expertise dans ce domaine:
Nous vous aidons à comprendre une réglementation complexe et veillons à ce que votre entreprise remplisse toutes les conditions requises pour bénéficier de ces exonérations. Notre accompagnement ne s’arrête pas là : nous vous assistons également en cas de litiges avec l’administration fiscale afin de défendre vos intérêts et d’obtenir le meilleur résultat possible. En d’autres termes, nous proposons un accompagnement complet de A à Z, pour que vous puissiez vous concentrer pleinement sur l’essentiel : la gestion de votre entreprise.
Concrètement ? Nous avons conseillé:
CASE
Une entreprise industrielle de fabrication de gaufres, qui appliquait l’exonération de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes et de nuit afin d’assurer la continuité de son processus de production, a été confrontée à un rejet total de l’exonération appliquée. L’administration fiscale a refusé cette exonération au motif que l’entreprise ne pouvait pas fournir suffisamment de preuves concernant la composition des équipes et la réalité opérationnelle du régime.
Cela a conduit à un rejet intégral annoncé pour un montant total d’un million d’euros pour une seule année, avec un impact également sur les années suivantes. Grâce à la médiation et à l’expertise de notre cabinet d’avocats, un accord a toutefois été conclu avec l’administration fiscale, selon lequel seulement 1 % du montant initialement réclamé devait être payé, évitant ainsi une procédure judiciaire.
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CASE
Une société belge active dans la navigation intérieure doit soumettre périodiquement sa flotte à des contrôles techniques afin d’obtenir les certificats nécessaires. À la suite de ces contrôles, des travaux d’amélioration sont réalisés sur les navires concernés, une obligation courante dans le secteur. Ces travaux impliquent toutefois des coûts importants.
La société constitue chaque année des provisions exonérées fiscalement afin de faire face à ces obligations. Il s’agit d’une pratique récurrente qui, compte tenu des exigences croissantes, prend de plus en plus d’importance et s’applique à l’ensemble de la flotte. L’administration fiscale a contesté l’exonération fiscale de ces provisions dans un avis de rectification et souhaitait soumettre l’intégralité des montants constitués à l’impôt des sociétés.
Le client nous a été adressé par son comptable, qui se trouvait dans une impasse face aux contrôleurs. Tuerlinckx Tax Lawyers a introduit une réponse motivée à l’avis de rectification et a participé à plusieurs réunions avec l’administration fiscale. Après discussion, le contrôle a été clôturé sans suite.
Souhaitez-vous un entretien ?
Vous êtes confronté à une problématique similaire ou avez des questions à la suite de ce cas ? N’hésitez pas à contacter l’équipe TAX : TeamTax@Tuerlinckx.eu
“Tax is everywhere”
“Look before you leap”.
Une transaction ou une réorganisation d’entreprise n’est jamais une fin en soi.
Nous examinons la finalité profonde et la nature du transfert de patrimoine.
Quel que soit l’endroit où les actifs migrent, la fiscalité entre toujours en ligne de compte.
Conseils
Litiges
Vous recherchez des conseils fiscaux solides, rédigés dans un vocabulaire courant et dont l’objectif est de trouver une solution réalisable ?
Chez Tuerlinckx Tax Lawyers, vous avez frappé à la bonne porte!
Nous complétons les conseils fiscaux classiques par une analyse des risques fiscaux, afin qu’une structure passe le test de l’administration fiscale ou du tribunal.
Ensemble, nous visons des solutions solidement étayées qui répondent aux objectifs à court et à long terme.
Litiges La Team CORPORATE vous accompagne lors de contrôles fiscaux et de discussions avec l’administration fiscale, tant au niveau administratif que judiciaire.
Nous déterminons pour vous ce que l’administration fiscale peut ou ne peut pas faire dans des dossiers fiscaux spécifiques.
Nous examinons également dans quelle mesure les demandes de l’administration fiscale sont réalistes et avec quels arguments vous pouvez faire la différence devant le tribunal.
Régularisations
Négociations
Et si tous les éléments de votre patrimoine n’avaient pas été soumis à un régime fiscal correct ? Une régularisation fiscale vous permet de régulariser votre situation dans un cadre prévu par la loi. Les experts de Tuerlinckx Tax Lawyers analysent la meilleure manière d’optimiser l’utilisation de cette technique fiscale et vous accompagnent dans toutes les étapes de la procédure.
Tuerlinckx Tax Lawyers compte des négociateurs expérimentés.
L’enjeu est toujours la meilleure solution possible pour nos clients.
Qu’il s’agisse de négociations contractuelles, de règlements, de transactions commerciales, nous apportons des solutions durables et bénéfiques !
Conseils
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Nous déterminons pour vous ce que l’administration fiscale peut ou ne peut pas faire dans des dossiers fiscaux spécifiques.
Nous examinons également dans quelle mesure les demandes de l’administration fiscale sont réalistes et avec quels arguments vous pouvez faire la différence devant le tribunal.
Régularisations
Et si tous les éléments de votre patrimoine n’avaient pas été soumis à un régime fiscal correct ? Une régularisation fiscale vous permet de régulariser votre situation dans un cadre prévu par la loi. Les experts de Tuerlinckx Tax Lawyers analysent la meilleure manière d’optimiser l’utilisation de cette technique fiscale et vous accompagnent dans toutes les étapes de la procédure.
Négociations
Tuerlinckx Tax Lawyers compte des négociateurs expérimentés.
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