15 Oct Le compte étranger à l’ère de l’échange automatique de données
Non seulement un compte bancaire suisse classique, mais aussi un compte DEGIRO ou un portefeuille Coinbase peuvent relever de l’obligation de déclaration belge. Il ressort toutefois de la jurisprudence qu’une omission de déclaration n’est pas automatiquement assimilée à une fraude....