Le 12 juin 2025, la Cour constitutionnelle a annulé la réduction de précompte professionnel avec effet rétroactif, estimant que ce régime était incompatible avec les règles européennes relatives aux aides d’État.

La procédure collective BVSA est une stratégie développée par Tuerlinckx Tax Lawyers visant à récupérer la réduction du précompte professionnel pour les travailleurs saisonniers (BVSA). Elle comprend notamment une action de récupération auprès de l’administration fiscale ainsi qu’une procédure judiciaire à l’encontre de l’État belge. Cette procédure concerne exclusivement cette récupération ; pour le reste, votre entreprise conserve l’ensemble de ses droits.

Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la réception de votre avertissement-extrait de rôle.

Pendant la durée de la procédure collective BVSA, l’administration fiscale ne peut pas procéder à une exécution forcée du précompte professionnel. Toutefois, des intérêts de 4 % sont dus si, à terme, le précompte s’avère exigible. Nous recommandons dès lors aux entreprises de payer autant que possible le montant concerné afin d’éviter ce risque supplémentaire. Dans ce cas, un intérêt de 2 % sera calculé en votre faveur.

Oui, cela reste possible tant que les délais applicables sont respectés.

Tuerlinckx Tax Lawyers a mis en place un système forfaitaire garantissant une transparence totale des coûts. Pour plus d’informations, contactez bvsa@tuerlinckx.eu.

Si la procédure collective aboutit favorablement, vous ne pourrez pas bénéficier d’un remboursement, sauf à engager vous-même une nouvelle procédure.

La stratégie développée présente une probabilité raisonnable d’obtenir un remboursement effectif. Il s’agit d’une position juridiquement défendable (« plaideable »), sans garantie de succès, mais qui va au-delà d’un simple report ou étalement.

Le nombre de participants permet de proposer la procédure collective à un coût très compétitif. Plus le nombre de participants est élevé, plus le coût par participant diminue.

Oui, plusieurs producteurs issus de différentes régions ont déjà rejoint la procédure. Pour des raisons de confidentialité, nous ne communiquons pas d’identités ni de dossiers individuels. Néanmoins, les participants apprécient cette approche collective, qui permet de mutualiser les coûts et les risques, ainsi que la clarté de la communication et l’accompagnement. En outre, ils évitent ainsi de devoir engager une procédure individuelle.