BANKING & FINANCE

Aujourd’hui, la gestion d’un patrimoine passe rarement exclusivement par une banque belge. Les investisseurs belges ouvrent presque sans y réfléchir un compte auprès de DEGIRO ou d’Interactive Brokers, conservent un compte chez Revolut ou Wise et investissent via des plateformes crypto étrangères. Ce qui était encore atypique il y a quelques années est désormais devenu presque courant.

Pourtant, cette internationalisation financière se heurte encore régulièrement à des règles issues d’une tout autre réalité fiscale.

Notre pratique révèle que de nombreux contribuables ignorent qu’un compte étranger n’entraîne pas seulement une obligation de déclaration dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, mais également une obligation distincte d’enregistrement auprès du Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique.

Pour beaucoup de contribuables, cette double obligation demeure encore aujourd’hui largement méconnue.

Une seconde source de difficultés réside dans l’interprétation large de la notion de compte étranger.

Alors que de nombreux contribuables pensent spontanément à un compte bancaire classique au Luxembourg ou en Suisse, la problématique est aujourd’hui bien plus vaste.

Les comptes ouverts auprès de courtiers en ligne étrangers tels que DEGIRO ou Interactive Brokers sont régulièrement oubliés. Il en va de même pour les néobanques étrangères telles que Bunq ou N26.

L’essor des services financiers numériques n’a pas simplifié l’obligation de déclaration. Bien au contraire. À mesure que les services financiers s’internationalisent, le risque augmente également que les contribuables omettent involontairement certaines obligations.

Les comptes ouverts auprès de prestataires étrangers de services sur crypto-actifs (Crypto Asset Service Providers ou CASP) constituent un point d’attention particulier.

De nombreux investisseurs belges suivent, à juste titre, les débats relatifs au traitement fiscal des plus-values sur crypto-actifs. Curieusement, beaucoup moins d’attention est accordée à la question de savoir si le compte lui-même peut donner lieu à des obligations déclaratives.

Or, un nombre croissant d’investisseurs belges détiennent des comptes auprès d’acteurs étrangers tels que Coinbase, Kraken, Bitstamp ou Bitvavo.

Pour leurs utilisateurs, ces comptes ne sont souvent pas perçus comme des comptes bancaires ou des comptes-titres classiques. Même les personnes familiarisées avec le formulaire mis à disposition par la Banque nationale pour déclarer un compte étranger peuvent difficilement déduire de sa nature que de tels comptes sont susceptibles de constituer des comptes étrangers. Le formulaire renvoie systématiquement à un numéro IBAN et au nom de l’institution financière, éléments qui font évidemment défaut dans le cadre d’un compte crypto.

Il est fort probable que l’obligation déclarative liée aux comptes crypto suscite davantage d’attention dans les années à venir. Avec DAC8, l’Europe franchit en effet une nouvelle étape vers l’échange automatique d’informations relatives aux crypto-actifs, ce qui renforcera considérablement la transparence entourant les investissements en crypto-actifs.

Le fait de ne pas déclarer un compte étranger ne place pas automatiquement le contribuable sur le terrain pénal.

La réalité pratique est généralement plus nuancée.

Des amendes administratives sont possibles, mais elles ne constituent pas un automatisme. Lorsque certains revenus n’ont pas non plus été déclarés, des accroissements d’impôt peuvent en outre être appliqués. Par ailleurs, l’absence de déclaration peut entraîner des questions complémentaires de l’administration.

Dans de nombreux dossiers, le compte non déclaré constitue avant tout le point de départ d’une enquête plus approfondie.

Cette approche est compréhensible du point de vue de l’administration fiscale. Un compte étranger qui n’a pas été déclaré peut résulter d’une simple erreur administrative, mais il peut également constituer l’indice d’irrégularités fiscales plus larges.

On perd parfois de vue que l’absence de déclaration d’un compte étranger et la dissimulation de revenus sont juridiquement deux questions distinctes. Un contribuable peut parfaitement avoir déclaré correctement l’ensemble de ses intérêts, dividendes et autres revenus imposables, tout en ayant méconnu l’obligation de déclaration relative au compte lui-même. Dans les discussions portant sur les accroissements d’impôt et la fraude, cette distinction joue souvent un rôle essentiel.

La jurisprudence accorde également de l’importance à l’intention du contribuable. Il est frappant de constater que les juges s’attachent souvent davantage aux circonstances concrètes qu’au simple constat d’une omission déclarative.

Il existe en effet une différence fondamentale entre un contribuable qui dissimule volontairement son patrimoine et une personne qui ignore qu’un compte ouvert auprès d’un courtier étranger entre dans le champ de l’obligation déclarative.

La jurisprudence montre régulièrement que des éléments tels que la bonne foi, l’importance du patrimoine concerné et la transparence fiscale générale du contribuable jouent un rôle dans l’appréciation des sanctions.

Il est intéressant de constater que les tribunaux ne suivent pas toujours la position de l’administration fiscale selon laquelle l’absence de déclaration d’un compte étranger démontrerait automatiquement une intention frauduleuse ou une fraude fiscale. Il a déjà été jugé à plusieurs reprises que l’existence même d’un compte étranger ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’une intention frauduleuse. De même, le seul constat qu’un compte n’a pas été déclaré ne permet pas d’en déduire automatiquement que le contribuable a volontairement souhaité dissimuler des informations.

Cette nuance mérite d’être soulignée. L’obligation déclarative est devenue beaucoup plus technique qu’auparavant. Là où le débat concernait essentiellement jadis les comptes bancaires classiques au Luxembourg ou en Suisse, les contribuables sont aujourd’hui confrontés à des brokers étrangers, des plateformes fintech, des néobanques et des comptes crypto dont il n’est pas toujours évident qu’ils relèvent de l’obligation déclarative belge.

Cela ne signifie évidemment pas que cette obligation devient facultative. Cela démontre cependant que la réalité juridique est généralement plus nuancée que ce qui est parfois présenté. L’appréciation des éventuelles sanctions demeure largement dépendante des circonstances concrètes et de la capacité de l’administration à démontrer une intention d’évasion fiscale.