17 Déc
Des résidents belges qui possèdent des comptes à l’étranger font l’objet de demandes de renseignements de la part de l’administration fiscale sur la base d’informations provenant d’échanges de données internationaux. L’administration les soupçonne d’évasion fiscale si les revenus étrangers ne sont pas déclarés. Notre...
17 Déc
12. Depuis 2019, les employeurs belges doivent reprendre l’attribution des RSU et ESOP sur des fiches. Cette nouvelle obligation a donné lieu à des contrôles de l’administration fiscale sur des revenus non déclarés des années précédentes. La non-déclaration de ces revenus professionnels a été...
17 Déc
13. Une entreprise a fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel l’ensemble de ses serveurs informatiques ont été copiés, y compris la correspondance confidentielle avec les avocats. Ces communications confidentielles ont ensuite été utilisées par l’administration fiscale dans le cadre d’un contentieux en matière...
17 Déc
14. Une fabrique de gaufres industrielle qui profitait de l’exonération du versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit afin d’assurer la continuité du processus de production s’est vu refuser l’exonération totale demandée. L’administration fiscale a rejeté l’exonération parce...
17 Déc
L’un de nos récents succès concerne une société de transport international qui avait amorti ses nouveaux camions et remorques (châssis) sur quatre ans. Cependant, l’administration fiscale a évalué un excédent d’amortissement sur le matériel roulant et s’est référée à un accord conclu précédemment avec la...
17 Déc
Une entreprise belge active dans la navigation intérieure doit périodiquement soumettre sa flotte à des contrôles techniques afin de recevoir les certificats nécessaires. À la suite de ces contrôles techniques, des travaux d’amélioration sont effectués sur les bateaux concernés, une obligation courante dans le secteur....
14 Nov Un calvaire encore plus lourd – Column J. Tuerlinckx Trends (14/11/2024)
Si vous avez déjà vécu une rupture, vous savez que toute séparation est un calvaire. Le législateur flamand le sait lui aussi et a instauré la miserietaks – littéralement taxe sur la misère – pour alléger cette situation. Cette taxe est le droit de partage...
25 Sep Column J. Tuerlinckx dans Trends: Il est grand temps d’améliorer les litiges fiscaux
Le règlement des litiges fiscaux laisse à désirer. Il faut attendre au moins dix ans avant de pouvoir plaider une affaire devant la Cour d’appel de Bruxelles. Quant au tribunal de première instance de Louvain, il « fonctionne » sans juges fiscaux depuis un moment, alors qu’il...