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Les personnes disposant d'argent noit peuvent désormais régulariser leur situation. C'est ce que prévoit la loi-programme publiée au Moniteur belge. Les taux des amendes varient entre 30 et 45 %....
Baptistin Alaime - Brieuc Erneux - Dave van Moppes
[/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text css=""]Implications concrètes
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La dernière régularisation (DLU-quater) s’est déroulée du 1er août 2016 au 31 décembre 2023. Depuis, les candidats déclarants repentis ne disposaient d’aucune voie de régularisation.
Il s'agit désormais de la cinquième opération de régularisation fiscale – également appelée DLU-quinquies – organisée en Belgique depuis la première Déclaration Libératoire Unique introduite fin 2003. Le dispositif permet aux personnes physiques de régulariser des avoirs n’ayant pas fait l’objet d’un traitement fiscal normal via une déclaration spéciale auprès du Point de contact Régularisations.
La demande pour une nouvelle opération de régularisation fiscale restait bien présente dans la pratique depuis la suppression du régime précédent. Pensons par exemple aux successions dans lesquelles les héritiers se retrouvent en possession de capitaux sur des comptes étrangers dont l’origine ne peut être justifiée par des documents écrits, et se heurtent à une institution financière belge refusant de rapatrier les avoirs concernés. Plus généralement, il s’agit souvent de situations où des avoirs (souvent à l’étranger) sont détenus, sans que l’on dispose du « carnet d’entretien » permettant d’en retracer l’historique. Cela ne signifie pas nécessairement que ces avoirs ont échappé à l’impôt, mais les documents justificatifs font souvent défaut pour le démontrer de manière positive.
Dans la pratique, ces avoirs se retrouvent ainsi de facto bloqués à l’étranger. Lorsque des clients souhaitent par exemple transférer leurs fonds vers un compte bancaire belge ou celui de leurs enfants dans le cadre d’une donation, ils se heurtent très souvent à la politique stricte des banques belges, agissant sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique : les banques n’acceptent ces fonds que si leur origine peut être démontrée de manière complète et documentée, ou si ces avoirs ont été (entièrement) régularisés. Une nouvelle opération DLU vise dès lors essentiellement à répondre à cette problématique, en offrant aux citoyens la possibilité de disposer librement de leurs avoirs, sans que la banque ne doive craindre qu’une telle acceptation n’engendre dans son chef un risque fiscal ou pénal.
S’y ajoute également le fait que toute opération portant sur des avoirs « contaminés » peut constituer une opération de blanchiment d’argent pour les intéressés. Ce risque s’est d’ailleurs accru récemment pour les ayants droit (donataires ou héritiers), qui auparavant ne pouvaient être poursuivis pour blanchiment tant que l’infraction fiscale sous-jacente n’était pas constitutive de fraude fiscale grave.
Enfin, un autre argument évident en faveur de cette nouvelle régularisation est l’impact budgétaire considérable qu’elle devrait générer pour l’État. Une cinquième édition de la DLU représente donc un apport non négligeable pour les finances publiques. À titre d’exemple, les quatre précédentes opérations avaient généré respectivement 498 millions d’euros, 1,5 milliard d’euros, 915 millions d’euros et 1,15 milliard d’euros.
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